Guide de conformite des
petites entites pour les
organismes d'accreditation
et les certificateurs tiers
Normes applicables aux emissions de formaldehyde
relatives aux produits en bois composite
Titre VI de la Toxic Substances Control Act
(loi americaine sur le controle des substances
chimiques toxiques)
&EPA
United States
Environmental Protection
Agency
Janvier 2017
EPA -740-B-17-002

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&EPA
United States
Environmental Protection
Agency
Le present guide a ete elabore conformement a Particle 212 de la Small
Business Regulatory Enforcement Fairness Act (hi americaine relative
a I'equite de mise en oeuvre des mesures reglementaires par les petites
entreprises) de 1 996, Pub. L. 104-121 amendee par la Pub. L. Numero 110-28.
LE PRESENT DOCUMENT NE VISE A CONFERER AUCUN DROIT EXECUTOIRE
A unepartieA unlitigeopposantcettederniereauxetats-unis, et
NE PEUTETREINTERPRETE COMME TEL. Les declarations contenues dans
le present document visent uniquement a vous aider a vous conformer
aux normes applicables aux emissions de formaldehyde relatives aux
produits en bois composite, du Titre VI de la Toxic Substances Control Act
(hi americaine sur le contrdle des substances chimiques toxiques, TSCA) et
des reglements d'application du paragraphe 40 du Code des reglements
federaux (CFR), partie 770. L'EPA ameliore continuellement ses regies, ses
politiques, ses programmes de conformite et ses efforts de sensibilisation.
L'EPA peut decider de reviser ce guide sans avis public afin de refleter les
changements apportes a Tapproche de I'EPA pour la mise en oeuvre du
Titre VI de TSCA ou pour clarifier les informations etmettre a jour le texte.
Pour determiner si I'EPA a revise ce guide et/ou pour obtenir des copies,
contactez la ligne d'assistance de I'Ombudsman des petites entreprises de
I'EPA au (800) 368-5888 ou (202) 566-1970 a DC ou consultez le site Web
de I'EPA sur le formaldehyde a http://www.epa.gov/formaldehyde. Les
textes complets du Titre VI de la TSCA et les reglements d'application sont
egalement disponibles sur ce site.
Guide de conformite des petites entites pour les organismes d'accreditation et les certificateurs tiers 2

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Introduction
Le present guide officiel de conformitedes petites entreprises est publie par I'EPA, conformement a la Small Business Regulatory
Enforcement Fairness Act de 1996. Prealablement a I'utilisation du present guide, vous devez savoir que les informations
qu'il contient ont ete compilees sur la base du reglement des normes d'emission de formaldehyde relatives aux produits en
bois composite, publie le 12 decembre 2016. L'EPA ameliore continuellement ses regies, ses politiques, ses programmes de
conformite et ses efforts de sensibilisation. Vous pouvez determiner si I'EPA a revise ou complete les informations contenues
dans le present guide, en visitant lesite Internet de I'EPAsur les formaldehydes, a I'adresse http://www.epa.gov/formaldehyde.
Table des matieres
Le present guide est organise comme suit:
Introduction
Synthese du reglement et du calendrier
de mise en application
Les entites qui doivent s'y conformer
Comment s'y conformer
Pour plus d'informations
Liste des Annexes et des abreviations
Terminologie
Tout au long de ce guide, lorsque I'expression « produit
en bois composite » est utilisee, elle renvoie aux trois produits
en bois composite generalement reglementes par le Titre VI
de la TSCA, contreplaque de feuillus, panneau de fibres de
densite moyenne (MDF) et panneau de particules.
L'autre terminologie cle est definie dans I'Annexe :
Glossaires des termes propres a I'environnement
Qui doit utiliser ce Guide ?
Ce guide est destine aux organismes d'accreditation (AB)
et aux certificateurs tiers (TPC) qui souhaitent participer au
programme de certification par les tiers de I'EPA Titre VI de la
Toxic Substances Control Act (loi americaine sur le controle
des substances chimiques toxiques).
Que couvre ce guide ?
Ce guide couvre les exigences en vertu de la regie finale
pour les AB et les TPC qui souhaitent participer au programme
de certification par les tiers pays de I'EPA TSCA Titre VI.
Pour les AB qui souhaitent participer au programme de
I'EPA, les responsabilites comprennent:
Determiner I'admissibilite a I'accreditation et accrediter les
TPC appropries qui souhaitent participer au programme
de I'EPA;
S'assurer que les TPC accredites respectent certaines
normes internationales de consensus volontaire
(examinees plus loin dans ce guide); et
Aider a assurer la capacite des TPC a superviser et surveiller
les producteurs de panneaux de bois composite.
Pour les TPC qui souhaitent participer a ce programme de
I'EPA, les responsabilites comprennent:
Inspecter regulierement les producteurs de panneaux de
bois composites pour verifier leur conformite aux normes
d'emission de formaldehyde;
Realiser et verifier des tests d'emission de formaldehyde; et
S'assurer que les procedures et les tests d'assurance
qualite/de controle qualite des producteurs de panneaux
sont conformes aux reglements d'application du Titre VI
de la TSCA ou 40 CFR partie 770.
AUTRES GUIDES CONSEILLES: II existe d'autres guides distincts
pour la conformitedes petites entites disponibles pour differentes
entites le long de la chaine de valeur, notamment:
1.	Les importateurs, les distributeurs et les detaillants;
2.	Les fabricants et producteurs de produits lamines; et
3.	Les moulins (producteurs de panneaux).
Chacun de ces guides est disponible a I'adresse suivante https://
www.epa.gov/formaldehyde/small-entity-compliance-guides-
formaldehyde-emission-standards-composite-wood-products.
Guide de conformite des petites entites pour les organismes d'accreditation et les certificateurs tiers 3

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FIGURE 1 - PROGRAMME TITRE VI DE LA TSCA
Reciprocite
Tiers Certificateurs
(TPC)
approuves par
la CARB
Importateurs
Fabricants
Distributeurs
Detaillants
California Air
Resources Board
(office californien
de ressources
en air [CARB])
Producteurs
de panneau
Certificateurs tiers
(TPC)
Reconnu par I'EPA
Organismes
d'accreditation (AB)
de produits et
de laboratoires
reconnus par I'EPA
IAF
Forum d'accreditation
international
I LAC
International
Laboratory
Accreditation
Cooperation
La Figure 1 decritla structure duprogramme du Titre VI de la TSCA etmontre les relations entre I'EPA etles differents groupes
impliques dans la mise en oeuvre de la reglementation. Les AB et les TPC sont identifies en bleu avec leur relation avec le reste du
programme du Titre VI de la TSCA.
Ce guide de conformite explique vos obligationsfederales
en matiere de conformite en ce qui concerne les reglements
sur le formaldehyde en vertu du Titre VI de la TSCA en tant
que AB et TPC reconnus par I'EPA. II peut y avoir d'autres
exigences nationales ou locales qui s'appliquent a vous et qui
sont differentes des exigences federales ou plus strictes que
celles-ci.
Comment puis-je obtenir une copie
complete de cette regie ?
Une copie complete de la regie finale et des documents
complementaires sont disponibles dans le Registre federal
(Vol.81, No.81, p.89674) a I'adresse https://www.regulations.
gov/document?D=EPA-HQ-OPPT-2016-0461 -0001.
Une copie de la regie finale est egalementdisponible a
I'adresse https://www.epa.gov/formaldehyde/resources-
guidance-materials-formaldehyde-emission-standards-
composite-wood-products. Voir la section intitulee
« Pour plus d'informations » de ce guide de conformite
pour des ressources d'information supplementaires.
REMARQUE : Si vous souhaitez servir de TPC ou AB dans I'Etat
de Californie, vous devez egalement vous conformer a la mesure
de contrdle toxique aeroporte de la California Air Resource Board
(CARB ATCM) pour controler les emissions de formaldehyde des
produits en bois composite. Vous trouverez plus d'informations
sur le CARB ATCM en ligne a I'adresse
http://www.arb.ca.gov/toxics/compwood/compwood.htm.
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Synthese du reglement et du calendrier de mise en application
Resume de la reglementation
Le Titre VI de la TSCA etablit des normes d'emission
de formaldehyde pour trois types de produits en bois
composite : contreplaque de feuillus, panneau de fibres de
densite moyenne (MDF) et panneau de particules. Le Titre VI
de la TSCA et les reglements d'application visent a reduire
les emissions de formaldehyde provenant de ces produits en
bois composites, ce qui reduira I'exposition au formaldehyde,
entrainant des avantages pour la sante humaine.
Les reglements exigent que les produits en bois composite
couverts soient testes afin d'assurer la conformite aux normes
d'emission de formaldehyde du Titre VI de la TSCA et certifies
par un TPC reconnu par I'EPA. Des exemptions limitees de
test et de certification sont disponibles pour les produits
fabriques avec des resines sans ajout de formaldehyde (NAF)
ou des resines de tres faible emission de formaldehyde (ULEF).
Pour s'assurer que seuls les produits conformes entrent et se
deplacent dans la chaine d'approvisionnement du produit, les
reglements contiennent des exigences en matiere de tenue de
dossiers, de declaration et d'etiquetage. Les normes d'emission
de formaldehyde sont identiques aux normes d'emission
actuellement en vigueur en Californie, et les reglements sont
aussi coherents que possible avec les exigences actuellement
en vigueur dans le CARB ATCM. Les TPC approuves par le
CARB sont admissibles a la reconnaissance dans le cadre du
programme EPA par la reciprocity avec le programme CARB.
Le Tableau 1 presente un resume des exigences
reglementaires et des dates de conformite. La section
« Comment se conformer» de ce guide fournit plus de details
sur les regies requises pour les AB et les TPC et ce qu'ils doivent
faire pour documenter la conformite au reglement.
Tableau 1. Dispositions sommaires et calendrier de conformite
Entite
Disposition
Date de conformite
AB
Les AB peuvent commencer a demander la reconnaissance pour accrediter
les CPT dans le cadre du programme EPA.
Debut 22 mai 2017
TPC approuves
par le CARB
Afin d'etre reconnu par I'EPA pour certifier les produits en bois composite
en vertu du programme de certification par des tiers Titre VI de la TSCA
de I'EPA, un TPC approuve par le CARB peut demander a I'EPA toutes les
informations demandees au paragraphe 4 CFR §770.7 (c) (2) autres que la
documentation d'accreditation en vertu de (c)(2)(iii) et (iv).
Debut 22 mai 2017
TPC approuves
par le CARB
Afin de continuer a certifier les produits dans le cadre du programme
de certification par des tiers Titre VI de la TSCA de I'EPA apres le
12 decembre 2018, obtenir les accreditations appropriees d'une AB reconnue
par I'EPA aux normes de consensus volontaires internationales (decrites
plus loin dans ce guide) avec les portees appropriees de 1'accreditation et
fournir la documentation de cette accreditation a I'EPA, en plus d'assumer les
responsabilites de certification des produits dans le cadre du programme EPA.
12 decembre 2018*
Les CPT approuves
par le CARB qui
s'appliquent au CARB
et a I'EPA apres la fin de
la periode de transition
Doit presenter une demande a I'EPA en vertu du paragraphe 40 CFR §770.7
(c) (2) pour etre reconnue par I'EPA pour certifier les produits en bois
composite en vertu du programme de certification par un tiers du Titre VI
de la TSCA de I'EPA.
12 decembre 2018*
TPC (autres que
les TPC approuves
par le CARB)
Peut presenter une demande a I'EPA conformement au paragraphe 40 CFR
§770.7 (c) (2) pour etre reconnue par I'EPA pour certifier les produits en bois
composite. Les TPC reconnus par I'EPA doivent commencer a certifier des
produits en bois composite un an apres la publication de la regie finale dans le
cadre du programme de certification de tiers du Titre VI du TSCA de I'EPA.
Debut 22 mai 2017
* Remarque: Les TPC approuves par le CARB peuvent chercher a satisfaire aux exigences d'accreditation de I'EPA a
tout moment avant la conclusion de la periode de transition de deux ans et soumettre cette documentation a I'EPA.
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Normes d'emission
Produit
Norme d'emission
Contreplaque en bois dur -
Noyau de placage
0,05 ppm de formaldehyde
Contreplaque en bois dur -
Noyau composite
0,05 ppm de formaldehyde
MDF
0,11 ppm de formaldehyde
MDF mince
0,13 ppm de formaldehyde
Panneaux de particules
0,09 ppm de formaldehyde
*Remarque : ppm signifie parties par million.
Les entites qui doivent s'y conformer
Comment puis-je savoir si je suis soumis a
cette regie ?
Les AB qui accreditent les TPC qui souhaitent participer
au programme de certification par des tiers TitreVI duTSCAde
I'EPA sont egalement soumis aux exigences de la regie finale.
Les TPC qui cherchent a certifier la conformite du produit des
producteurs de panneaux de bois composite avec les normes
d'emission de formaldehyde de la regie finale et d'autres
exigences de regies sont soumis a la regie finale.
Guide de conformite des petites entites pour les organismes d'accreditation et les certificateurs tiers 6

