Guide de conformité des petites entreprises, à l’intention des importateurs distributeurs et revendeurs Normes applicables aux émissions de formaldéhyde relatives aux produits en bois composite Titre VI de la Toxic Substances Control Act (loi américaine sur le contrôle des substances chimiques toxiques) Small Entity Compliance Guide for Importers, Distributors and Retailersrs Formaldehyde Emissions Standards for Composite Wood Products Title VI of the Toxic Substances Control Act {French}


Guide de conformite des
petites entreprises, a
rintention des importateurs
distributeurs et revendeurs
Normes applicables aux emissions de formaldehyde
relatives aux produits en bois composite
Titre VI de la Toxic Substances Control Act
(loi americaine sur le controle des substances
chimiques toxiques)
&EPA
United States
Environmental Protection
Agency
Janvier 2017
EPA-712-B-17-001

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&EPA
United States
Environmental Protection
Agency
Le present guide a ete elabore conformement a Particle 212 de la Small
Business Regulatory Enforcement Fairness Act (hi americaine relative
a I'equite de mise en oeuvre des mesures reglementaires par les petites
entreprises) de 1 996, Pub. L. 104-121 amendee par la Pub. L. Numero 110-28.
LE PRESENT DOCUMENT NE VISE A CONFERER AUCUN DROIT EXECUTOIRE
A unepartieA unlitigeopposantcettederniereauxetats-unis, et
NE PEUTETREINTERPRETE COMME TEL. Les declarations contenues dans
le present document visent uniquement a vous aider a vous conformer
aux normes applicables aux emissions de formaldehyde relatives aux
produits en bois composite, du Titre VI de la Toxic Substances Control Act
(hi americaine sur le contrdle des substances chimiques toxiques, TSCA) et
des reglements d'application du paragraphe 40 du Code des reglements
federaux (CFR), partie 770. L'EPA peut decider de reviser le present guide
sans avis public, afin de refleter d'eventuels changements dans la mise en
oeuvre du Titre VI par I'EPA ou afin de clarifier et actual iser le texte.
Pour determiner si I'EPA a revise ce guide et/ou pour obtenir des copies,
contactez la ligne d'assistance de TOmbudsman des petites entreprises
de I'EPA au (800) 368-5888 ou (202) 566-1970 a DC ou consultez le site
Web de I'EPA sur le formaldehyde a http://www.epa.gov/formaldehyde.
Les textes complets du Titre VI de la TSCA et les reglements d'application
sont egalement disponibles sur ce site.
Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des importateurs, distributeurs et revendeurs 2

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Introduction
Le present guide officiel de conformite des petites entreprises est publie par I'EPA, conformement a la Small Business Regulatory
Enforcement Fairness Act de 1996. Prealablement a I'utilisation du present guide, vous devez savoir que les informations qu'il
contient ont ete compilees sur la base du reglement des normes d'emission de formaldehyde relatives aux produits en bois
composite, publie le 12 decembre 2016. L'EPA ameliore continuellement ses regies, ses politiques, ses programmes de conformite
et ses efforts de sensibilisation. Vous pouvez determiner si I'EPA a revise ou complete les informations contenues dans le present
guide, en visitant le site Internet de I'EPA sur les formaldehydes, a I'adresse http://www.epa.gov/formaldehyde.
Table des matieres
Le present guide est organise comme suit:
Introduction
Synthese du reglement et du calendrier de mise en
application
Les entites qui doivent s'y conformer
Comment s'y conformer
Pour plus d'informations
Liste des Annexes et des abreviations
Terminologie
Tout au long de ce guide, I'expression « produit en bois
composite » renvoie aux trois produits en bois composite
generalement reglementes par le Titre VI de la TSCA, contre-
plaque de feuillus, panneau de fibres de densite moyenne
(MDF) et panneau de particules.
L'autre terminologie cle est definie dans I'Annexe :
Glossaires des termes propres a I'environnement
Qui doit utiliser ce Guide ?
