Guide de conformite des petites entreprises, a rintention des importateurs distributeurs et revendeurs Normes applicables aux emissions de formaldehyde relatives aux produits en bois composite Titre VI de la Toxic Substances Control Act (loi americaine sur le controle des substances chimiques toxiques) &EPA United States Environmental Protection Agency Janvier 2017 EPA-712-B-17-001 ------- &EPA United States Environmental Protection Agency Le present guide a ete elabore conformement a Particle 212 de la Small Business Regulatory Enforcement Fairness Act (hi americaine relative a I'equite de mise en oeuvre des mesures reglementaires par les petites entreprises) de 1 996, Pub. L. 104-121 amendee par la Pub. L. Numero 110-28. LE PRESENT DOCUMENT NE VISE A CONFERER AUCUN DROIT EXECUTOIRE A unepartieA unlitigeopposantcettederniereauxetats-unis, et NE PEUTETREINTERPRETE COMME TEL. Les declarations contenues dans le present document visent uniquement a vous aider a vous conformer aux normes applicables aux emissions de formaldehyde relatives aux produits en bois composite, du Titre VI de la Toxic Substances Control Act (hi americaine sur le contrdle des substances chimiques toxiques, TSCA) et des reglements d'application du paragraphe 40 du Code des reglements federaux (CFR), partie 770. L'EPA peut decider de reviser le present guide sans avis public, afin de refleter d'eventuels changements dans la mise en oeuvre du Titre VI par I'EPA ou afin de clarifier et actual iser le texte. Pour determiner si I'EPA a revise ce guide et/ou pour obtenir des copies, contactez la ligne d'assistance de TOmbudsman des petites entreprises de I'EPA au (800) 368-5888 ou (202) 566-1970 a DC ou consultez le site Web de I'EPA sur le formaldehyde a http://www.epa.gov/formaldehyde. Les textes complets du Titre VI de la TSCA et les reglements d'application sont egalement disponibles sur ce site. Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des importateurs, distributeurs et revendeurs 2 ------- Introduction Le present guide officiel de conformite des petites entreprises est publie par I'EPA, conformement a la Small Business Regulatory Enforcement Fairness Act de 1996. Prealablement a I'utilisation du present guide, vous devez savoir que les informations qu'il contient ont ete compilees sur la base du reglement des normes d'emission de formaldehyde relatives aux produits en bois composite, publie le 12 decembre 2016. L'EPA ameliore continuellement ses regies, ses politiques, ses programmes de conformite et ses efforts de sensibilisation. Vous pouvez determiner si I'EPA a revise ou complete les informations contenues dans le present guide, en visitant le site Internet de I'EPA sur les formaldehydes, a I'adresse http://www.epa.gov/formaldehyde. Table des matieres Le present guide est organise comme suit: Introduction Synthese du reglement et du calendrier de mise en application Les entites qui doivent s'y conformer Comment s'y conformer Pour plus d'informations Liste des Annexes et des abreviations Terminologie Tout au long de ce guide, I'expression « produit en bois composite » renvoie aux trois produits en bois composite generalement reglementes par le Titre VI de la TSCA, contre- plaque de feuillus, panneau de fibres de densite moyenne (MDF) et panneau de particules. L'autre terminologie cle est definie dans I'Annexe : Glossaires des termes propres a I'environnement Qui doit utiliser ce Guide ? Le present guide est destine aux petites entreprises d'importation, de distribution ou de vente au detail de produits en bois composite reglemente ou de composants ou de produits finis contenant des produits en bois composite reglemente. Ci- apres, des exemples d'entreprises susceptibles d'etre couvertes par le reglement,y compris mais sans s'y limiter: • Grossistes de meubles (Code NAICS 42321) • Grossistes de bois d'oeuvre, contreplaques, ouvrages de menuiserie, panneaux de bois (Code NAICS 42331) • Autres grossistes de materiaux de construction (Code NAICS 423390), p. ex., grossistes-distributeurs de maisons prefabriquees (p. ex., caravanes) et/ou batiments prefabriques. • Entrepots de mobilier (Code NAICS 4421) • Revendeurs de materiaux de construction et de fournitures (Code NAICS 4441) • Revendeurs de caravanes (mobiles) (Code NAICS 45393) • Revendeurs de vehicules de loisir (Code NAICS 441210) • Grossiste de vehicules de loisir (Code NAICS 423110) La Figure 1 decrit la structure du programme du Titre VI de la TSCA et montre les relations