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Comment s'y conformer
Que dois-je faire pour me conformer ?
AB
Aoercu
Les AB qui souhaitent participer au programme de I'EPA
doivent faire une demande aupres de I'EPA et, s'ils sontjuges
admissibles, ils seront approuves et devront signer un accord
de reconnaissance avec I'EPA. Apres la reconnaissance par
I'EPA, les AB accrediteront les TPC aux normes de consensus
international incorporees dans la regie finale (discutees plus
loin dans ce guide) et evalueront la capacite des TPC a remplir
les exigences etablies au paragraphe 40 CFR §770.7.
II existe deux types d'AB qui peuvent etre impliques dans
la mise en oeuvre du programme EPA : Les AB de produits et
les AB de laboratoires. L'EPA reconnait qu'il est egalement
possible qu'un AB puisse etre qualifie pour remplir les roles
des deux types d'AB et accrediter un TPC pour ses capacites
de certification de produit (fonction AB de produit) et les
capacites de test en laboratoire des emissions deformaldehyde
(fonction AB de laboratoires). Dans un tel cas, I'AB remplirait
les deux roles d'AB dans le cadre du programme EPA.
AB de produits
Exigences de conformite nour les AB de produits
Dans le cadre du programme EPA, les AB de produits
veilleront a ce que les TPC soient qualifies pour certifier les
produits en bois composite en les accreditant selon des normes de
consensus volontaires internationales reconnues et les exigences
reglementaires du Titre VI de la TSCA decrites ci-dessous.
Qualifications reauises pour la participation au
programme EPA
Pour etre admissible a la reconnaissance par I'EPA en tant
que AB de produit, un candidat en qualite d'AB de produits
doit etre:
Signataire de ^International Accreditation Forum, Inc. (IAF)
I'accord de reconnaissance multilateral (AML) a travers le
niveau trois, ou avoir un membre dans I'une des cooperations
d'accreditation regionale reconnues de I'lAF, ou une
organisation equivalente telle que determinee par I'EPA;
Conformement a I'Organisation internationale de
normalisation (ISO)/Commission electrotechnique
internationale (CEI) 17011:2004 (E): Exigences generales
pour les organismes d'accreditation accreditant les
organismes devaluation de la conformite; et
Competent pour effectuer des activites d'accreditation
pour la certification des produits selon ISO/CE117065:2012
(E): Exigences pour les organismes certifiant les produits,
les processus et les services.
Demande de reconnaissance dans le cadre du
programme EPA
Pour etre reconnu par I'EPA, les AB de produits doivent
faire une demande de reconnaissance via le systeme central
d'echange de donnees (Central Data Exchange, CDX) de I'EPA
disponible a I'adresse http://cdx.epa.gov. Le CDX de I'EPA est
un point d'acces de I'AB au Reseau d'echange d'informations
environnementales (Exchange Network) utilise pour les
presentations de donnees electroniques. Le processus
d'inscription au CDX comprend la conclusion d'un contrat de
signature electronique, la preparation d'un fichier de donnees
pour la soumission, I'acceptation des termes et conditions de
CDX, en fournissant des informations sur le soumissionnaire
et I'organisation, en selectionnant un nom d'utilisateur et un
mot de passe et en suivant les procedures decrites dans le
document d'orientation pour le CDX disponible a http://cdx.
epa.gov/Content/Documents/CDX_Quick_User_Guide.pdf.
Les informations requises sur la demande d'AB de produit
comprennent:
Le nom, adresse, numero de telephone et adresse
electronique de I'organisation ou contact principal;
La documentation du statut de signataire du MLA de
I'lAF, I'adhesion a I'une des cooperations regionales
d'accreditation reconnues de I'lAF (le cas echeant) ou une
organisation equivalente telle que determinee par I'EPA;
La description de toute autre qualification liee a
I'experience de I'AB de produit dans I'obtention de
I'accreditation des TPC; et
Sinon une entite domestique, le nom et I'adresse d'un
agent pour le service situe aux Etats-Unis.
Guide de conformite des petites entites pour les organismes d'accreditation et les certificateurs tiers 7

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REMARQUE : Un mandataire est une entite designee par un TPC
ou un ABpourrecevoirdes documentsjuridiques en leurnom. Les
AB ont la possibility d'avoir en commun un mandataire, ce qui
signifie qu'un mandataire peut fournir un service pour plusieurs
AB reconnus sous le Titre VI de la TSCA.
Accord de reconnaissance aupres de l'EPA
Pour etre reconnu dans le cadre du programme EPA, un
Ab de produits doit condure un accord de reconnaissance
avec EPA via le CDX. L'accord de reconnaissance etablit une
relation entre I'AB de produits et l'EPA afin d'assurer la bonne
surveillance des TPC participant au programme EPA. Chaque
accord de reconnaissance sera valable pour trois ans. Les AB de
produits doivent soumettre une demande de renouvellement
via le CDX de l'EPA avant que la periode de trois ans de
l'accord de reconnaissance ne soit caduque. La demande de
renouvellement doit indiquer les modifications apportees a la
demande initiale de I'AB de produits ou a la derniere demande
de renouvellement. Si I'AB de produit omet de soumettre une
demande de renouvellement avant I'expiration du contrat de
reconnaissance anterieur, sa reconnaissance prendra fin et I'AB de
produits ne fournira pas de services d'accreditation dans le cadre
du programme EPA. Notez que si un AB de produits soumet une
demande de renouvellement avant I'expiration de l'accord de
reconnaissance anterieur, il peut continuer a fournir des services
d'accreditation du Titre VI de la TSCA selon les termes de son
accord de reconnaissance anterieur jusqu'a ce que l'EPA ait pris
des mesures pour sa demande de renouvellement de l'accord
de reconnaissance. En outre, les informations contenues dans
l'accord de reconnaissance ne sont pas admissibles au traitement
en tant qu'informations commerciales confidentielles (CBI).
Engagement envers l'impartialite
Les AB de produits doivent s'engager a agir de maniere
impartiale lors de I'execution des activites dans le cadre du
programme EPA. Cet engagement est conforme aux dispositions
d'impartialite des normes ISO/CEI incorporees dans la regie
finale. Pour demontrer l'impartialite, les AB de produits doivent
s'assurer qu'une decision d'accreditation concernant un TPC
est faite par des personnes autres que celles qui ont effectue
1'evaluation du TPC et que le personnel de I'AB qui evalue les TPC
ou prend des decisions concernant I'accreditation ne tire aucun
benefice financier lie au resultat d'une decision d'accreditation.
Responsabilites
0 Accreditation. Les AB de produits doivent determiner
I'admissibilite de I'accreditation et accreditee le cas echeant,
chaque TPC demandant la reconnaissance dans le cadre du
programme EPA en effectuant une evaluation de chaque
TPC. L'evaluation doit inclure tous les elements suivants :
1.	Une evaluation sur site pour determiner si le TPC repond aux
exigences de la norme ISO/CE117065:2012 (E). Les TPC seront
egalement evalues pour determiner s'ils sont conformes a la
norme ISO/CEI 17020:2012 (E), conformement a la section
6.2.1 de I'ISO/CEl 17065:2012 (E) et aux exigences de TPC en
vertu du paragraphe 40 CFR §770.7.
Dans le cadre de 1'evaluation sur site, I'AB de produits doit
elaborer une liste de controle des exigences du TPC en
vertu du paragraphe 40 CFR §770.7 (c)(4) et les elements
d'accreditation cles de I'ISO/CEl 17065:2012 (E) et utiliser
la liste de controle pour chaque evaluation sur site.
2.	Un examen de la fa^on dont:
Le TPC verifiera I'exactitude des tests d'emission de
formaldehyde effectues par le TPC de laboratoires et
les tests de controle de la qualite du formaldehyde
effectues par ou pour les producteurs de panneaux
produisant des produits en bois composite qui sont
soumis aux exigences du Titre VI de la TSCA.
Le TPC evaluera:
i.	Les processus d'assurance qualite et de controle
qualite d'un fabricant de panneaux;
ii.	Les competences du personnel en charge de
I'assurance qualite et du controle qualite du
producteur de panneaux;
iii.	Les elements requis du manuel d'assurance qualite
et du controle qualite d'un producteur de panneaux;
iv.	La suffisance des installations d'essai sur site, le
cas echeant; et
v.	Le processus de selection des echantillons, de
manipulation et d'expedition que le fabricant du
panneau utilisera pour les tests de controle qualite,
selon le cas.
Le TPC de laboratoires etablira une correlation ou une
equivalence entre ASTM El 333-10: Methode d'essai
standard pour determiner les concentrations de
formaldehyde dans I'air et les taux d'emission des produits
Guide de conformite des petites entites pour les organismes d'accreditation et les certificateurs tiers 8