Le present guide est destine aux petites entreprises
d'importation, de distribution ou de vente au detail de produits
en bois composite reglemente ou de composants ou de produits
finis contenant des produits en bois composite reglemente. Ci-
apres, des exemples d'entreprises susceptibles d'etre couvertes
par le reglement,y compris mais sans s'y limiter:
•	Grossistes de meubles (Code NAICS 42321)
•	Grossistes de bois d'oeuvre, contreplaques, ouvrages de
menuiserie, panneaux de bois (Code NAICS 42331)
•	Autres grossistes de materiaux de construction
(Code NAICS 423390), p. ex., grossistes-distributeurs
de maisons prefabriquees (p. ex., caravanes) et/ou
batiments prefabriques.
•	Entrepots de mobilier (Code NAICS 4421)
•	Revendeurs de materiaux de construction et de
fournitures (Code NAICS 4441)
•	Revendeurs de caravanes (mobiles) (Code NAICS 45393)
•	Revendeurs de vehicules de loisir (Code NAICS 441210)
•	Grossiste de vehicules de loisir (Code NAICS 423110)
La Figure 1 decrit la structure du programme du
Titre VI de la TSCA et montre les relations entre I'EPA et les
differents groupes impliques dans la mise en oeuvre de la
reglementation. Les importateurs, distributeurs et detaillants
sont indiques en bleu, dans leurs relations avec les autres
maillons du programme du Titre VI de la TSCA.
AUTRES GUIDES CONSEILLES : II existe d'autres guides de
conformite des petites entites, destines a differents types d'entites
intervenant le long de la chaine de valeur, notamment:
1.	les fabricants etproducteurs de produits lamines;
2.	les organismes d'accreditation (AB) etles tiers certificateurs
(TC), et
3.	Les moulins (producteurs de panneaux).
Ces guides peuvent etre consultes a adresse suivante: https://
www.epa.gov/formaldehyde/small-entity-compliance-guides-
formaldehyde-emission-standards-composite-wood-products.
Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des importateurs, distributeurs et revendeurs 3

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FIGURE 1 - PROGRAM/VIE TITRE VI DE LA TSCA
Reciprocity
Fabricants
Importateurs
Distributeurs
Revendeurs
Tiers certificateurs
(TPC)
approuves par
la CARB
California Air
Resources Board
(office californien
de ressources
en air [CARB])
Organismes
d'accreditation (OA)
de produitset
de laboratoires
reconnus par I'EPA
Producteurs
de panneau
Tiers Certificateurs
(TPC)
Reconnu par I'EPA
I LAC
International Laboratory
Accreditation
Cooperation
FIA
Forum international
de I'accreditation
Que couvre ce guide ?
Le present guide traite de exigences applicables aux
importateurs, distributeurs et detaillants, en vertu de la Formaldehyde
Standards for Composite Wood Products Act (loi sur les normes
d'emission de formaldehyde dans les produits en bois composite
(Titre VI de la TSCA) et des reglements d'application contenus dans le
titre 40 du CFR, partie 770. En particulier, le guide definit I'obligation
d'acheter et de vendre des produits en bois composite, des
composants et des produits finis conformes, mais traite egalement
des exigences relatives a la tenue de documents et a I'etiquetage.
Y sont egalement expliques les obligations de conformite au
niveau federal, relativement aux reglements sur le formaldehyde,
conformement au Titre VI de la TSCA. II peut exister, au niveau des
Etatsetau plan local, d'autres exigences qui s'appliquent a votreentite
et sont differentes ou plus rigoureuses que les exigences federales. Si
vous souhaitez en savoir plus dans ce domaine, contactez le bureau
de I'agence pour l'environnement(EPA) de votre region ou Etat.
Ou puis-je obtenir le texte integral du
Reglement ?