entre I'EPA et les differents groupes impliques dans la mise en oeuvre de la reglementation. Les importateurs, distributeurs et detaillants sont indiques en bleu, dans leurs relations avec les autres maillons du programme du Titre VI de la TSCA. AUTRES GUIDES CONSEILLES : II existe d'autres guides de conformite des petites entites, destines a differents types d'entites intervenant le long de la chaine de valeur, notamment: 1. les fabricants etproducteurs de produits lamines; 2. les organismes d'accreditation (AB) etles tiers certificateurs (TC), et 3. Les moulins (producteurs de panneaux). Ces guides peuvent etre consultes a adresse suivante: https:// www.epa.gov/formaldehyde/small-entity-compliance-guides- formaldehyde-emission-standards-composite-wood-products. Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des importateurs, distributeurs et revendeurs 3 ------- FIGURE 1 - PROGRAM/VIE TITRE VI DE LA TSCA Reciprocity Fabricants Importateurs Distributeurs Revendeurs Tiers certificateurs (TPC) approuves par la CARB California Air Resources Board (office californien de ressources en air [CARB]) Organismes d'accreditation (OA) de produitset de laboratoires reconnus par I'EPA Producteurs de panneau Tiers Certificateurs (TPC) Reconnu par I'EPA I LAC International Laboratory Accreditation Cooperation FIA Forum international de I'accreditation Que couvre ce guide ? Le present guide traite de exigences applicables aux importateurs, distributeurs et detaillants, en vertu de la Formaldehyde Standards for Composite Wood Products Act (loi sur les normes d'emission de formaldehyde dans les produits en bois composite (Titre VI de la TSCA) et des reglements d'application contenus dans le titre 40 du CFR, partie 770. En particulier, le guide definit I'obligation d'acheter et de vendre des produits en bois composite, des composants et des produits finis conformes, mais traite egalement des exigences relatives a la tenue de documents et a I'etiquetage. Y sont egalement expliques les obligations de conformite au niveau federal, relativement aux reglements sur le formaldehyde, conformement au Titre VI de la TSCA. II peut exister, au niveau des Etatsetau plan local, d'autres exigences qui s'appliquent a votreentite et sont differentes ou plus rigoureuses que les exigences federales. Si vous souhaitez en savoir plus dans ce domaine, contactez le bureau de I'agence pour l'environnement(EPA) de votre region ou Etat. Ou puis-je obtenir le texte integral du Reglement ? Une copie complete de la regie finale et des documents complementaires sont disponibles dans le Registre federal (Vol.81, No.81, p.89674) a I'adresse https://www.regulations. gov/document?D=EPA-HQ-OPPT-2016-0461 -0001. Une copie de la regie finale est egalement disponible a I'adresse https://www.epa.gov/formaldehyde/resources- guidance-materials-formaldehyde-emission-standards- composite-wood-products. Voir la section intitulee « Pour plus d'informations » de ce guide de conformite pour des ressources d'information supplementaires. REMARQUE :Au cos ou vous importez, distribuezou revendezdes produits ou des composants ou des produits finis contenantdes produits en bois composite en Caiifornie, vous devez, en outre, vous con former a la Toxic Control Measure (mesure de controle des substances toxiques, ATCM) du California Air Resource Board's Airborne (office californien de ressources en air, CARB), afin de reduire les emissions de formaldehyde issues des produits en bois composite. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur IATCM CARB en ligne, a I'adresse: http://www.arb.ca.gov/toxics/compwood/compwood.htm. Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des importateurs, distributeurs et revendeurs 4 ------- Synthese du reglement et du calendrier de mise en application Resume de la reglementation Le Titre VI de la TSCA etablit des normes d'emission de formaldehyde pour trois types de produits en bois composite : contre-plaque de feuillus, panneau de fibres de densite moyenne (MDF) et panneau de particules. Le Titre VI de la TSCA et les reglements d'application visent a reduire les emissions de formaldehyde provenant de ces produits en bois composites, ce qui reduira I'exposition au formaldehyde, entrainant des avantages pour la sante humaine. Aux termes du reglement, les produits en bois composite reglemente doivent etre testes et certifies par un tiers certificateur (TPC) reconnu par I'EPA, de maniere a assurer la conformite aux normes applicables aux