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en bois a I'aide d'une grande chambre et de I'ASTM
D6007-02: Methode d'essai standard pour determiner
les concentrations de formaldehyde dans I'air a partir de
produits en bois a I'aide d'une chambre a petite echelle, si
elle est utilisee, ou des methodes d'essai de formaldehyde
admissibles listees sous 40 CFR section 770.20.
3. Un examen des informations d'accreditation du TPC de
laboratoires, y compris une verification selon laquelle
le laboratoire a ete accredite par un AB de laboratoire
reconnu par I'EPA selon ISO/CE117025:2005 (E): Exigences
generales pour la competence des laboratoires d'essai
et d'etalonnage, avec une portee d'accreditation pour
inclure 40 CFR partie 770-Normes de formaldehyde pour
les produits composites en bois et les methodes d'essai
de formaldehyde ASTM El 333-10 et ASTM D6007-02, si
utilise, par un AB de laboratoire.
0 Reevaluation. Chaque AB de produits doit, conformement a
la section 7.11 de I'ISO/CEl 17011:2004 (E), proceder a une
evaluation sur site ou une evaluation de la surveillance sur
site au moins tous les deux ans de chaque TPC reconnu par
I'EPA que I'AB a accredite.
0 Suspension, reduction, retrait. Chaque AB de produit doit
suspendre, reduire ou retirer (tel que defini dans ISO/CEI
17011:2004 (E)) I'accreditation d'un TPC reconnu par I'EPA
que I'AB a accredite lorsque les circonstances, en fonction du
jugement professionnel de I'AB, justifient une telle mesure.
0 Notifications. Chaque AB de produit doit fournir les
notifications suivantes au CDX de I'EPA pour les evenements
suivants:
La perte de son statut de signataire du MLA de I'lAF
ou la perte de I'adhesion a I'une des cooperations
d'accreditation regionales reconnues de I'lAF ou une
organisation equivalente determinee par I'EPA doit etre
presentee dans les cinq jours civils suivant la date a
laquelle I'organisme re^oit une notification de perte de
son statut de signataire ou de membre.
Lorsqu'un TPC ne s'est pas conforme a une disposition de
40 CFR partie 770, la notification doit etre fournie dans les
72 heures suivant le moment ou I'AB de produit identifie
le deficit. L'avis doit inclure une description des mesures
prises pour remedier a I'insuffisance.
En cas de suspension, de reduction ou de retrait d'une
accreditation de TPC reconnue par I'EPA, la notification
doit etre fournie dans les 72 heures suivant la prise en
compte de la suspension, de la reduction ou du retrait.
Lorsqu'il y a une modification dans un agent de service
non interne de I'AB de produit, la notification doit etre
fournie dans un delai de cinq jours calendriers.
0 Les archives. Chaque AB de produit doit conserver, sous forme
electronique, les listes de controle et les autres documents
documentant la conformite aux exigences relatives a
1'evaluation, a la reevaluation et a la surveillance des evaluations
sur site des TPC reconnus par I'EPA pendant trois ans.
0 Rapport annuel. Les AB de produits doivent fournir a I'EPA
un rapport annuel par voie electronique via le CDX de I'EPA
au plus tard le 1er mars de chaque annee pour les services
d'AB effectues au cours de I'annee civile precedente, y
compris le nombre et I'emplacement des evaluations, les
devaluations et les evaluations sur site effectuees pour
chaque TPC reconnu par I'EPA.
0 Reunions de I'EPA. Les AB de produits doivent rencontrer
I'EPA au moins une fois tous les deux ans en personne,
par teleconference ou par d'autres methodes virtuelles
pour discuter de la mise en oeuvre du programme EPA.
L'EPA estime que cette exigence assurera egalement une
surveillance appropriee du programme EPA.
0 Inspections. Les AB de produits doivent permettre des
inspections de leurs installations par I'EPA a des moments
raisonnables, dans des limites raisonnables et de maniere
raisonnable, lors de la presentation des informations
d'identification appropriees et d'une notification ecrite a I'AB.
Guide de conformite des petites entites pour les organismes d'accreditation et les certificateurs tiers 9

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AB de laboratoires
Exigences de conformite pour TAB de laboratoire
Dans le cadre du programme EPA, les AB de laboratoires
veilleront a ce que les laboratoires soient qualifies pour
effectuer des tests de laboratoire de formaldehyde, en
les accreditant conformement aux normes reconnues
de consensus volontaire international et aux exigences
reglementaires du Titre VI de la TSCA decrites ci-dessous.
Qualifications reauises pour la participation au
programme EPA
Pour etre admissible a la reconnaissance par I'EPA en tant
que AB de laboratoire, un AB de laboratoire candidat doit etre:
Un signataire de I'arrangement international de
reconnaissance mutuelle (ARM) de la Cooperation pour
I'accreditation des laboratoires (ILAC), ou etre membre de
I'une des cooperations d'accreditation regionales agreees
par I'lLAC ou une organisation equivalente telle que
determinee par I'EPA;
Conformement a ISO/CE117011:2004 (E);
Competent pour effectuer des activites d'accreditation
pour I'accreditation de laboratoire selon ISO/CEI
17025:2005 (E); et
Competent pour s'assurer que les activites d'inspection
de TPC reconnues par I'EPA sont conformes a ISO/CEI
17020:2012 (E) : Exigences pour le fonctionnement de
differents types d'organismes effectuant une inspection.
Demande de reconnaissance dans le cadre du
programme EPA
Pour etre reconnu dans le cadre du programme EPA, un
AB de laboratoire doit soumettre une demande a I'EPA, qui
peut etre soumise conjointement avec une application d'AB
de produits via le CDX de I'EPA. A I'instar des AB de produits,
le processus d'inscription comprend la conclusion d'un
contrat de signature electronique, la preparation d'un fichier
de donnees pour la soumission, I'acceptation des termes et
conditions du CDX, en fournissant des informations sur le
soumissionnaire et I'organisation, en selectionnant un nom
d'utilisateur et un mot de passe et en suivant les procedures
decrites dans le document d'orientation du CDX disponible
a http://cdx.epa.gov/Content/Documents/CDX_Quick_User_
Guide.pdf.
Les informations requises sur I'application I'AB de
laboratoire comprennent:
Le nom, adresse, numero de telephone et adresse
electronique de I'organisation ou contact principal;
Documentation du statut de signataire du MRA de
I'lLAC, adhesion a I'une des cooperations d'accreditation
regionales reconnues par I'lLAC ou organisation
equivalente determinee par I'EPA;
Description de toute autre qualification liee a I'experience
de I'AB de laboratoire en matiere d'accreditation de
laboratoire et de certification d'inspection des TPC, y
compris une affirmation selon laquelle les evaluateurs
seront techniquement competents pour evaluer la capacite
des TPC a exercer leurs activites en vertu de la regie finale; et
Sinon une entite domestique, le nom et I'adresse d'un
agent pour le service situe aux Etats-Unis.
Accord de reconnaissance aupres de I'EPA
Pour etre reconnu par I'EPA dans le cadre du programme
EPA, comme AB de produits, un AB de laboratoire doit
conclure un accord de reconnaissance avec I'EPA qui decrit
les responsabilites de I'AB de laboratoire en vertu de la regie
finale. Comme pour I'exigence d'accord de reconnaissance
pour les AB de produits, I'accord de reconnaissance etablit une
relation entre I'Ab de laboratoire et I'EPA afin d'assurer une
surveillance adequate des TPC participant au programme EPA.
Chaque accord de reconnaissance sera valable pour trois ans.
Les AB de laboratoires doivent soumettre une demande de
renouvellement via le CDX de I'EPA avant que la periode de trois
ans de I'accord de reconnaissance ne soit caduque. La demande
de renouvellement doit indiquer les modifications apportees
a la demande initiale de I'AB de laboratoire ou a la derniere
demande de renouvellement. Si I'AB de laboratoires omet de
soumettre une demande de renouvellement avant I'expiration
du contrat de reconnaissance anterieur, sa reconnaissance
prendra fin et I'AB de laboratoires ne fournira pas de services
d'accreditation dans le cadre du programme EPA. Notez que si
un AB de laboratoires soumet une demande de renouvellement
avant I'expiration de I'accord de reconnaissance anterieur, il
Guide de conformite des petites entites pour les organismes d'accreditation et les certificateurs tiers 10