Une copie complete de la regie finale et des documents
complementaires sont disponibles dans le Registre federal
(Vol.81, No.81, p.89674) a I'adresse https://www.regulations.
gov/document?D=EPA-HQ-OPPT-2016-0461 -0001.
Une copie de la regie finale est egalement disponible a
I'adresse https://www.epa.gov/formaldehyde/resources-
guidance-materials-formaldehyde-emission-standards-
composite-wood-products. Voir la section intitulee
« Pour plus d'informations » de ce guide de conformite
pour des ressources d'information supplementaires.
REMARQUE :Au cos ou vous importez, distribuezou revendezdes produits ou
des composants ou des produits finis contenantdes produits en bois composite
en Caiifornie, vous devez, en outre, vous con former a la Toxic Control Measure
(mesure de controle des substances toxiques, ATCM) du California Air Resource
Board's Airborne (office californien de ressources en air, CARB), afin de reduire
les emissions de formaldehyde issues des produits en bois composite. Vous
pouvez obtenir de plus amples informations sur IATCM CARB en ligne, a
I'adresse: http://www.arb.ca.gov/toxics/compwood/compwood.htm.
Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des importateurs, distributeurs et revendeurs 4

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Synthese du reglement et du calendrier de mise en application
Resume de la reglementation
Le Titre VI de la TSCA etablit des normes d'emission
de formaldehyde pour trois types de produits en bois
composite : contre-plaque de feuillus, panneau de fibres de
densite moyenne (MDF) et panneau de particules. Le Titre VI
de la TSCA et les reglements d'application visent a reduire
les emissions de formaldehyde provenant de ces produits en
bois composites, ce qui reduira I'exposition au formaldehyde,
entrainant des avantages pour la sante humaine.
Aux termes du reglement, les produits en bois
composite reglemente doivent etre testes et certifies par
un tiers certificateur (TPC) reconnu par I'EPA, de maniere a
assurer la conformite aux normes applicables aux emissions
de formaldehyde. Des exemptions limitees de test et de
certification sont disponibles pour les produits fabriques avec
des resines sans ajout de formaldehyde (NAF) ou des resines
de tres faible emission de formaldehyde (ULEF). Pour s'assurer
que seuls les produits conformes entrent et se deplacent dans
la chaine d'approvisionnement du produit, les reglements
contiennent des exigences en matiere de tenue de dossiers,
de declaration et d'etiquetage. Les normes d'emission
de formaldehyde sont identiques aux normes d'emission
actuellement en vigueur en Californie, et les reglements sont,
autant que possible, conformes aux exigences actuellement en
vigueur dans les mesures de controle des substances toxiques
de I'office californien de ressources en air (CARB ATCM).
En tant qu'importateur, distributeur ou revendeur,
vos responsabilites portent sur la tenue de documents et
I'etiquetage. Vous devez veiller a n'acheter que des produits en
bois composite conforme, qu'il s'agisse de panneaux non finis
ou integres dans les composants ou produits finis et vous devez
conserver des documents qui attestent votre conformite. En
regie generale, les panneaux en bois composite (panneaux de
particules, MDF, contreplaque en bois dur) et les produits finis
contenant des produits en bois composite reglemente doivent
etre etiquetes. En tant qu'importateur, distributeur ou detaillant,
vous n'etes pastenu(e) d'etiquetervos produits. Toutefois, si vous
achetez des panneaux portent des etiquettes individuelles ou
des produits finis destines a etre revendus, vous devez conserver
ces etiquettes intactes. Au cas ou vous achetez des panneaux ou
des produits finis etiquetes par paquet (ou livres dans une caisse,
dans le cas de produits finis) et que vous revendez des panneaux
au detail, vous devez conserver un exemplaire de I'etiquette, etre
en mesure de d'identifier les produits associes a cette etiquette
et communiquer les informations sur I'etiquette aux clients, sur
demande de ceux-ci. Vous devez mettre en place une methode
(p. ex., marquage lateral par code couleur)efficace,afin d'identifier
le fournisseur du panneau ou produit fini avec des liens vers les
informations inscrites sur I'etiquette des produits.