emissions de formaldehyde. Des exemptions limitees de test et de certification sont disponibles pour les produits fabriques avec des resines sans ajout de formaldehyde (NAF) ou des resines de tres faible emission de formaldehyde (ULEF). Pour s'assurer que seuls les produits conformes entrent et se deplacent dans la chaine d'approvisionnement du produit, les reglements contiennent des exigences en matiere de tenue de dossiers, de declaration et d'etiquetage. Les normes d'emission de formaldehyde sont identiques aux normes d'emission actuellement en vigueur en Californie, et les reglements sont, autant que possible, conformes aux exigences actuellement en vigueur dans les mesures de controle des substances toxiques de I'office californien de ressources en air (CARB ATCM). En tant qu'importateur, distributeur ou revendeur, vos responsabilites portent sur la tenue de documents et I'etiquetage. Vous devez veiller a n'acheter que des produits en bois composite conforme, qu'il s'agisse de panneaux non finis ou integres dans les composants ou produits finis et vous devez conserver des documents qui attestent votre conformite. En regie generale, les panneaux en bois composite (panneaux de particules, MDF, contreplaque en bois dur) et les produits finis contenant des produits en bois composite reglemente doivent etre etiquetes. En tant qu'importateur, distributeur ou detaillant, vous n'etes pastenu(e) d'etiquetervos produits. Toutefois, si vous achetez des panneaux portent des etiquettes individuelles ou des produits finis destines a etre revendus, vous devez conserver ces etiquettes intactes. Au cas ou vous achetez des panneaux ou des produits finis etiquetes par paquet (ou livres dans une caisse, dans le cas de produits finis) et que vous revendez des panneaux au detail, vous devez conserver un exemplaire de I'etiquette, etre en mesure de d'identifier les produits associes a cette etiquette et communiquer les informations sur I'etiquette aux clients, sur demande de ceux-ci. Vous devez mettre en place une methode (p. ex., marquage lateral par code couleur)efficace,afin d'identifier le fournisseur du panneau ou produit fini avec des liens vers les informations inscrites sur I'etiquette des produits. Apres le 12 decembre 2018, les importateurs devront egalement produire un certificat d'importation conformement a I'article 13 de la TSCA, pour toutes les importations de produits en bois composite, que ce soit sous forme de panneaux ou de produits en bois composite integres dans les composants ou les produits finis. Calendrier de mise en application Le tableau suivant fournit une synthese des exigences reglementaires et des dates de prise d'effet. La section intitulee « Comment se conformer» du present guide fournit plus de details sur les exigences du reglement applicables aux importateurs, distributeurs et detaillants et sur les documents qu'ils doivent fournir comme preuve de leur conformite au reglement. Exigence Date de prise d'effet Importateurs Les connaissements, factures ou documents similaires comportant une declaration de conformite au Titre VI de la TSCA doivent etre obtenus et conserves pendant 3 ans. En outre, les importateurs doivent etre en mesure de fournir a l'EPA, dans un delai de 30 jours civils suivant la demande, des registres permettant d'identifier le producteur de panneaux, la date de fabrication des produits, le fournisseur (si different) et la date d'achat des produits. (40 CFR §§ 770.30, 770.40) 12 decembre 2017 Conformement a I'article 13 de la TSCA, une certification d'importation est requise. (40 CFR §§ 770.30, 770.40) 12 decembre 2018 Importateurs, les distributeurs et les detaillants Les connaissements, factures ou documents similaires doivent etre obtenus et conserves pendant 3 ans. (40 CFR §§ 770.30, 770.40) 12 decembre 2017 Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des importateurs, distributeurs et revendeurs 5 ------- Les entites qui doivent s'y conformer Comment puis-je savoir si je suis soumis a cette regie ? Sont assujettis au present reglement : les importateurs, distributeurs ou detaillants de contreplaque en bois dur, de MDF ou de panneaux de particules ou de composants ou de produits finis contenant du contreplaque en bois dur, de la MDF, ou de panneaux de particules. Si vous importez, distribuez ou revendez des produits exemptes, le reglement ne s'applique pas a vous. Les produits suivants sont exempts : Panneaux durs; Contreplaques a usage structurel; Panneaux