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peut continuer a fournir des services d'accreditation du Titre VI
de la TSCA selon les termes de son accord de reconnaissance
anterieur jusqu'a ce que I'EPA ait pris des mesures pour sa
demande de renouvellement de I'accord de reconnaissance.
Notez que les informations contenues dans cet accord de
reconnaissance ne sont pas admissibles au traitement en tant
que CBI en vertu du Titre VI de la TSCA.
Engagement envers l'impartialite
Les AB de laboratoires doivent s'engager a agir de
maniere impartiale lors de I'execution des activites dans le
cadre du programme EPA en s'assurant que :
Une decision d'accreditation concernant un TPC est faite
par des personnes differentes de celles qui ont effectue
1'evaluation du TPC; et
Le personnel de I'AB qui evalue les TPC ou prend des
decisions concernant I'accreditation ne beneficie pas du
resultat d'une decision d'accreditation.
Responsabilites
0 Accreditation. Chaque AB laboratoire doit determiner
I'admissibilite a I'accreditation et accreditee le cas echeant,
chaque TPC demandant la reconnaissance dans le cadre du
programme EPA en effectuant une evaluation de chaque
TPC. L'evaluation doit inclure les elements suivants :
Une evaluation sur site par I'AB de laboratoire pour
determiner si le laboratoire satisfait aux exigences de la
norme ISO/CEI 17025:2005 (E) et aux exigences de TPC
reconnues par I'EPA en vertu du paragraphe 40 CFR §770.7
(c)(4), y compris les methodes d'essai de formaldehyde
ASTM El 333-10 et ASTM D6007-02, si utilise.
Dans le cadre de 1'evaluation sur site, I'AB de laboratoire
doit elaborer une liste de controle des exigences de PTC
en vertu du paragraphe 40 CFR §770.7(c)(4) de la presente
et des principaux elements de conformite de l'ISO/CEI
17025:2005 (E).
0 Reevaluation. Les AB de laboratoire doivent, conformement
a la section 7.11 de l'ISO/CE117011:2004 (E), proceder a une
reevaluation de suivi ou a une evaluation sur site de chaque
laboratoire de TPC que I'AB a accreditee.
0 Competences. Chaque AB de laboratoire doit verifier
I'exactitude des tests d'emission de formaldehyde effectues
par le laboratoire TPC en s'assurant que le laboratoire TPC
participe a la comparaison interlaboratoire du CARB pour
les emissions de formaldehyde offertes. En lieu et place de
la participation a la comparaison interlaboratoire du CARB,
assurez-vous que le laboratoire TPC participe a un programme
devaluation de competences reconnu par I'EPA, si disponible.
0 Suspension, reduction, retrait. Chaque AB de laboratoire doit
suspendre, reduire ou retirer (selon l'ISO/CEI 17011:2004
(E)) I'accreditation d'un laboratoire TPC que I'AB a accredite
lorsque les circonstances lejustifient,sur la base de I'opinion
professionnelle de I'AB de laboratoires.
0 Notifications. Chaque AB de laboratoire doit fournir les
notifications suivantes au CDX de I'EPA pour les evenements
suivants:
La perte de son statut de signataire de MRA de I'lLAC ou la perte
d'adhesion a I'une des cooperations d'accreditation regionales
reconnues par I'lLAC ou une organisation equivalente telle
que determinee par I'EPA doit etre fournie dans les cinq jours
civils suivant la date a laquelle I'organisme re^oit un avis de la
perte de son statut de signataire ou de membre;
Lorsqu'un laboratoire TPC n'a pas respecte une disposition
de 40 CFR §770.7, la notification doit etre fournie dans les
72 heures qui suivent lorsque I'AB de laboratoire identifie
le deficit. L'avis doit inclure une description des mesures
prises pour remedier a I'insuffisance;
La notification de la suspension, de la reduction ou du
retrait de I'accreditation d'un laboratoire de TPC doit etre
fournie dans les 72 heures suivant la prise en compte de la
suspension, de la reduction ou du retrait; et
Lorsqu'il y a un changement dans un agent de service
non-domestique de I'AB de laboratoire, la notification
doit etre fournie dans les cinq jours civils.
0 Archives. Chaque AB de laboratoire doit conserver, sous
forme electronique, les listes de controle et les autres
documents documentant la conformite aux exigences
relatives a 1'evaluation, a la reevaluation et a la surveillance des
evaluations sur site des TPC de laboratoire pendant trois ans.
Guide de conformite des petites entites pour les organismes d'accreditation et les certificateurs tiers 11

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0 Rapport annuel. Les AB de laboratoires doivent fournir a
I'EPA un rapport annuel via le CDX de I'EPA au plus tard le
ler mars de chaque annee pour les services d'AB effectues
au cours de I'annee civile precedente, y compris le nombre
et I'emplacement des evaluations, les devaluations et les
evaluations sur site effectuees pour chaque laboratoiredeTPC.
0 Reunions de I'EPA. Les AB de laboratoires doivent rencontrer
I'EPA au moins une fois tous les deux ans en personne,
par teleconference ou par d'autres methodes virtuelles
pour discuter de la mise en oeuvre du programme EPA.
L'EPA estime que cette exigence assurera egalement une
surveillance appropriee du programme EPA.
0 Inspections. Les AB de laboratoires doivent permettre des
inspections de leurs installations par I'EPA a des moments
raisonnables, dans des limites raisonnables et de maniere
raisonnable, lors de la presentation des informations
d'identification appropriees et d'une notification ecrite a I'AB.
TPC
Exigences de conformite des TPC pour les TPC
qui certifient les produits en bois composite
Les TPC qui certifient le contreplaque de bois dur, le MDF,
les panneaux de particules et les produits finis contenant
ces produits qui sont vendus, fournis, mis en vente ou
fabriques (y compris ceux importes) aux Etats-Unis doivent
etre reconnus dans le cadre du programme EPA. Pour etre
reconnu dans le cadre du programme EPA, un TPC doit etre
accredite par un AB de produit reconnu, utiliser un laboratoire
accredite par un AB de laboratoire reconnu par I'EPA, avoir les
autres qualifications decrites au paragraphe 40 CFR §770.7,
soumettre une demande et etre reconnu par I'EPA et, lors de
la reconnaissance de I'EPA, s'acquitter de ses responsabilites
de fa^on impartiale en vertu du paragraphe 40 CFR §770.7.
Alternativement, les TPC approuves par le CARB doivent
satisfaire aux criteres de reciprocity au paragraphe 40 CFR
§770.7 (d) afin d'etre reconnus par I'EPA comme un TPC du
Titre VI de la TSCA de I'EPA. Voir la section de ce guide intitulee
TPC de reciprocity approuves par le CARB.
Qualifications reauises pour la participation au
programme EPA
Pour etre admissible a la reconnaissance par I'EPA en tant
que TPC, un TPC candidat doit:
Etre accredite par un AB de produits du Titre VI de la
TSCA de I'EPA a ISO/CEI 17065:2012 (E) avec une portee
d'accreditation comprenant des produits en bois
composite et 40 CFR partie 770-Normes de formaldehyde
pour produits composites en bois;
REMARQUE : La portee de I'exigence d'accreditation "40 CFR
partie 770 - Normes de formaldehyde pour les produits composites
en bois" signifie que I'AB a verifie la capacite du TPC a s'acquitter
de ses fonctions en vertu de la reglementation, y compris ses
responsabilites en vertu du paragraphe 40 CFR §770.7 (c) (4).
Etre accredite ou avoir un contrat avec un laboratoire
accredite par un AB de laboratoire reconnu par I'EPA a
ISO/CEI 17025:2005 (E) avec une portee d'accreditation
pour inclure 40 CFR partie 770-Normes de formaldehyde
pour produits en bois composites et les methodes d'essai
de formaldehyde ASTM El 333-10 et ASTM D6007-02, si
elles sont utilisees;
REMARQUE : La portee de I'exigence d'accreditation "40 CFR
partie 770 - Normes de formaldehyde pour les produits composites
en bois" signifie que I'AB a verifie la capacite du TPC a s'acquitter
de ses fonctions en vertu de la reglementation, y compris ses
responsabilites en vertu du paragraphe 40 CFR §770.7 (c) (4). La
portee de I'exigence d'accreditation pour les methodes d'essai
"ASTM E1333-10 etASTM D6007-02, si elles sont utilisees" signifie
quele TPC a ete accredite pour etre competent dans ASTM El333-
10 et, si le TPC utilise la methode d'essai, ASTM D6007 -02.
Avoir la capacite de proceder a des inspections de
produits en bois composites et entrainer et superviser
correctement les inspecteurs pour inspecter les produits
en bois composite conformement a la norme ISO/CEI
17020:2012 (E) tel que requis en vertu de la norme ISO/
CEI 17065:2012 (E), section 6.2.1.;
Guide de conformite des petites entites pour les organismes d'accreditation et les certificateurs tiers 12