Apres le 12 decembre 2018, les importateurs devront
egalement produire un certificat d'importation conformement
a I'article 13 de la TSCA, pour toutes les importations de
produits en bois composite, que ce soit sous forme de
panneaux ou de produits en bois composite integres dans les
composants ou les produits finis.
Calendrier de mise en application
Le tableau suivant fournit une synthese des exigences
reglementaires et des dates de prise d'effet. La section
intitulee « Comment se conformer» du present guide fournit
plus de details sur les exigences du reglement applicables
aux importateurs, distributeurs et detaillants et sur les
documents qu'ils doivent fournir comme preuve de leur
conformite au reglement.
Exigence
Date de prise
d'effet
Importateurs
Les connaissements, factures ou documents
similaires comportant une declaration de
conformite au Titre VI de la TSCA doivent
etre obtenus et conserves pendant 3 ans.
En outre, les importateurs doivent etre en
mesure de fournir a l'EPA, dans un delai
de 30 jours civils suivant la demande,
des registres permettant d'identifier
le producteur de panneaux, la date de
fabrication des produits, le fournisseur (si
different) et la date d'achat des produits.
(40 CFR §§ 770.30, 770.40)
12 decembre 2017
Conformement a I'article 13 de la TSCA,
une certification d'importation est requise.
(40 CFR §§ 770.30, 770.40)
12 decembre 2018
Importateurs, les distributeurs et les detaillants
Les connaissements, factures ou documents
similaires doivent etre obtenus et conserves
pendant 3 ans. (40 CFR §§ 770.30, 770.40)
12 decembre 2017
Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des importateurs, distributeurs et revendeurs 5

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Les entites qui doivent s'y conformer
Comment puis-je savoir si je suis soumis a
cette regie ?
Sont assujettis au present reglement : les importateurs,
distributeurs ou detaillants de contreplaque en bois dur, de
MDF ou de panneaux de particules ou de composants ou
de produits finis contenant du contreplaque en bois dur,
de la MDF, ou de panneaux de particules. Si vous importez,
distribuez ou revendez des produits exemptes, le reglement
ne s'applique pas a vous. Les produits suivants sont exempts :
Panneaux durs;
Contreplaques a usage structurel;
Panneaux structuraux;
Bois de charpente composite;
Contreplaques a usage militaire;
Contreplaques cintres;
Panneaux a particules orientees (OSB);
Bois d'oeuvre lamelle-colle;
Poutrelles en I prefabriquees en bois;
Bois assemble par entures multiples;
Emballages en bois (palettes, caisses, canettes, le rebut
de sciage);
Produits en bois composite utilises dans un vehicule neuf,
autre qu'un vehicule de loisir, notamment les wagons de
train, les bateaux et aeronefs ;
Fenetres contenant des produits en bois composite, si les
fenetres contiennent moins de 5 pour cent de produits en
bois composite par volume; et
Portes exterieures et portes de garage contenant des
produits en bois composite; si
i.	les portes sont fabriquees avec des produits en bois
composite eux-memes fabriques a I'aide de resines
sans ajout de formaldehyde ou de resines a emissions
ultra faibles de formaldehyde; ou
ii.	si les portes contiennent moins de 3 pour cent de
produits en bois composite par volume;
Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des importateurs, distributeurs et revendeurs 6

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Comment s'y conformer
Quelle est la demarche a suivre pour se
conformer ?
