Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des fabricants et producteurs de produits lamelles Normes d'emission de formaldehyde relatives aux produits en bois composite Titre VI de la Toxic Substances Control Act (loi americaine sur le controle des substances chimiques toxiques) &EPA United States Environmental Protection Agency Janvier 2017 EPA -740-B-17-003 ------- &EPA United States Environmental Protection Agency Le present guide a ete elabore conformement a Particle 212 de la Small Business Regulatory Enforcement Fairness Act (hi americaine relative a I'equite de mise en oeuvre des mesures reglementaires par les petites entreprises) de 1996, Pub. L. 104-121 amendee par la Pub. L. Numero 110-28. LE PRESENT DOCUMENT NE VISE A CONFERER AUCUN DROIT EXECUTOIRE A UNE PARTIE A UN LITIGE L'OPPOSANTAUXETATS-UNIS, ET NE PEUTETREINTERPRETE COMME TEL. Les declarations contenues dans le present document visent uniquement a vous aider a vous conformer aux normes applicables aux emissions de formaldehyde relatives aux produits en bois composite, du Titre VI de la Toxic Substances Control Act (loi americaine surlecontrole des substances chimiquestoxiques, TSCA)et des reglements d'application du paragraphe 40 du Code des reglements federaux (CFR), partie 770. L 'EPA peut decider de reviser ce guide sans avis public afin de refleterles changements apportes a Tapprochede I'EPA pour la mise en oeuvre du Titre VI de TSCA ou pour clarifier les informations et mettre a jour le texte. Pour determiner si le present guide a ete revise par I'EPA et/ou obtenir un exemplaire du guide, adressez-vous au service d'assistance telephonique du mediateur des petites entreprises (Small Business Ombudsman Hotline) de I'EPA au (800) 368-5888 ou au (202) 566-1970, a Washington DC, ou visitez le site Internet de I'EPA, a I'adresse http://www.epa.gov/ formaldehyde. Les textes complets du Titre VI de la TSCA et les reglements d'application sont egalementdisponibles surce site. Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des fabricants et producteurs de produits lamelles ------- Introduction Le present guide officiel de conformite des petites entreprises est publie par I'EPA, conformement a la Small Business Regulatory Enforcement Fairness Act de 1996. Prealablement a I'utilisation du present guide, vous devez savoir que les informations qu'il contient ont ete compilees sur la base du reglement des normes d'emission de formaldehyde relatives aux produits en bois composite, publie le 12 decembre 2016. L'EPA ameliore continuellement ses regies, ses politiques, ses programmes de conformite et ses efforts de sensibilisation. Vous pouvez determiner si I'EPA a revise ou complete les informations contenues dans le present guide, en visitant le site Internet de I'EPA sur les formaldehydes, a I'adresse http:// www.epa.gov/formaldehyde. Table des matieres Le present guide est organise comme suit: Introduction Synthese du reglement et du calendrier de mise en application Les entites qui doivent s'y conformer Comment s'y conformer Pour plus d'informations Liste des Annexes et des abreviations Terminologie Dans le present guide, le terme « produit en bois composite » designe trois produits en bois composite reglementes par le Titre VI de la TSCA—les contreplaques en bois dur, les panneaux de fibres a densite moyenne (MDF) et les panneaux de particules. L'autre terminologie cle est definie dans I'Annexe : Glossaires des termes propres a I'environnement Qui doit utiliser ce Guide ? Lepresentguideestdestineauxpetitesentreprisesquesont les fabricants,y compris les producteurs de produits lamelles (p. ex, lamineurs) de composants de produits finis contenant des produits en bois composite reglemente. Le terme fabricants renvoie aux personnes ou entites qui integrent les produits en bois composite reglemente dans les elements constitutifs ou le montage de produits finis. Outre les fabricants, les usines de fabrication et autres structures dans lesquelles sont fabriques des produits lamelles sont egalement considerees comme des producteurs de produits en bois lamelle. Les types d'entreprises suivants peuvent etre concernes par ce reglement: les fabricants de maisons prefabriquees (caravanes) (Code NAICS 321991); les fabricants de batiments