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REMARQUE : Les TPC ne sont pas tenus d'etre accredites dans
ISO/IEC 17020:2012 (E), mais plutot de se conformer a la norme.
Avoir demontre une experience dans I'industrie des
produits de bois composite avec au moins un type de
produit en bois composite et a indique le (s) produit (s)
specifique (s) que le demandeur a I'intention de certifier; et
Avoir demontre son experience dans I'execution ou la
verification des essais d'emission de formaldehyde sur les
produits en bois composite, y compris I'experience avec
la methode d'essai ASTM El 333-10 et ASTM D6007-02, si
elles sont utilisees, et une experience dans devaluation de
la correlation entre les methodes d'essai.
Demande de reconnaissance dans le cadre du
programme EPA
Pour etre reconnu par I'EPA dans le cadre du programme
EPA, un TPC doit soumettre une demande et renouveler cette
demande tous les deux ans via le CDX de I'EPA. Le processus
description comprend la conclusion d'un contrat de
signature electronique, la preparation d'un fichier de donnees
pour la soumission, I'acceptation des termes et conditions de
CDX, en fournissant des informations sur le soumissionnaire
et I'organisation, en selectionnant un nom d'utilisateur et un
mot de passe et en suivant les procedures decrites dans le
document d'orientation pour le CDX disponible a http://cdx.
epa.gov/Content/Documents/CDX_Quick_User_Guide.pdf.
Les informations requises sur la demande de TPC
comprennent:
Le nom, adresse, numero de telephone et adresse
electronique de I'organisation ou contact principal;
Type de produits en bois composite que le demandeur a
I'intention de certifier;
Une copie du certificat d'accreditation du TPC a partir d'un
AB de produit reconnu par I'EPA a ISO/CEI 17065:2012
(E) avec une portee d'accreditation qui comprend des
produits en bois composite et 40 CFR partie 770-Normes
de formaldehyde pour produits en bois composite;
Une copie du certificat d'accreditation du TPC de laboratoire
d'un AB de laboratoire reconnu par I'EPA a ISO/CE117025:2005
(E) avec une portee d'accreditation pour inclure 40 CFR partie
770 - Normes de formaldehyde pour les produits en bois
composite et les methodes d'essai de formaldehyde ASTM
El 333-10 et ASTM D6007-02, si elles sont utilisees;
Une affirmation de la capacite du TPC a proceder a des
inspections de produits en bois composites et entrainer
et superviser correctement les inspecteurs pour inspecter
les produits en bois composite conformement a la norme
ISO/CE117020:2012 (E) tel que requis en vertu de la norme
ISO/CE117065:2012 (E), section 6.2.1.;
Une description de I'experience du TPC dans I'industrie
des produits de bois composite avec au moins un type
de produit en bois composite et indiquer le (s) produit (s)
specifique (s) que le demandeur a I'intention de certifier;
Une description de I'experience du TPC dans I'execution
ou la verification des essais d'emission de formaldehyde
sur les produits en bois composite;
Une description de I'experience du TPC dans la methode
d'essai ASTM El 333-10 et/ou ASTM D6007-02, si elle
est utilisee, et une experience dans devaluation de la
correlation entre les methodes d'essai; et
Si ce n'est pas une entite domestique, le nom et I'adresse
d'un mandataire situe aux Etats-Unis.
Engagement envers l'impartialite
Les TPC doivent agirdemaniereimpartiale conformement
a leur accreditation lors de I'execution des activites dans
le cadre du programme EPA. Pour assurer I'integrite du
programme EPA, les TPC doivent prendre les mesures
necessaires pour resoudre les conflits d'interets.
Pour demontrer l'impartialite, les TPC doivent:
Ne pas etre ou avoir un interet financier chez un fabricant
de panneaux, un fabricant, un producteur de produits
lamines, un importateur, un concepteur, un distributeur
ou un detaillant de produits en bois composite;
Guide de conformite des petites entites pour les organismes d'accreditation et les certificateurs tiers 13
REMARQUE: Les TPCcandidats qui ont demontre leur experience
avec la methode d'essai ASTM D6007-02 doivent seulement
contracter des tests avec un laboratoire qui possede une grande
chambre et demontrer leur experience avec I'ASTM El333-10.
REMARQUE : Un mandataire est une entite designee par un TPC
ou un AB pour recevoir des documents juridiques en leur nom. Les
TPC ont la possibility d'avoir en commun un mandataire, ce qui
signifie qu'un mandataire peut fournir un service pour plusieurs
TPC reconnus sous le Titre VI de la TSCA.

-------
VeilleracequelepersonneldedirectionduTPCetlepersonnel
du TPC impliques dans le processus decisionnel devaluation
et de certification des produits en bois composite ne
participent pas a des activites au sein d'une entite juridique
identique ou distincte pouvant compromettre I'impartialite
de son processus decisionnel de certification, comme le
plaidoyer ou des activites de conseil;
Veiller a ce que le personnel de direction du TPC et le
personnel du TPC de la meme personne morale ou
entite distincte impliques dans des activites telles que le
plaidoyer ou le conseil ne soient pas impliques dans la
direction de I'organisme de certification, de I'examen ou
des decisions de certification ; et
Veiller a ce que le personnel de direction du TPC et
le personnel du TPC certifiant des produits en bois
composite signent une declaration de conflit d'interets
attestant qu'ils ne recevront aucun benefice financier du
resultat de la certification.
Responsabilites
0 Certification. Les CPT reconnus dans le cadre du programme
EPA doivent certifier les produits en bois composite
fabriques conformement au paragraphe 40 CFR partie 770 et
conformes aux normes d'emission du Titre VI de la TSCA et 40
CFR §770.7, conformement a la norme ISO/CEI 17065:2012
(E). Pour chaque fabricant de panneaux fabriquant des
produits en bois composite certifies par le TPC, le TPC doit:
Verifier que chaque producteur de panneaux possede des
procedures adequates de controle de la qualite et de controle
de la qualite et respecte les exigences applicables en matiere
d'assurance de la qualite et de controle de la qualite;
Verifier les resultats des tests de controle de qualite de
chaque producteur de panneaux par rapport aux resultats
d'essai obtenus par ASTM El 333-10 et ASTM D6007-02,
si le TPC de laboratoire effectue des tests trimestriels
et evalue I'equivalence et la correlation de la methode
d'essai conformement au paragraphe 40 CFR §770.20;
En consultation avec le fabricant du panneau, etablir des
limites de controle de qualite (QCL) pour les emissions de
formaldehyde et, le cas echeant, les limites de controle de
la qualite de I'expedition ou d'autres limites d'emission de
formaldehyde, pour chaque producteur de panneaux et
type de produit;
Etablir, pour chaque producteur de panneaux, le processus
qui servira a determiner si les produits depassent le QCL
applicable;
Fournir son CARB ou le numero de TPC de I'EPA a
chaque fabricant de panneaux pour I'etiquetage et
I'enregistrement; et
Inspecter chaque producteurde panneaux, ses produits etses
enregistrements au moins trimestriellement conformement
a la norme ISO/CE117020:2012 (E) conformement a la norme
ISO/CE117065:2012 (E), section 6.2.1.
0 Laboratoires. Pour les tests trimestriels, chaque TPC doit utiliser
uniquement des laboratoires qui ont ete accredites par un AB de
laboratoire reconnu par I'EPA et qui participent a la comparaison
interlaboratoire du CARB pour les emissions de formaldehyde
lorsqu'elles sont offertes ou dans un programme de competence
ou interlaboratoire reconnu par I'EPA, si disponible.
0 NAF et ULEF. Pour les producteurs de panneaux qui ne
re^oivent pas d'approbation pour les exemptions de
certification de tiers NAF ou ULEF ou des tests reduits
de I'ULEF aupres du CARB, les TPC doivent examiner les
demandes pour les exemptions de certification de tiers
NAF ou ULEF ou les tests reduits de I'ULEF. Chaque TPC doit
approuver ces demandes dans les 90 jours civils suivant
la reception si le fabricant de panneaux demontre que les
exigences relatives a I'exemption de certification de tiers en
vertu du 40 CFR §770.17 ou 770.18 ou des tests reduits en
vertu du 40 CFR §770.18 sont respectees.
0 Tests reduits pour MDF ou panneaux de particules. Les TPC
doivent examiner les demandes des producteurs de
panneaux afin de reduire le nombre de tests de controle
de qualite pour les panneaux de particules et le MDF et
approuver ces demandes dans les 90 jours civils suivant
la reception si le fabricant du panneau demontre que les
exigences de reduction des essais en vertu du paragraphe
40 section 770.20 b) 2) (ii) sont remplies.
0 Notifications a I'EPA. Chaque TPC doit faire des notifications
a I'EPA via le CDX de I'EPA pour les evenements suivants :
Une demande approuvee ou rejetee, y compris une
demande de renouvellement, pour une exemption de
Guide de conformite des petites entites pour les organismes d'accreditation et les certificateurs tiers 14