Importateurs
Date de prise d'effet
Les produits en bois composite fabriques (y compris ceux
importes) avant le 12 decembre 2017 peuvent etre vendus,
livres, proposes a la vente ou utilises dans la fabrication
de composants ou de produits finis, a tout moment. Les
importateurs doit s'assurer que les composants ou les
produits finis contenant des produits en bois composite
importes des Etats-Unis sont certifies conformement au
Titre VI de la TSCA, apres la date de prise d'effet, a savoir le
12 decembre 2017. Apres le 12 decembre 2017, les produits
lamelles doivent comporter un noyau conforme au Titre VI
de la TSCA. Toutefois, la conformite des produits lamelles ne
sera pas exigible avant le 12 decembre 2023. A compter de
cette date, tous les produits lamelles seront designes soit
produits lamelles exemptes dans la definition de contreplaque
en bois dur soit produits lamelles non exemptes dans la definition
de contreplaque en bois dur. Notez que, selon la Titre VI de la
TSCA VI, le fait de qualifier un produit importe d'exempte ou
de non exempte peut avoir un impact sur les exigences liees a
la tenue de vos documents et a I'etiquetage de vos produits.
En effet, suivant la TSCA, ^importation inclut le terme
« fabrication ». Ainsi, pour les produits importes, la date de
prise d'effet correspond a la date d'entree physique du produit
sur le territoire americain. Tout produit en bois composite,
composant ou produit fini contenant des produits en bois
composite, importe sur le sol americain apres la date de prise
d'effet applicable, doit etre certifie conformement au Titre
VI de la TSCA, quel que soit la date de fabrication reelle du
produit importe.
Stockaee
Vous n'etes pas autorise(e) a ceder les produits en
bois composite, les composants ou les produits finis
contenant des produits en bois composite que vous avez
stockes. Les produits stockes sont des produits que vous
avez achetes ou fabriques chaque annee, entre le 7 juillet
2010 et le 12 juin 2017, a un rythme annuel d'au moins
20 pour cent superieur a votre rythme moyen d'achat ou
de production au cours de I'annee civile 2009, a I'effet de
contourner les normes d'emission et les autres exigences
du present reglement. L'EPA reconnait qu'il peut y avoir des
raisons valables d'acheter des produits a un rythme accru,
notamment en cas de hausse de la demande ou des ventes,
d'augmentation raisonnablement anticipee de la demande,
du fait d'un evenement tel qu'une catastrophe naturelle
ou du developpement des entreprises. Les produits sont
reputes « stockes » uniquement s'ils ont ete achetes ou
fabriques a I'effet de contourner les normes d'emission.
Les archives
Vous devez prendre des precautions raisonnables
pour n'acheter que des produits en bois composite ou des
composants contenant des produits en bois composite, qui
ont ete produits conformement au Titre VI de la TSCA. Cela
signifie que vous devez preciser les produits conformes au
Titre VI de la TSCA lorsque vous commandez ou achetez a des
fournisseurs. Vous devez egalement obtenir et conserver les
documents suivants, qui prouveront que vous avez pris des
precautions raisonnables:
Des documents permettant d'identifier le producteur de
panneaux comportant des produits en bois composite ou
le producteur de panneaux comportant des produits en
bois composite qui sont integres dans les composants ou
les produits finis que vous importez.
Au cas ou vous achetez des panneaux, vous devez verifier
que le nom du producteur de panneaux concerne figure
dans la liste des usines certifiees, qui peut etre consultee
sur le site Internet de I'EPA, a I'adresse: https://www.epa.
gov/formaldehyde/formaldehyde-emission-standards-
composite-wood-products.
La date de fabrication des panneaux comportant des
produits en bois composite.
Des documents permettant d'identifier votre fournisseur,
au cas ou celui-ci est different de producteur de panneaux;
et la date d'achat de panneaux comportant des produits
en bois composite, des composants ou des produits finis.
Les connaissements, factures ou documents comparables
comportant une declaration ecrite de conformite signee
par votre fournisseur, dans laquelle il est etabli que les
panneaux, composants ou produits finis comportant des
produits en bois composite sont conformes au Titre VI de
la TSCA ou ont ete importes avant le 12 decembre 2017.
Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des importateurs, distributeurs et revendeurs 7

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Ces documents doivent etre conserves pendant une periode
de trois ans, a compter de la date d'importation ou de la date
d'achat ou d'expedition des articles decrits dans ces documents.