structuraux; Bois de charpente composite; Contreplaques a usage militaire; Contreplaques cintres; Panneaux a particules orientees (OSB); Bois d'oeuvre lamelle-colle; Poutrelles en I prefabriquees en bois; Bois assemble par entures multiples; Emballages en bois (palettes, caisses, canettes, le rebut de sciage); Produits en bois composite utilises dans un vehicule neuf, autre qu'un vehicule de loisir, notamment les wagons de train, les bateaux et aeronefs ; Fenetres contenant des produits en bois composite, si les fenetres contiennent moins de 5 pour cent de produits en bois composite par volume; et Portes exterieures et portes de garage contenant des produits en bois composite; si i. les portes sont fabriquees avec des produits en bois composite eux-memes fabriques a I'aide de resines sans ajout de formaldehyde ou de resines a emissions ultra faibles de formaldehyde; ou ii. si les portes contiennent moins de 3 pour cent de produits en bois composite par volume; Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des importateurs, distributeurs et revendeurs 6 ------- Comment s'y conformer Quelle est la demarche a suivre pour se conformer ? Importateurs Date de prise d'effet Les produits en bois composite fabriques (y compris ceux importes) avant le 12 decembre 2017 peuvent etre vendus, livres, proposes a la vente ou utilises dans la fabrication de composants ou de produits finis, a tout moment. Les importateurs doit s'assurer que les composants ou les produits finis contenant des produits en bois composite importes des Etats-Unis sont certifies conformement au Titre VI de la TSCA, apres la date de prise d'effet, a savoir le 12 decembre 2017. Apres le 12 decembre 2017, les produits lamelles doivent comporter un noyau conforme au Titre VI de la TSCA. Toutefois, la conformite des produits lamelles ne sera pas exigible avant le 12 decembre 2023. A compter de cette date, tous les produits lamelles seront designes soit produits lamelles exemptes dans la definition de contreplaque en bois dur soit produits lamelles non exemptes dans la definition de contreplaque en bois dur. Notez que, selon la Titre VI de la TSCA VI, le fait de qualifier un produit importe d'exempte ou de non exempte peut avoir un impact sur les exigences liees a la tenue de vos documents et a I'etiquetage de vos produits. En effet, suivant la TSCA, ^importation inclut le terme « fabrication ». Ainsi, pour les produits importes, la date de prise d'effet correspond a la date d'entree physique du produit sur le territoire americain. Tout produit en bois composite, composant ou produit fini contenant des produits en bois composite, importe sur le sol americain apres la date de prise d'effet applicable, doit etre certifie conformement au Titre VI de la TSCA, quel que soit la date de fabrication reelle du produit importe. Stockaee Vous n'etes pas autorise(e) a ceder les produits en bois composite, les composants ou les produits finis contenant des produits en bois composite que vous avez stockes. Les produits stockes sont des produits que vous avez achetes ou fabriques chaque annee, entre le 7 juillet 2010 et le 12 juin 2017, a un rythme annuel d'au moins 20 pour cent superieur a votre rythme moyen d'achat ou de production au cours de I'annee civile 2009, a I'effet de contourner les normes d'emission et les autres exigences du present reglement. L'EPA reconnait qu'il peut y avoir des raisons valables d'acheter des produits a un rythme accru, notamment en cas de hausse de la demande ou des ventes, d'augmentation raisonnablement anticipee de la demande, du fait d'un evenement tel qu'une catastrophe naturelle ou du developpement des entreprises. Les produits sont reputes « stockes » uniquement s'ils ont ete achetes ou fabriques a I'effet de contourner les normes d'emission. Les archives Vous devez prendre des precautions raisonnables pour n'acheter que des produits en bois composite ou des composants contenant des produits en bois composite, qui ont ete produits conformement au Titre VI de la TSCA. Cela signifie que vous devez preciser les produits conformes au Titre VI de la TSCA lorsque vous commandez ou achetez a des fournisseurs. Vous devez egalement obtenir et conserver les documents suivants, qui prouveront que vous avez pris des precautions raisonnables: Des documents permettant d'identifier le producteur de panneaux comportant des produits en bois composite ou le producteur de panneaux comportant des produits en bois composite qui sont integres dans les composants