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certification de tiers ou ULEF ou un test reduit de I'ULEF.
La notification doit etre fournie dans les cinq jours civils
suivant I'approbation ou le rejet et les copies de toutes
les demandes approuvees doivent etre transmises a I'EPA
dans les 30 jours civils suivant I'approbation.
Une demande approuvee ou rejetee, y compris une
demande de renouvellement, pour une reduction
des tests de MDF ou de panneaux de particules. Une
notification doit etre fournie dans les cinq jours civils
suivant I'approbation ou le rejet et les copies de toutes
les demandes approuvees doivent etre transmises a I'EPA
dans les 30 jours civils suivant I'approbation.
Lorsqu'unproducteurdepanneauxdepassesonQCLetabli
pour plus de deux tests de controle de qualite consecutifs,
la notification doit etre fournie dans les 72 heures suivant
le moment ou le TPC prend connaissance du deuxieme
depassement. L'avis doit inclure le type de produit, les
dates des tests de controle de qualite qui ont depasse
le QCL, les resultats des tests de controle de qualite, les
valeurs equivalentes correlatives ASTM El 333-10, la valeur
QCL etablie et la methode de controle de qualite utilisee.
Pour chaque essai trimestriel echoue (c'est-a-dire,
tout echantillon qui depasse la norme d'emission de
formaldehyde applicable selon le paragraphe 40 CFR
§770.10), une notification doit etre fournie a I'EPA dans
les 72 heures. Les informations contenues dans cette
notification ne sont pas admissibles au traitement en tant
qu'informations commerciales confidentielles.
Lorsqu'il y a une modification de mandataire non interne
du TPC, la notification doit etre fournie dans un delai de
cinq jours calendriers.
La perte d'accreditation ou la notification que le TPC a
interrompue sa participation au programme EPA doit etre
fournie dans les 72 heures.
0 Autres notifications. Chaque TPC doit fournir les notifications
suivantes, le cas echeant:
La notification de chaque test trimestriel echoue, c'est-
a-dire un echantillon qui depasse la norme d'emission
de formaldehyde applicable selon le paragraphe 40
CFR §770.10, doit etre fournie par ecrit au fabricant du
panneau dans les 72 heures.
La notification d'une perte d'accreditation ou d'une
notification que le TPC a interrompu sa participation au
programme EPA doit etre fournie dans les 72 heures a
tous les producteurs de panneaux pour lesquels il fournit
des services de certification du Titre VI de la TSCA de I'EPA.
La notification de toute modification des qualifications
du personnel, des procedures ou des laboratoires utilises
doit etre fournie aux AB reconnus par I'EPA du TPC dans
les 30 jours civils.
0 Les archives. Chaque TPC doit maintenir, sous forme
electronique, les archives suivantes pendant trois ans a
compter de la date a laquelle le dossier est cree et les fournir
a I'EPA dans les 30 jours civils suivant une demande de I'EPA:
Une liste des producteurs de panneaux et de leurs
produits et types de produits respectifs, y compris le type
de systemes de resine utilises, que le TPC a certifie;
Les resultats des inspections et des essais d'emission
de formaldehyde effectues et lies a chaque fabricant de
panneaux et a leur type de produit;
Une liste des laboratoires utilises par le TPC, ainsi que
toutes les methodes d'essai utilisees, y compris les
conditions d'essai et le temps de conditionnement, et
les resultats des essais trimestriels;
Les methodes et les resultats pour etablir les correlations
et I'equivalence des methodes d'essai;
La documentation pour les exemptions de certification
de tiers de la NAF ou I'ULEF ou I'approbation de tests
reduits de I'ULEF, y compris le nom du fabricant de
panneaux, les installations, les produits approuves, le type
de systemes de resine utilises et les dates d'approbation ;
La documentation de I'approbation des tests reduits pour
les fabricants de panneaux de MDF ou de panneaux de
particules,y compris le nom du fabricant de panneaux, les
produits approuves et les dates d'approbation ; et
Une copie du rapport devaluation, de la devaluation et/
ou de la surveillance la plus recente effectuee par ses AB
reconnues par I'EPA.
0 Rapport annuel. Chaque TPC doit fournir un rapport annuel
via le CDX de I'EPA au plus tard le 1 er mars de chaque annee
pour les services que le TPC a effectues au cours de I'annee
civile precedente. Le rapport doit contenir tous les elements
suivants, selon le cas :
Guide de conformite des petites entites pour les organismes d'accreditation et les certificateurs tiers 15

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Pour chaque fabricant de panneaux qui fabrique des
produits en bois composite certifies par le TPC, le TPC doit
fournir les informations suivantes :
i.	Les produits en bois composite que le TPC a certifies au
cours de I'annee civile precedente;
ii.	Les types de systemes de resine utilises pour les
produits en bois composite certifies;
iii.	Les dates des inspections trimestrielles ;
iv.	Pour chaque test trimestriel, la date, le resultat, la methode
d'essai, et si un laboratoire contractuel a ete utilise;
v.	Pour chaque test trimestriel echoue, le type de produit,
le volume de produit concerne, les resultats des tests
de recertification et une description de la disposition
finale du produit concerne, y compris la fa^on dont le
lot non conforme a ete traite;
vi.	Pour chaque lot non conforme resultant d'un test de
controle de qualite echoue, la date du test, la methode,
le type de produit, le volume de produit concerne, les
numeros de lot, les resultats de la nouvelle tentative et une
description de la disposition finale du produit concerne, y
compris comment le lot non conforme a ete traite; et
vii.	Toute mesure corrective decoulant de tests et
d'inspections trimestriels.
Le TPC doit fournir une liste des laboratoires et des
methodes d'essai utilises par le TPC, le nombre et le volume
(metres cubes) des grandes et petites chambres, la date de
determination de I'equivalence et les donnees d'equivalence.
Le TPC doit decrire les non-conformites identifiees par ses
AB reconnus par I'EPA et comment elles ont ete reglees.
LeTPC doit fournir les resultats par rapport a la moyenne de la
comparaison inter-laboratoire pour toutes les comparaisons
intra-laboratoires d'etalement de formaldehyde en
dehors de la comparaison inter-laboratoire du CARB ou, si
disponibles, les resultats d'un programme devaluation de
competences reconnu par I'EPA.
0 Evaluations et inspections. Sur demande, chaque TPC de
I'EPA doit permettre aux representants de I'EPA de :
Accompagner le personnel du TPC lors d'une evaluation,
d'une nouvelle evaluation ou d'une evaluation sur site du
TPC par ses AB; et
InspecterlesinstallationsduTPCadesmomentsraisonnables,
dans des limites raisonnables et de maniere raisonnable,
lors de la presentation des informations d'identification
appropriees et d'une notification ecrite au TPC.
Reciprocity pour les TPC approuves par le CARB
Pendant la periode transitoire
Les TPC existants approuves par le California Air
Resources Board et les TPC approuves par le CARB pendant la
periode de transition (commen^ant le 12 decembre 2016 et se
terminant le 12 decembre 2018) peuvent certifier les produits
en bois composite en vertu du Titre VI de la TSCA jusqu'au 12
decembre 2018, aussi longtemps que:
lis restent approuves par le CARB;
lis font une demande a I'EPA via le CDXde I'EPA a I'adresse
https://cdx.epa.gov et se faire reconnaitre par I'EPA;
lis respectent tous les aspects des exigences de la regie
au paragraphe 40 CFR §770.7 autres que les exigences du
paragraphe 40 CFR §770.7 (c)(1)(i) - (ii) et (c)(2) (iii) et (iv);
lis mettent a la disposition des producteurs de panneaux
le numero du TPC delivre par le CARB;
lis fournissent le rapport annuel requis par le paragraphe
40 CFR Section 770.7(c)(4)(viii), et mentionne plus haut
dans ce guide, au CARB et a I'EPA pendant la periode de
transition de deux ans;
lis fournissent les notifications requises par I'alinea c) (4)
(v) a I'EPA; et
lis re^oivent la reconnaissance de I'EPA en tant que TPC du
Titre VI de la TSCA de I'EPA.
Apres la periode transitoire
Apres le 12 decembre 2018, les TPC approuves par le
CARB et reconnus par I'EPA comme TPC du Titre VI de la TSCA
de I'EPA peuvent continuer a certifier les produits en bois
composite en vertu du Titre VI de la TSCA apres la periode de
transition de deux ans, si le TPC:
Maintient son approbation du CARB;
Se conforme aux exigences du paragraphe 40 CFR §770.7
(y compris les exigences d'accreditation au paragraphe 40
CFR §§ 770.7 (c) (1) (i) - (ii)); et
Soumet a I'EPA via son CDX les informations suivantes :
Guide de conformite des petites entites pour les organismes d'accreditation et les certificateurs tiers 16
REMARQUE : Les exigences annuelles de declaration et de
notification doivent etre soumises a I'EPA via son CDX.

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i.	La documentation du CARB qui specifie leur
admissibility a la reciprocity; et
ii.	Une copie de la demande soumise au CARB pour etre
reconnue comme unTPC dans le cadre de I'ATCIVl du CARB.
Re^oit la reconnaissance de I'EPA en tant que TPC du Titre
VI de la TSCA de I'EPA.
Suspension, revocation ou modification des
de reconnaissance de I'EPA
TPC
L'EPA peut suspendre, revoquer ou modifier la
reconnaissance d'un TPC, si le TPC :
Ne se conforme pas a toute exigence du Titre VI de la
TSCA ou du paragraphe 40 CFR partie 770 ;
Fait des declarations fausses ou trompeuses sur sa
demande, ses dossiers ou ses rapports; ou
Effectue des changements substantiels aux qualifications
du personnel, aux procedures ou aux laboratoires qui
rendent le TPC de laboratoires ou le TPC est incapable de
se conformer aux exigences applicables du paragraphe
40 CFR partie 770.
AB
L'EPA peut suspendre, revoquer ou modifier la
reconnaissance d'un AB si I'AB:
Ne maintient plus le statut de signataire au MLA de I'lAF
ou au MRA de I'lLAC, I'adhesion a I'une des cooperations
d'accreditation regionales reconnues par I'lAF / ILAC ou
une organisation equivalente telle que determinee par
I'EPA;
Ne se conforme pas a toute exigence du Titre VI de la
TSCA ou du paragraphe 40 CFR partie 770 ;
Fait des declarations fausses ou trompeuses sur sa
demande, ses dossiers ou ses rapports; ou
Effectue des modifications importantes aux qualifications
du personnel ou aux procedures qui rendent I'AB, le TPC
et/ou le laboratoire de TPC incapable de se conformer aux
exigences applicables du paragraphe 40 CFR partie 770.
Processus de suspension, de revocation ou de
modification de la reconnaissance
Avant de prendre des mesures pour suspendre, revoquer
ou modifier la reconnaissance, I'EPA notifiera par ecrit a I'AB
participant ou au TPC participant:
La base juridique et factuelle de la suspension, la
revocation ou la modification proposee;
La date de debut prevue et la duree de la suspension, de
la revocation ou de la modification ;
Les actions, le cas echeant, que I'AB ou le TPC concernes
peuvent prendre pour eviter la suspension, la revocation
ou la modification, ou pour recevoir une reconnaissance
a I'avenir;
L'opportuniteet la methode pour demander une audience
aupres de I'EPA avant la suspension, la revocation ou la
modification definitive; et
Si I'AB ou le TPC affecte demande une audience par ecrit
a I'EPA dans les 30 jours civils suivant la reception de la
notification, I'EPA pourra:
i.	Fournir a I'AB ou au TPC concernes I'occasion d'offrir
des declarations ecrites en reponse aux assertions de
I'EPA ou de I'AB sur la base juridique et factuelle de
Taction proposee; et
ii.	Designer un responsable impartial de I'EPA a titre de
president pour la tenue de I'audience. Le president de
seance pourra:
Effectuer une audience equitable, ordonnee
et impartiale dans les 90 jours civils suivant la
demande;
Considerer toutes les preuves, les explications, les
commentaires et les arguments pertinents soumis; et
Notifier I'AB ou le TPC affecte par ecrit dans les 90
jours calendaires suivant la fin de I'audition de sa
decision etdesonordonnance. Une telle ordonnance
est une action finale de I'EPA qui peut faire I'objet
d'un controle judiciaire. L'ordonnance doit contenir
la base, la date de debut et la duree de la suspension,
de la revocation ou de la modification.
Guide de conformite des petites entites pour les organismes d'accreditation et les certificateurs tiers 17
REMARQUE : L 'EPA conserve le pouvoir de refuser la
reconnaissance des TPC approuves par le CARB qui demandent
la reconnaissance par reciprocity dans le programme EPA si I'EPA
a des informations indiquantque le TPC n 'estpas qualifie.