Ces documents doivent etre communiques a I'EPA dans un delai
de 30 jours civils apres que I'Agence en a fait la demande.
Etiquettes
Vous n'etes pas tenu(e) d'etiqueter les produits.
Cependant, vous devez vous assurer que les etiquettes
apposees par les producteurs sur les panneaux ou par les
fabricants sur les produits finis demeurent intactes et lisibles.
Au cas ou vous achetez des panneaux ou des produits finis
etiquetes par paquet (ou livres dans une caisse, dans le cas de
produits finis) et que vous revendez des panneaux au detail,
vous devez conserver un exemplaire de I'etiquette, etre en
mesure de d'identifier les produits associes a cette etiquette et
communiquer les informations sur I'etiquette aux clients, sur
demande de ceux-ci. Vous devez egalement mettre en place
une methode d'identification des fournisseurs de panneaux
ou produits finis, qui permette d'etablir un lien entre les
informations inscrites sur I'etiquette et les produits.
Certification des importations
Apres le 12 decembre 2018, pour chaque cargaison
importee de produits, composants ou produits finis en
bois composite, vous devez obtenir une certification,
conformement a I'article 13 de la TSCA:
Importateurs, les distributeurs et les
detaillants
Date de prise d'effet
Passe le 12 decembre 2017, tous les produits en bois
composite, les composants et les produits finis contenant des
produits en bois composite doivent etre conformes au Titre VI
de la TSCA.
Si vous importez un produit en bois composite, un
composant ou un produit fini a des fins de distribution ou
de revente sur le territoire americain, vous devez remplir la
date de prise d'effet a ^importation, disponible a la section du
present guide reservee aux« importateurs ».
Stockaee
Vous n'etes pas autorise(e) a ceder les produits en bois
composite, les composants ou les produits finis contenant des
produits en bois composite que vous avezstockes. Les produits
stockes sont des produits que vous avez achetes ou fabriques
chaque annee, entre le 7 juillet 2010 et le 12 juin 2017 , a un
rythme annuel d'au moins 20 pour cent superieur a votre
rythme moyen d'achat ou de production au cours de I'annee
civile 2009, a I'effet de contourner les normes d'emission et les
autres exigences du present reglement. L'EPA reconnait qu'il
peut y avoir des raisons valables d'acheter des produits a un
rythme accru, notamment en cas de hausse de la demande
ou des ventes, d'augmentation raisonnablement anticipee de
la demande, du fait d'un evenement tel qu'une catastrophe
naturelle ou du developpement des entreprises. Les produits
sont reputes « stockes » uniquement s'ils ont ete achetes
ou fabriques a I'effet de contourner les normes d'emission.
Les archives
Vous devez prendre des precautions raisonnables pour
n'acheter et revendre que des produits en bois composite, des
composants ou des produits finis contenant des produits en
bois composite, qui ont ete produits conformement au Titre VI
de la TSCA. Cela signifie que vous devez preciser les produits
conformes au Titre VI de la TSCA lorsque vous commandez ou
achetez a des fournisseurs. Vous devez egalement obtenir et
conserver les documents suivants, qui prouveront que vous
avez pris des precautions raisonnables :
«Je certifie que toutes les substances chimiques contenues dans la
presente cargaison sont conformes aux reglements ou exigences
applicables en vertu de la TSCA. Par ailleurs, je certifie que je
n'importe aucune substance chimique, en violation de la TSCA ou
de toute autre regie ou exigence applicable suivant la TSCA.»
La certification doit figurer sur le document de declaration
ou sur la facture correspondant a chaque cargaison importee
de produits, composants ou produits finis en bois composite.
Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des importateurs, distributeurs et revendeurs
8

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Les connaissements, factures ou documents comparables
comportant une declaration ecrite de conformite signee
par votre fournisseur, dans laquelle il est etabli que les
panneaux, composants ou produits finis comportant des
produits en bois composite sont conformes au Titre VI de
la TSCA ou ont ete produits avant le 12 decembre 2017.