prefabriques en planches de bois (Code NAICS 321992); les fabricants d'autocaravanes (Code NAICS 336213); les fabricants de caravanes tractables et de camping- cars (code SCI AN 336214); et les fabricants de meubles et de produits assimiles (code NAICS 337). Certes, vous pouvez penser que votre entreprise n'est reglementee par aucun de ces codes SCIAN, neanmoins, il est possible que vous apparteniez a la categorie des fabricants ou des producteurs de produits lamelles, en vertu de du Titre VI de la TSCA, sur la base des produits que vous fabriquez ou produisez. Veuillez noter que les personnes et entites de I'industrie du batiment qui renovent ou transforment des batiments ne sont pas des fabricants au sens de la presente regie - ces personnes ou entites de I'industrie de la construction de maisons prefabriquees, de la fabrication de maisons modulaires et de produits similaires sont, cependant considerees, au sens de la regie, comme des fabricants. AUTRES GUIDES CONSEILLES: II existe d'autres guides distincts pour la conformite des petites entites disponibles pour differentes entites le long de la chaine de valeur, notamment: 1. Les importateurs, les distributeurs et les detaillants; 2. les organismes d'accreditation (AB) et les tiers certificateurs (TC), et 3. Les moulins (producteurs de panneaux). Ces guides peuvent etre consultes auxadresses suivantes :https:// www.epa.gov/formaldehyde/small-entity-compliance-guides- formaldehyde-emission-standards-composite-wood-products. Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des fabricants et producteurs de produits lamelles ------- La Figure 1 decrit la structure du programme du Titre VI de la TSCA et montre les relations entre I'EPA et les differents groupesimpliquesdansla miseenoeuvredelareglementation. Les fabricants sont indiques en bleu, dans leurs relations avec les autres maillons du programme du Titre VI de la TSCA. Que couvre ce guide ? Le present guide traite des exigences aux termes de la regie des normes applicables aux emissions de formaldehyde relatives aux produits en bois composite, y compris les producteurs de produits lamelles et les reglements d'application y afferents. Notez que la regie s'etend a d'autres entites, notamment les producteurs de panneaux, dont les responsabilites sont enoncees dans les autres guides de conformite mentionnes au debut du present document. Le present guide de conformite se limite aux obligations en matiere de conformite aux lois federales concernant les reglements le formaldehyde en vertu du Titre VI de la TSCA. II peut exister, au niveau des Etats et au plan local, d'autres exigences qui s'appliquent a votre entite et sont differentes ou plus rigoureuses que les exigences federales. Si vous souhaitez en savoir plus dans ce domaine, contactez le bureau de I'agence pour I'environnement (EPA) de votre region ou Etat. FIGURE 1 - PROGRAM REMARQUE : Au cas ou vous fabriquez des composants ou des produits finis contenant des produits en bois composite en Californie ou si vous les commercialisez en Californie, vous devez, en outre, vous conformer a la Toxic Control Measure (mesure de contrdle des substances toxiques, ATCM) du California Air Resource Board's Airborne (office californien de ressources en air, CARB), afin de lutter contre les emissions de formaldehyde issues des produits en bois composite. Vous pouvez obtenir de plus amples informationssurlATCM CARB en ligne, a I'adresse: http:// www.arb.ca.gov/toxics/compwood/compwood.htm. Ou puis-je obtenir un exemplaire de la Regie ? Une copie complete de la regie finale et des documents complementaires sont disponibles dans le Registre federal (Vol.81, No.81, p.89674) a I'adresse https://www.regulations. gov/document?D=EPA-HQ-OPPT-2016-0461 -0001. Vous pouvez egalement obtenir un exemplaire de la regie definitive a I'adresse : https://www.epa.gov/formaldehyde/ resources-guidance-materials-form aldehyde-emission- standards-composite-wood-products. Voir la section intitulee « Pour plus d'informations » de ce guide de conformite pour des ressources d'information supplementaires. IE TITRE VI DE LA TSCA Reciprocite Revendeurs Importateurs Fabricants Tiers certificateurs (TPC) approuves par la CARB Distributeurs Panneau Producteurs Organismes d'accreditation (AB) de produits et de laboratoires reconnus par I'EPA Tiers Certificateurs (TPC) Reconnu par I'EPA California Air Resources Board (office californien de ressources en air [CARB]) I LAC International Laboratory Accreditation Cooperation FIA Foruminternational de I'accreditation Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des fabricants et producteurs de produits lamelles ------- Synthese du reglement et du calendrier de mise en application Resume de la reglementation Le reglement a pour objet de reduire les emissions de formaldehyde issues des produits en bois composite, ce qui va reduire I'exposition au formaldehyde et avoir un impact benefique pour la sante humaine. Le Titre VI de la TSCA definit les normes des emissions de formaldehyde relatives a trois types produits en bois composite : les contreplaques en bois dur, les MDF (y compris les MDF minces) et les panneaux de particules. Les normes d'emission obligatoires sont enoncees ainsi qu'il suit: Contreplaques en bois dur (fabriques avecuncoeurde placage ou en materiau composite) = 0,05 partie par million (ppm); Panneaux de particules = 0,09 ppm ; MDF = 0,11 ppm ; et MDF minces = 0,13 ppm. Ces normes d'emission de formaldehyde sont identiques aux normes d'emission actuellement en vigueur en Californie, en vertu de la Toxic Control Measure (mesure de controle des substances toxiques, ATCM) du California Air Resource Board's Airborne (office californien de ressources en air, CARB), concernant le formaldehyde. Aux termes du reglement, les produits en bois composite reglemente doivent etre testes et certifies par un tiers certificateur (TPC) reconnu par I'EPA, de maniere a assurer la conformite aux normes applicables aux emissions de formaldehyde. L'EPA tient une liste de TPC reconnus, consumable sur la page web consacree au formaldehyde, qui est accessible a tous. Veuillez suivre le lien https://www.epa.gov/formaldehyde/formaldehyde-emission- standards-composite-wood-products pour acceder a la liste complete deTPC actuellement reconnus par I'EPA. Les fabricants et producteurs de produits lamelles ne doivent acheter et utiliser que des produits et composants en bois composite et ne peuvent vendre que des composants conformes et des produits finis qui contiennent de tels produits. Outre la categorie des fabricants, le reglement cree deux types de producteurs de produits lamelles: Les producteurs non exemptes: Ce sont les producteurs de produits lamelles, qui ne sont pas exclus de la definition de contreplaque en bois dur, car leurs produits sont fabriques avec une resine autre que le phenol- formaldehyde (PF) ou sans ajout de formaldehyde (NAF) pour fixer un placage a une plateforme conforme; et Les producteurs exemptes: II s'agit de producteurs de produits lamelles qui sont exclus de la definition de contreplaque en bois dur, car leurs produits sont fabriques a I'aide d'une resine de phenol-formaldehyde (PF) ou sans ajout de formaldehyde (NAF) pour fixer un placage a une plateforme conforme ou encore parce que leurs produits sont exclus par le reglement, comme stipule au titre 40 du Code des reglements federaux (CFR), partie 770.4. Le reglement traite egalement des exigences en matiere de tenue des registres, d'etablissement de rapports et d'etiquetage, a I'intention des fabricants et des producteurs de produits lamelles. Calendrier de mise en application Le reglement du Titre VI de la TSCA est entre en vigueur a compter du 21 mars 2017. L'EPA a fixe la date de prise d'effet concernant les produits en bois composite au 12 decembre 2017, la date de prise d'effet concernant les produits lamelles au 12 decembre 2023. Du 12 decembre 2017 au 12 decembre 2023, fabricants et les producteurs de produits lamelles ont pratiquement le meme statut et les deux doivent se conformer aux exigences generales applicables aux fabricants (c.