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Si I'EPA determine que la sante publique, I'interet ou le
bien-etre justifient une action immediate pour revoquer
la reconnaissance d'un AB ou d'un TPC avant la possibility
d'une audience, elle informera I'AB ou le TPC concerne de
son droit de demander une audience sur la revocation
immediate dans les 15 jours civils suivant la revocation et les
procedures pour la conduite d'une telle audience.
Toute notification, decision ou ordonnance emise par
I'EPA en vertu du present article, toute transcription ou autre
document textuel de temoignage oral et tous les documents
deposes par un particulier ou une firme agreee dans le
cadre d'une audience en vertu de la presente section seront
accessibles au public, a moins qu'il n'en soit autrement
prevu par le paragraphe 14 de la TSCA. Une telle audience
au cours de laquelle un temoignage oral est presente sera
ouverte au public, sauf que le president peut exclure le public
dans la mesure necessaire pour permettre la presentation
des informations qui peuvent avoir droit a un traitement
confidentiel en vertu du paragraphe 14 de la TSCA.
L'EPA tiendra une liste publiquement disponible des AB
sur son site internet dont la reconnaissance a ete suspendue,
revoquee ou modifiee ou reintegree et une liste publiquement
disponible de TPC dont la reconnaissance a ete suspendue,
revoquee, modifiee ou reintegree.
Sauf indication contraire, un AB ou un TPC dont la
reconnaissance a ete revoquee doit faire une nouvelle
demande de reconnaissance pour etre reconnu a nouveau. En
outre, sauf indication contraire, un AB dont la reconnaissance
a ete revoquee ou un TPC dont la reconnaissance a ete
revoquee, doit immediatement informer tous les TPC ou les
producteurs de panneaux auxquels il fournit des services
d'accreditation ou de certification de la TSCA de la revocation.
Effets de la perte de reconnaissance ou
d'accreditation
AB
Si un AB est supprime ou se retire du programme EPA:
Pour des raisons autres que la fraude ou la fourniture de
declarations fausses ou trompeuses et autre qu'une raison
qui implique un TPC particulier en violation du Titre VI de
la TSCA, les TPC accredites par cet AB peuvent continuer
a certifier les produits en vertu du Titre VI de la TSCA pour
180 jours civils. Apres 180 jours civils, le TPC ne peut pas
certifier les produits en vertu du Titre VI de la TSCA jusqu'a
ce qu'ils soient accredites par un autre AB reconnu par
I'EPA et reconnus par I'EPA; et
En raison de la fraude ou de la fourniture de declarations
fausses ou trompeuses a I'egard d'un TPC particulier, ou
pour toute autre raison qui implique un TPC particulier
en violation du Titre VI de la TSCA, ce TPC ne peut fournir
aucun service de certification du Titre VI de la TSCA
jusqu'a ce qu'il ait ete accredite a nouveau par un autre
AB reconnu par I'EPA et reconnu par I'EPA.
Les TPC
Si un TPC perd son accreditation, ou si un TPC est
supprime ou se retire du programme EPA:
Pour des raisons autres que la fraude ou la fourniture
de declarations fausses ou trompeuses et autre qu'une
raison qui implique un fabricant de panneaux particulier
en violation du Titre VI de la TSCA, les producteurs
de panneaux qui ont utilise le TPC pour certifier leurs
produits doivent faire appel a un TPC reconnu par I'EPA
pour certifier leurs produits dans les 90 jours civils. Si le
producteur du panneau n'est pas en mesure d'obtenir les
services d'un autre TPC de I'EPA, Titre VI de la TSCA dans
les 90 jours, le fabricant du panneau peut demander a
I'EPA une prorogation de 90 jours de calendrier. Au cours
du moment ou un producteur de panneaux recherche un
nouveau TPC, il doit continuer a se conformer a toutes les
autres exigences du Titre VI de la TSCA,y compris les tests
de controle de qualite; et
En raison de la fraude ou de la fourniture des declarations
fausses ou trompeuses a I'egard d'un fabricant de
panneaux particulier, ou pour toute autre raison qui
implique un fabricant de panneaux particulier en violation
du Titre VI de la TSCA, ce fabricant de panneaux ne peut
vendre, fournir, offrir a la vente ou fabriquer des produits
en bois composite a vendre aux Etats-Unis jusqu'a ce que
leurs produits en bois composite aient ete recycles par un
autre TPC reconnu par I'EPA.
Guide de conformite des petites entites pour les organismes d'accreditation et les certificateurs tiers 18

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Processus de refus de la reconnaissance de
I'EPA, Titre VI de laTSCA
Lorsque I'EPA refuse une demande de reconnaissance
d'un AB ou d'un TPC, I'EPA informera I'AB ou le TPC par ecrit
de ce qui suit:
La base juridique etfactuelle du refus ; et
Les mesures, le cas echeant, que I'AB ou le TPC peuvent
prendre pour recevoir une reconnaissance a I'avenir.
Substance CBI
Les TPC et les AB pourront soumettre des demandes de
CBI au nom d'eux-memes ou de leurs clients pour les autres
informations declarees a I'EPA. L'EPA demande que le CBI
demande des informations generalement publiees (le statut
d'une participation de TPC ou d'AB dans le programme
de certification de tiers de I'EPA, Titre VI de la TSCA et les
informations d'identification de base et les coordonnees de
ces entites) soient justifiees lorsqu'elles sont fournies par
le biais du CDX de I'EPA. Ce type d'information devrait etre
publiquement disponible (par exemple, sur le site Web ou le
materiel de marketing d'une entite), mais dans le cas ou il y
a des exceptions, I'EPA permet de reclamer cette information
en tant que CBI. L'EPA note que les AB et les TPC peuvent
utiliser un courrier electronique et un numero de telephone
commerciaux et rediger les descriptions de leurs pouvoirs de
maniere generale afin d'exclure les informations que I'entite
considere comme confidentielles.
Conformement a la loi sur la securite chimique Frank
R. Lautenberg pour le 21 e siecle (Pub. L. 114-182), signe en
loi le 22 juin 2016, TSCA §14 (c) requiert maintenant une
declaration de soutien et une attestation de confidentiality
presentee apres le 22 juin 2016. L'EPA exige une declaration
et une certification conformes a I'enonce de la Section 14
(c) (1) (B) (et avec une exigence de certification connexe a la
Section 14 (c) (5) de la loi revisee) pour satisfaire aux nouvelles
exigences legales. La TSCA §14 (g) (1) exige egalement que
I'EPA fasse des determinations pour au moins 25% de la
plupart des types de reclamations de CBI, qui comprendra les
reclamations presentees par les TPC et les AB.
Comment puis-je verifier que je suis en
conformite avec la regie et qu'adviendrait-il si
I'Agence decouvre une violation de la regie ?
Afin d'optimiser les conditions de conformite, I'EPA met
en oeuvre un programme equilibre d'aide, d'initiatives de
promotion du respect des regies et d'application du droit
traditionnel. L'EPA est consciente du fait que les petites
entreprises appelees a respecter des statuts ou des regies
nouveaux et compliques souhaitent etre exemplaires
mais il leur manque les connaissances, les ressources et
les competences necessaires pour y parvenir. L'aide a la
conformite et I'assistance technique aident les petites
entreprises a comprendre et a respecter leurs obligations de
respect de I'environnement. Des initiatives de promotion de la
conformite, a I'exemple de la Small Business Policy (la politique
de controle des petites entreprises) de I'EPA, concernent les
entreprises comprenant 100 employes au plus; elle encourage
les employes a rechercher, a signaler et a corriger les violations,
de sorte que celles-ci n'atteignent pas des niveaux necessitant
I'intervention du gouvernement. Les informations sur la
politique de I'EPA pour le controle des petites entreprises sont
disponibles sur le site https://www.epa.gov/enforcement/
small-businesses-and-enforcement). Le programme de
I'EPA pour le suivi de la conformite est destine a proteger
le public en ciblant les personnes ou les entreprises qui ne
respectent pas leurs obligations juridiques ou ne cooperent
pas en vue du respect desdites obligations.
L'EPA emploie diverses methodes afin de determiner si les
entreprises respectent les regies. II s'agit notamment de visites
des installations, de I'analyse des archives et des rapports, de
la collaboration avec la U.S. Customs and Border Protection
en vue du controle des importations, et de la reaction aux
astuces et aux plaintes des citoyens. Dans le cadre de la TSCA,
I'EPA peut prendre des mesures coercitives a I'encontre des
contrevenants et exiger jusqu'a 37 500 USD d'amande par
contravention et par jour. Pour chaque affaire, le montant
propose de I'amende est fonction de nombreux facteurs,
notamment, le nombre, la duree et la gravite des infractions,
le benefice economique engrange par le contrevenant et la
capacite de celui-ci a payer I'amende infligee. L'EPA a mis en
Guide de conformite des petites entites pour les organismes d'accreditation et les certificateurs tiers 19