Etiquettes
Vous n'etes pas tenu(e) d'etiqueter les produits.
Cependant, vous devez vous assurer que les etiquettes
apposees par les producteurs sur les panneaux ou par les
fabricants sur les produits finis demeurent intactes. Au cas ou
vous achetez des panneaux ou des produits finis etiquetes
par paquet (ou livres dans une caisse, dans le cas de produits
finis) et que vous revendez des panneaux au detail, vous
devez garder un exemplaire de I'etiquette, etre en mesure
de d'identifier les produits associes a cette etiquette et
communiquer les informations sur I'etiquette aux clients, sur
demande de ceux-ci. Vous devez egalement mettre en place
une methode d'identification des fournisseurs de panneaux
ou produits finis, qui permette d'etablir un lien entre les
informations inscrites sur I'etiquette et les produits.
Comment puis-je verifier que je suis en
conformite avec la regie et qu'adviendrait-il si
I'Agence decouvre une violation de la regie ?
Afin d'optimiser la conformite, I'EPA met en oeuvre
un programme equilibre d'assistance, des incitations a la
conformite et des mesures classiques d'application de la
loi. L'EPA est consciente du fait que les petites entreprises
appelees a respecter des statuts ou des regies nouveaux et
compliquessouhaitent etre exemplairesmaisilleur manque les
connaissances, les ressources et les competences necessaires
poury parvenir. L'aide a la conformite et I'assistance technique
aident les petites entreprises a comprendre et a respecter leurs
obligations de respect de I'environnement. Des initiatives de
promotion de la conformite, a I'exemple de la Small Business
Policy (la politique de controle des petites entreprises) de
I'EPA, concernent les entreprises comprenant 100 employes au
plus; elle encourage les employes a rechercher, a signaler et a
corriger les contraventions, de sorte que celles-ci n'atteignent
pas des niveaux necessitant I'intervention du gouvernement.
Les informations sur la politique de I'EPA pour le controle des
petites entreprises sont disponibles sur le site https://www.
epa.gov/enforcement/small-businesses-and-enforcement).
Le programme de I'EPA pour le suivi de la conformite est
destine a proteger le public en ciblant les personnes ou les
entreprises qui ne respectent pas leurs obligations juridiques
ou ne cooperent pas en vue du respect desdites obligations.
L'EPA emploie diverses methodes afin de determiner si les
entreprises respectent les regies. II s'agit notamment de visites
des installations, de I'analyse des archives et des rapports, de
la collaboration avec la U.S. Customs and Border Protection en
vue du controle des importations, et de la reaction aux astuces
et aux plaintes des citoyens. Dans le cadre de la TSCA, I'EPA peut
prendre des mesures coercitives a I'encontre des contrevenants
et exiger jusqu'a 37 500 USD d'amande par contravention et par
jour. Pour chaque affaire, le montant propose de I'amende est
fonction de nombreuxfacteurs, notamment, le nombre, la duree
et la gravite des infractions, le benefice economique engrange
par le contrevenant et la capacite de celui-ci a payer I'amende
infligee. L'EPA a mis en place des politiques afin de s'assurer
du calcul equitable des montants des amandes. Ces politiques
sont accessibles par le public. Par ailleurs, toute societe accusee
de violation a le droit de contester les allegations de I'EPA et de
refuser I'amende proposee, devant un juge ou un jury impartial.
L'EPA encourage les petites entreprises a collaborer
avec elle en vue de la recherche, de la denonciation et de la
correction decontraventions.L'Agence a elaboredes politiques
d'auto-divulgation, et de revelation de contraventions au
niveau des petites entreprises et de petites communautes,
qui consistent a modifier les montants des amendes a payer
par les petites et les grandes entreprises qui cooperent
avec I'EPA afin de resoudre des problemes de conformite.