-a-d., ils doivent utiliser des placages et des plateformes, ils doivent tenir des registres de fabricants et les exigences applicables auxfabricants, en matiere d'etiquetage). Apres le 12 decembre 2023, les fabricants et producteurs de produits lamelles exclus de la definition de contreplaque en bois dur doivent, comme condition de I'exemption, conserver des documents qui demontrent que les produits fabriques apres la date de prise d'effet concernant les produits lamelles peuvent pretendre a I'exemption. Apres le 12 decembre 2023, les producteurs de produits lamelles non exempts doivent se conformer aux exigences applicables aux producteurs de contreplaques en bois dur et de produits en bois composite, relativement aux essais, a la certification et a la tenue des documents, outre les exigences applicables auxfabricants. Le Tableau 1 presente un resume des exigences reglementaires et des dates de conformite. La section intitulee « Comment se conformer » du present guide fournit plus de details sur les exigences du reglement applicables aux fabricants et producteurs de produits lamelles et sur les documents qu'ils doivent fournir comme preuve de leur conformite au reglement. Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des fabricants et producteurs de produits lamelles ------- Tableau 1. Tableau 1 Synthese des exigences et des dates de prise d'effet Exigence Date de conformite Fabricants (autres que les producteurs de produits lamelles) Les connaissements, factures ou documents similaires doivent etre obtenus et conserves pendant 3 ans. (40 CFR §§ 770.30, 770.40) 12 decembre 2017 Les produits finis doivent porter des etiquettes indiquant le nom du producteur, la date de production de l'article et une declaration de conformite au Titre VI de la TSCA. (40 CFR §770.45) 12 decembre 2017 Producteurs de produits lamelles non exempts de la definition du contreplaque en bois dur Les connaissements, factures ou documents similaires doivent etre obtenus et conserves pendant 3 ans. (40 CFR §§770.30, 770.40) 12 decembre 2017 Les produits finis doivent porter des etiquettes indiquant le nom du producteur, la date de production de l'article et une declaration de conformite au Titre VI de la TSCA. (40 CFR article 770.45) 12 decembre 2017 Les produits lamelles doivent etre conformes a la norme demission applicable au contreplaque en bois dur (0,05 ppm) et aux exigences en matiere d'essais, de certification et de tenue de documents. (40 CFR §§ 770.10, 770.15, 770.20, 770.40) 12 decembre 2023 Producteurs de produits lamelles exemptes dans la definition du contreplaque en bois dur Les connaissements, factures ou documents similaires doivent etre obtenus et conserves pendant 3 ans. (40 CFR §§ 770.30, 770.40) 12 decembre 2017 Les produits finis doivent porter des etiquettes indiquant le nom du producteur, la date de production de l'article et une declaration de conformite au Titre VI de la TSCA. (40 CFR §770.45) 12 decembre 2017 Documents attestant l'achat/utilisation de plateformes conformes et de resines sans ajout de formaldehyde (NAF) ou de phenol-formaldehyde (PF). (40 CFR §770.40) 12 decembre 2023 Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des fabricants et producteurs de produits lamelles ------- Les entites qui doivent s'y conformer Comment puis-je savoir si je suis soumis a cette regie ? Sont assujettis au titre 40 du Code des reglements federaux (CFR), partie 770.4, les fabricants ou lamineurs de composants ou de produits finis contenant du contreplaque en bois dur, des MDF ou des panneaux de particules. Au cas ou vous fabriquez des composants ou des produits finis contenant uniquement des produits exempts, le reglement ne s'applique pas a vous. Les produits suivants sont exempts : Panneaux durs; Contreplaques a usage structurel; Panneaux structuraux; Bois de charpente composite; Contreplaques a usage militaire; Contreplaques cintres; Panneaux a particules orientees (OSB); Bois d'oeuvre lamelle-colle; Poutrelles en I prefabriquees en bois; Bois assemble par entures multiples; Emballages en bois (palettes, caisses, canettes, le rebut de sciage); Produits en bois composite utilises dans un vehicule neuf, autre qu'un vehicule de loisir, notamment les wagons de train, les bateaux et aeronefs ; Fenetres contenant des produits en bois composite, si les fenetres contiennent moins de 5 pour cent de produits en bois composite par volume; Portes exterieures et portes de garage contenant des produits en bois composite; si i. les portes sont fabriquees avec des produits en bois composite fabriques a I'aide de resines sans ajout de formaldehyde (NAF) ou de resines a emissions ultra faibles de formaldehyde (ULEF); ou