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place des politiques afin de s'assurer du calcul equitable des
montants des amandes. Ces politiques sont accessibles par le
public. Par ailleurs, toute societe accusee de violation a le droit
de contester les allegations de I'EPA et de refuser I'amende
proposee, devant un juge ou un jury impartial.
L'EPA encourage les petites entreprises a collaborer
avec elle en vue de la recherche, de la denonciation et de la
correction decontraventions.L'Agence a elaboredes politiques
d'auto-divulgation, et de revelation de contraventions au
niveau des petites entreprises et de petites communautes,
qui consistent a modifier les montants des amendes a payer
par les petites et les grandes entreprises qui cooperent
avec I'EPA afin de resoudre des problemes de conformite.
Pour plus d'information sur I'aide a la conformite et d'autres
programmes de I'EPA destines aux petites entreprises, veuillez
contacter le mediateur (Ombudsman) de petites entreprises
au sein de I'EPA, au (202) 566-2075.
Guide de conformite des petites entites pour les organismes d'accreditation et les certificateurs tiers 20

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Pour plus d'informations
Vous trouverez des informations complementaires a
I'adresse http://www.epa.gov/formaldehyde.
Les reglements figurent dans le registre federal (Vol. 81,
No. 81, p. 89674) a I'adresse https://www.regulations.gov/
document?D=EPA-HQ-OPPT-2016-0461 -0001.
Aquidois-jem'adressersij'aidesquestionsou
si j'ai besoin de plus amples renseignements ?
Pour toute demande de renseignements sur la conformite,
les demandes et la maintenance de la reconnaissance par
I'AB et le TPC, veuillez contacter I'equipe du programme de
certification des tiers de I'EPA, Titre VI de la TSCA, pour des
questions par courriel a I'adresse NPCD-HCHO@epa.gov.
Pour obtenir des renseignements generaux concernant
le programme de I'EPA, Titre VI de la TSCA, veuillez contacter
la ligne telephonique de la TSCA de I'EPA avec des questions
par telephone au (202) 554-1404, par telecopieur au (585)
232-3111, ou par courriel a tsca-hotline@epa.gov.
Guide de conformite des petites entites pour les organismes d'accreditation et les certificateurs tiers 21

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Annexe
Liste d'acronymes
AB
Organismes d'accreditation
CARB
California Air Resources Board (office

californien de ressources en air)
FR
Registre federal
IAF MLA
International Accreditation Forum (Forum

international de I'accreditation)

Accord multilateral
ILAC MR A
International Laboratory Accreditation

Cooperation (Cooperation internationale sur

I'agrement des laboratoires d'essais)

Accord de reconnaissance mutuelle
MDF
Panneau de fibres a densite moyenne
NAF
Sans formaldehyde ajoute
QCL
Quality Control Limit (limite de controle de

la qualite)
TPC
Tiers certificateur
TSCA
ToxicSubstances Control Actfloiamericainesur

le controle des substances chimiques toxiques)
ULEF
Emissions ultra-faibles de formaldehyde
Glossaires de termes propres a I'environnement
IVIandataire signifie une entite designee par un TPC ou un AB
pour recevoir des documents juridiques en son nom.
Evaluation signifie un processus consistant a inclure un
examen sur site effectue par un ABafind'evaluer la competence
de toutes les operations d'un organisme devaluation de la
conformite et d'un TPC, en fonction de normes particulieres
et/ou d'autres documents normatifs pour une portee
d'accreditation definie, tel que defini dans ISO/CE117011:2004
(E) (incorpore par reference, voir 40 CFR §770.99).
Organisme d'accreditation de laboratoires de I'EPA, Titre
VI de la TSCA ou AB de laboratoires de I'EPA, Titre VI de la
TSCA designe un AB qui a conclu un accord de reconnaissance
avec I'EPA dans le cadre du programme de certification de tiers
de I'EPA, Titre VI de la TSCA, accredite un laboratoire d'essai de
TPC ou recrute un laboratoire d'essai selon la norme ISO/CEI
17025:2005 (E) (incorpore par reference, voir 40 CFR §770.99)
avec une marge d'accreditation pour inclure 40 CFR partie
770 et les methodes d'essai de formaldehyde utilisees pour
se conformer a 40 CFR partie 770 et evalue la conformite du
laboratoire d'essai a ISO/IEC 17020:2012 (E) (incorpore par
reference, voir § 770.99) afin d'effectuer des tests de laboratoire.
Organisme d'accreditation de produits de I'EPA, Titre VI
de la TSCA ou AB de produits de I'EPA, Titre VI de la TSCA
designe un AB qui a un accord de reconnaissance avec
I'EPA dans le cadre du programme de certification de tiers,
Titre VI de la TSCA de I'EPA, accredite un TPC selon ISO/CEI
17065:2012 (F) (incorpore par reference, voir 40 CFR §770.99)
avec une marge d'accreditation pour inclure les produits en
bois composite et 40 CFR partie 770, et evalue la conformite
du TPC a ISO/IEC 17020:2012 (E) (incorpore par reference, voir
40 CFR § 770.99) afin d'effectuer la certification du produit.
Tiers certificateur de I'EPA, Titre VI de la TSCA ou TPC de
I'EPA, Titre VI de la TSCA designe un organisme devaluation de
la conformite qui fournit a la fois des services de certification de
produits et des services d'essais en laboratoire (directement ou
par I'entremise de services contractuels), est accredite par un AB
de produits de I'EPA, Titre VI de la TSCA et un AB de laboratoires
de I'EPA, Titre VI de la TSCA (a moins que les services de test de
laboratoire ne soient confies a un laboratoire agree par un AB
de laboratoire de I'EPA, Titre VI de la TSCA) et est reconnu par
I'EPA conformement au paragraphe 40 CFR §770.7 (c).
Organisme d'accreditation de laboratoires ou AB de
laboratoires designe un AB qui accredite les laboratoires de
test des organismes devaluation de la conformite.
Resine sans formaldehyde ajoute ou resine NAF designe de
la resine composee sans formaldehyde en tant que structure
de reticulation d'un produit en bois composite conforme aux
normes d'emission du paragraphe 770.17 (c).
Lot non conforme designe tout lot de produit en bois composite
represents par une valeur de test trimestrielle ou un resultat
de test de controle de qualite qui indique que le lot depasse la
norme applicable pour le produit en bois composite selon le
paragraphe 40 CFR §770.10 (b). Un resultat de test de controle
de qualite qui depasse le QCL est considere comme un resultat
d'essai qui indique que le lot depasse la norme applicable. La
production future du (des) type (s) de produit representee par
un test trimestriel echoue n'est pas consideree comme certifiee
et doit etre traitee comme un lot non conforme jusqu'a ce que le
(s) type (s) de produit soit reevalue par un test trimestriel reussi.
Guide de conformite des petites entites pour les organismes d'accreditation et les certificateurs tiers 22

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Organisme d'accreditation de produit ou AB de produit
designe un AB qui accredite les organismes devaluation de la
conformite qui effectuent la certification des produits.
Limite de contrdle de qualite ou QCL signifie la valeur du test de
la methode de contrdle de qualite qui est I'equivalent correlatif a
la norme d'emission applicable en fonction de la methode ASTM
El 333-10 (incorporee par reference, voir § 770.99).
Reevaluation signifie une evaluation, comme decrit aux
sections 7.5 a 7.11 de I'ISO/CEl 17011:2004 (E) (incorporee par
reference, voir 40 CFR §770.99), sauf que I'experience acquise
lors des evaluations precedentes doit etre prise en compte.
Scavenger signifie un produit chimique ou des produits
chimiques qui peuvent etre appliques a des resines ou des
produits en bois composite pendant ou apres la fabrication
et qui reagissent avec le formaldehyde residuel ou en exces
pour reduire la quantite de formaldehyde qui peut etre emise
a partir de produits en bois composite.
Limite de contrdle de qualite d'expedition signifie une limite
de contrdle de qualite qui est developpee conjointement avec
unTPC de l'EPA,TSCATitreVI qui est base sur des panneauxavant
I'expedition plutot que immediatement apres la fabrication.
Tiers certificateur ou TPC designe un organisme devaluation
de la conformite qui fournit a la fois des services de certification
de produits et des services d'essais en laboratoire (directement
ou par I'entremise de services contractuels).
TPC de laboratoires signifie un laboratoire ou un laboratoire
de contrat d'un TPC de I'EPA, TSCA Titre VI qui est accredite
par un AB de laboratoire du Titre VI de I'EPA selon ISO/CEI
17025:2005 (E) (incorpore par reference, voir 40 CFR §770.99)
et dont les activites d'inspection sont conformes a ISO/CEI
17020:2012 (E) (incorpore par reference, voir 40 CFR §770.99).
Evaluation de la surveillance sur site signifie un ensemble
d'activites sur site qui sont moins completes que la
reevaluation, pour surveiller I'execution continue par les
organismes accredites devaluation de la conformite des
exigences d'accreditation, comme decrit dans les sections 7.5
a 7.11 de I'ISO/CEl 17011:2004 ( E) (incorpore par reference,
voir 40 CFR §770.99).
Resine a emissions ultra-faibles de formaldehyde ou resine
ULEF designe la resine contenue dans un produit en bois et
conforme aux normes d'emission contenues au paragraphe
40 CFR §770.18(c).
Guide de conformite des petites entites pour les organismes d'accreditation et les certificateurs tiers 23

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