Pour plus d'information sur l'aide a la conformite et d'autres
programmes de I'EPA destines aux petites entreprises, veuillez
contacter le mediateur (Ombudsman) de petites entreprises
au sein de I'EPA, au (202) 566-2075.
Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des importateurs, distributeurs et revendeurs 9

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Pour plus d'informations
Des informations supplementaires sont disponibles
sur http://www.epa.gov/formaldehyde.
Les reglements figurent dans le registre federal (Vol.
81, No. 81, p. 89674) sur https://www.regulations.gov/
document?D=EPA-HQ-OPPT-2016-0461 -0001.
A qui dois-je m'adresser si j'ai des
questions ou si j'ai besoin de plus amples
renseignements ?
Veuillez adresser vos questions par telephone au service
d'assistance telephonique de la TSCA au (202) 554-1404, par fax
au (585) 232-3111, or par courriel a I'adresse tsca-hotline@epa.gov.
Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des importateurs, distributeurs et revendeurs 10

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Annexe
Liste d'acronymes
ATCM
Airborne Toxic Control Measure (mesure de
controle des substances toxiques)
CARB
California Air Resources Board (office
californien de ressources en air)
FR
Registre federal
MDF
Panneau de fibres a densite moyenne
NAF
Sans formaldehyde ajoute
RV
Vehicule de loisir
TPC
Tiers certificateur
TSCA
Toxic Substances Control Act (loi americaine
sur le controle des substances chimiques
toxiques)
ULEF
Emissions ultra-faibles de formaldehyde
Glossaires de termes propres a
I'environnement
Paquet designe des composants ou des produits finis en
bois composite, rassembles aux fins de transport ou de
commercialisation.
Produit en bois composite designe le contreplaque en bois
dur fait avec du placage ou un noyau composite, du MDF ou
un panneau de particules.
Composant designe tout objet autre que le panneau, qui
contient un ou plusieurs produits en bois composite et utilise
en vue de la fabrication ou du montage de produits finis. Les
composants vendus directement aux consommateurs sont
consideres comme des produits finis.
Distributeur designe toute personne ou entite a qui sont
vendus oufournis un produit en bois composite, un composant
ou un produit fini, aux fins de revente ou de distribution dans
le commerce, a condition que les fabricants et les revendeurs
ne jouent pas le role de distributeurs.
Produit fini designe toute marchandise ou produit autre
que le panneau, qui contient du contreplaque en bois (avec
placage ou noyau composite), de I'agglomere de bois ou du
MDF et qui n'est pas un composant ou une piece utilisee dans
le montage d'un produit fini. Les batiments construits sur site
ou les ameliorations de proprietes immobilieres construites
sur site ne sont pas consideres comme des produits finis.
Importateur designe toute personne ou entite qui importe les
produits en bois composite, les composants ou des produits
finis sur le territoire americain (selon la definition de la note
generale 2 du (la nomenclature tarifaire harmonisee des Etats-
Unis). Sont consideres comme des importateurs :
1.	I'entite principalement responsable du paiement des
droits sur les produits; ou
2.	un agent autorise agissant au nom de I'entite.
Resine sans formaldehyde ajoute ou resine NAF designe de
la resine composee sans formaldehyde en tant que structure
de reticulation d'un produit en bois composite conforme aux
normes d'emission du titre 40 CFR §770.17(c).
Revendeur designe toute personne ou entite qui vend,
propose a la vente ou fournit directement aux consommateurs
des produits en bois composite, des composants ou des
produits finis contenant des produits en bois composite,
a condition que ces personnes ou ces entites du secteur
de la construction ne soient pas considerees comme des
revendeurs s'ils font de la vente, de la renovation ou de la
modernisation de batiments.
Resine a emissions ultra-faibles de formaldehyde ou resine
ULEF designe la resine contenue dans un produit en bois et
conforme aux normes d'emission contenues au paragraphe
40 CFR §770.18(c).
Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des importateurs, distributeurs et revendeurs 11

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