ou les produits finis que vous importez. Au cas ou vous achetez des panneaux, vous devez verifier que le nom du producteur de panneaux concerne figure dans la liste des usines certifiees, qui peut etre consultee sur le site Internet de I'EPA, a I'adresse: https://www.epa. gov/formaldehyde/formaldehyde-emission-standards- composite-wood-products. La date de fabrication des panneaux comportant des produits en bois composite. Des documents permettant d'identifier votre fournisseur, au cas ou celui-ci est different de producteur de panneaux; et la date d'achat de panneaux comportant des produits en bois composite, des composants ou des produits finis. Les connaissements, factures ou documents comparables comportant une declaration ecrite de conformite signee par votre fournisseur, dans laquelle il est etabli que les panneaux, composants ou produits finis comportant des produits en bois composite sont conformes au Titre VI de la TSCA ou ont ete importes avant le 12 decembre 2017. Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des importateurs, distributeurs et revendeurs 7 ------- Ces documents doivent etre conserves pendant une periode de trois ans, a compter de la date d'importation ou de la date d'achat ou d'expedition des articles decrits dans ces documents. Ces documents doivent etre communiques a I'EPA dans un delai de 30 jours civils apres que I'Agence en a fait la demande. Etiquettes Vous n'etes pas tenu(e) d'etiqueter les produits. Cependant, vous devez vous assurer que les etiquettes apposees par les producteurs sur les panneaux ou par les fabricants sur les produits finis demeurent intactes et lisibles. Au cas ou vous achetez des panneaux ou des produits finis etiquetes par paquet (ou livres dans une caisse, dans le cas de produits finis) et que vous revendez des panneaux au detail, vous devez conserver un exemplaire de I'etiquette, etre en mesure de d'identifier les produits associes a cette etiquette et communiquer les informations sur I'etiquette aux clients, sur demande de ceux-ci. Vous devez egalement mettre en place une methode d'identification des fournisseurs de panneaux ou produits finis, qui permette d'etablir un lien entre les informations inscrites sur I'etiquette et les produits. Certification des importations Apres le 12 decembre 2018, pour chaque cargaison importee de produits, composants ou produits finis en bois composite, vous devez obtenir une certification, conformement a I'article 13 de la TSCA: Importateurs, les distributeurs et les detaillants Date de prise d'effet Passe le 12 decembre 2017, tous les produits en bois composite, les composants et les produits finis contenant des produits en bois composite doivent etre conformes au Titre VI de la TSCA. Si vous importez un produit en bois composite, un composant ou un produit fini a des fins de distribution ou de revente sur le territoire americain, vous devez remplir la date de prise d'effet a ^importation, disponible a la section du present guide reservee aux« importateurs ». Stockaee Vous n'etes pas autorise(e) a ceder les produits en bois composite, les composants ou les produits finis contenant des produits en bois composite que vous avezstockes. Les produits stockes sont des produits que vous avez achetes ou fabriques chaque annee, entre le 7 juillet 2010 et le 12 juin 2017 , a un rythme annuel d'au moins 20 pour cent superieur a votre rythme moyen d'achat ou de production au cours de I'annee civile 2009, a I'effet de contourner les normes d'emission et les autres exigences du present reglement. L'EPA reconnait qu'il peut y avoir des raisons valables d'acheter des produits a un rythme accru, notamment en cas de hausse de la demande ou des ventes, d'augmentation raisonnablement anticipee de la demande, du fait d'un evenement tel qu'une catastrophe naturelle ou du developpement des entreprises. Les produits sont reputes « stockes » uniquement s'ils ont ete achetes ou fabriques a I'effet de contourner les normes d'emission. Les archives Vous devez prendre des precautions raisonnables pour n'acheter et revendre que des produits en bois composite, des composants ou des produits finis contenant des produits en bois composite, qui ont ete produits conformement au Titre VI de la TSCA. Cela signifie que vous devez preciser les produits conformes au Titre VI de la TSCA lorsque vous commandez ou achetez a des fournisseurs. Vous devez egalement obtenir et conserver les documents suivants, qui prouveront que vous avez pris des precautions raisonnables : «Je certifie que toutes les substances chimiques contenues dans la presente cargaison sont conformes aux reglements ou exigences applicables en vertu de la TSCA. Par ailleurs, je certifie que je n'importe aucune substance chimique, en violation de la TSCA ou de toute autre regie ou exigence applicable suivant la TSCA.» La certification doit figurer sur le document de declaration ou sur la facture correspondant a chaque cargaison importee de produits, composants ou produits finis en bois composite. Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des importateurs, distributeurs et revendeurs 8 ------- Les connaissements, factures ou documents comparables comportant une declaration ecrite de conformite signee par votre fournisseur, dans laquelle il est etabli que les panneaux, composants ou produits finis comportant des produits en bois composite sont conformes au Titre VI de la TSCA ou ont ete produits avant le 12 decembre 2017. Etiquettes Vous n'etes pas tenu(e) d'etiqueter les produits. Cependant, vous devez vous assurer que les etiquettes apposees par les producteurs sur les panneaux ou par les fabricants sur les produits finis demeurent intactes. Au cas ou vous achetez des panneaux ou des produits finis etiquetes par paquet (ou livres dans une caisse, dans le cas de produits finis) et que vous revendez des panneaux au detail, vous devez garder un exemplaire de I'etiquette, etre en mesure de d'identifier les produits associes a cette etiquette et communiquer les informations sur I'etiquette aux clients, sur demande de ceux-ci. Vous devez egalement mettre en place une methode d'identification des fournisseurs de panneaux ou produits finis, qui permette d'etablir un lien entre les informations inscrites sur I'etiquette et les produits. Comment puis-je verifier que je suis en conformite avec la regie et qu'adviendrait-il si I'Agence decouvre une violation de la regie ? Afin d'optimiser la conformite, I'EPA met en oeuvre un programme equilibre d'assistance, des incitations a la conformite et des mesures classiques d'application de la loi. L'EPA est consciente du fait que les petites entreprises appelees a respecter des statuts ou des regies nouveaux et compliquessouhaitent etre exemplairesmaisilleur manque les connaissances, les ressources et les competences necessaires poury parvenir. L'aide a la conformite et I'assistance technique aident les petites entreprises a comprendre et a respecter leurs obligations de respect de I'environnement. Des initiatives de promotion de la conformite, a I'exemple de la Small Business Policy (la politique de controle des petites entreprises) de I'EPA, concernent les entreprises comprenant 100 employes au plus; elle encourage les employes a rechercher, a signaler et a corriger les contraventions, de sorte que celles-ci n'atteignent pas des niveaux necessitant I'intervention du gouvernement. Les informations sur la politique de I'EPA pour le controle des petites entreprises sont disponibles sur le site https://www. epa.gov/enforcement/small-businesses-and-enforcement). Le programme de I'EPA pour le suivi de la conformite est destine a proteger le public en ciblant les personnes ou les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations juridiques ou ne cooperent pas en vue du respect desdites obligations. L'EPA emploie diverses methodes afin de determiner si les entreprises respectent les regies. II s'agit notamment de visites des installations, de I'analyse des archives et des rapports, de la collaboration avec la U.S. Customs and Border Protection en vue du controle des importations, et de la reaction aux astuces et aux plaintes des citoyens. Dans le cadre de la TSCA, I'EPA peut prendre des mesures coercitives a I'encontre des contrevenants et exiger jusqu'a 37 500 USD d'amande par contravention et par jour. Pour chaque affaire, le montant propose de I'amende est fonction de nombreuxfacteurs, notamment, le nombre, la duree et la gravite des infractions, le benefice economique engrange par le contrevenant et la capacite de celui-ci a payer I'amende infligee. L'EPA a mis en place des politiques afin de s'assurer du calcul equitable des montants des amandes. Ces politiques sont accessibles par le public. Par ailleurs, toute societe accusee de violation a le droit de contester les allegations de I'EPA et de refuser I'amende proposee, devant un juge ou un jury impartial. L'EPA encourage les petites entreprises a collaborer avec elle en vue de la recherche, de la denonciation et de la correction decontraventions.L'Agence a elaboredes politiques d'auto-divulgation, et de revelation de contraventions au niveau des petites entreprises et de petites communautes, qui consistent a modifier les montants des amendes a payer par les petites et les grandes entreprises qui cooperent avec I'EPA afin de resoudre des problemes de conformite. Pour plus d'information sur l'aide a la conformite et d'autres programmes de I'EPA destines aux petites entreprises, veuillez contacter le mediateur (Ombudsman) de petites entreprises au sein de I'EPA, au (202) 566-2075. Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des importateurs, distributeurs et revendeurs 9 ------- Pour plus d'informations Des informations supplementaires sont disponibles sur http://www.epa.gov/formaldehyde. Les reglements figurent dans le registre federal (Vol. 81, No. 81, p. 89674) sur https://www.regulations.gov/ document?D=EPA-HQ-OPPT-2016-0461 -0001. A qui dois-je m'adresser si j'ai des questions ou si j'ai besoin de plus amples renseignements ? Veuillez adresser vos questions par telephone au service d'assistance telephonique de la TSCA au (202) 554-1404, par fax au (585) 232-3111, or par courriel a I'adresse tsca-hotline@epa.gov. Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des importateurs, distributeurs et revendeurs 10 ------- Annexe Liste d'acronymes ATCM Airborne Toxic Control Measure (mesure de controle des substances toxiques) CARB California Air Resources Board (office californien de ressources en air) FR Registre federal MDF Panneau de fibres a densite moyenne NAF Sans formaldehyde ajoute RV Vehicule de loisir TPC Tiers certificateur TSCA Toxic Substances Control Act (loi americaine sur le controle des substances chimiques toxiques) ULEF Emissions ultra-faibles de formaldehyde Glossaires de termes propres a I'environnement Paquet designe des composants ou des produits finis en bois composite, rassembles aux fins de transport ou de commercialisation. Produit en bois composite designe le contreplaque en bois dur fait avec du placage ou un noyau composite, du MDF ou un panneau de particules. Composant designe tout objet autre que le panneau, qui contient un ou plusieurs produits en bois composite et utilise en vue de la fabrication ou du montage de produits finis. Les composants vendus directement aux consommateurs sont consideres comme des produits finis. Distributeur designe toute personne ou entite a qui sont vendus oufournis un produit en bois composite, un composant ou un produit fini, aux fins de revente ou de distribution dans le commerce, a condition que les fabricants et les revendeurs ne jouent pas le role de distributeurs. Produit fini designe toute marchandise ou produit autre que le panneau, qui contient du contreplaque en bois (avec placage ou noyau composite), de I'agglomere de bois ou du MDF et qui n'est pas un composant ou une piece utilisee dans le montage d'un produit fini. Les batiments construits sur site ou les ameliorations de proprietes immobilieres construites sur site ne sont pas consideres comme des produits finis. Importateur designe toute personne ou entite qui importe les produits en bois composite, les composants ou des produits finis sur le territoire americain (selon la definition de la note generale 2 du (la nomenclature tarifaire harmonisee des Etats- Unis). Sont consideres comme des importateurs : 1. I'entite principalement responsable du paiement des droits sur les produits; ou 2. un agent autorise agissant au nom de I'entite. Resine sans formaldehyde ajoute ou resine NAF designe de la resine composee sans formaldehyde en tant que structure de reticulation d'un produit en bois composite conforme aux normes d'emission du titre 40 CFR §770.17(c). Revendeur designe toute personne ou entite qui vend, propose a la vente ou fournit directement aux consommateurs des produits en bois composite, des composants ou des produits finis contenant des produits en bois composite, a condition que ces personnes ou ces entites du secteur de la construction ne soient pas considerees comme des revendeurs s'ils font de la vente, de la renovation ou de la modernisation de batiments. Resine a emissions ultra-faibles de formaldehyde ou resine ULEF designe la resine contenue dans un produit en bois et conforme aux normes d'emission contenues au paragraphe 40 CFR §770.18(c). Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des importateurs, distributeurs et revendeurs 11 ------- |