ii. si les portes contiennent moins de 3 pour cent de produits en bois composite par volume; Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des fabricants et producteurs de produits lamelles ------- Comment s'y conformer Quelle est la demarche a suivre pour se conformer ? Exigences generales a I'intention des fabricants et producteurs de produits lamelles Ci-apres, une explication des exigences applicables aux fabricants. En rappel, apres la date de prise d'effet concernant les produits en bois composite, soit le 12 decembre 2017, tous les producteurs de produits lamelles doivent se conformer aux exigences generales applicables aux fabricants. Apres la date de prise d'effet du 12 decembre 2023 concernantles produits lamelles, les producteurs de produits lamelles exempts doivent egalement, comme condition de I'exemption, conserver des documents qui demontrent que les produits fabriques apres la date de prise d'effet concernant les produits lamelles peuvent pretendre a I'exemption. Apres le 12 decembre 2023, les producteurs de produits lamelles non exempts doivent se conformer aux exigences applicables aux producteurs de contreplaques en bois dur, relativement aux controles, a la certification et a la tenue des documents, outre les exigences applicables aux fabricants. Tenue de documents En tant que fabricant, vous n'etes pas tenu(e) de realiser des controles d'emissions de formaldehyde ni vous conformer aux exigences en matiere de certification par un tiers ; cependant, apres le 12 decembre 2017, vous devez veiller a n'acheter que des produits en bois composite conforme, qu'il s'agisse de panneaux non finis ou integres dans les composants ou qu'il s'agisse de produits finis, vous devez conserver des documents qui demontrent que vous vous conformez depuis trois ans, a compter de la date d'importation ou d'achat du produit en bois composite. Ces documents comprennent les connaissements, les factures ou tout autre document comparable dans lequel il est certifie que le produit en bois composite qui a ete achete est conforme au Titre VI. Si vous achetez le produit en bois composite directement a une usine, vous avez le droit de demander un exemplaire du bulletin trimestriel de controle des emissions de formaldehyde pour la categorie de panneaux que vous achetez et qui montre que les panneaux sont conformes a la norme d'emission requise. Les resultats de controles servent uniquement a titre d'information ; vous n'etes pas tenu(e) de les conserver comme documents exigibles, en vertu de la presente regie. Par ailleurs, vous n'etes pas tenu(e) de les communiquer a vos acheteurs en aval. Lots non conformes Au cas ou vous etes informe (e) par votre fournisseur que les panneaux en bois composite que vous avez achetes sont issus d'un lot non conforme, c'est-a-dire au cas ou un echantillon preleve du lot d'ou proviennent les panneaux qui vous ont ete livres a ete declare positif a un controle trimestriel ou a un controle de la qualite des emissions de formaldehyde, vous devez eviter de commercialiser les composants ou produits finis fabriques a base de ces panneaux. La regie dispose que votre fournisseur de panneaux doit vous notifier du resultat positif a un controle d'emissions de formaldehyde, dans un delai de 72 heures apres reception dudit resultat. Votre fournisseur doit rappeler les panneaux non conformes pour qu'ils fassent I'objet de traitements et controles nouveaux ou traiter lesdits panneaux et les soumettre de nouveau a des controles, alors meme qu'ils sont en votre possession ou convenir avec vous des moyens de les eliminer. En tant que fabricant, apres avoir ete notifie qu'un lot non conforme vous a ete livre, vous devez informer vos clients de la presence de bois issu d'un lot non conforme (le cas echeant), dans un delai de 72 heures apres avoir ete notifie de la presence du lot non conforme et communiquer a vos clients: le nom du producteur desdits panneaux, ses coordonnees et la date a laquelle vous avez ete notifie(e); une description desdits produits, afin de faciliter leur identification; la nature du controle d'emissions qui s'est revele positif; une declaration selon laquelle le lot non conforme doit etre isole et ne peut plus etre commercialise; et une description des mesures que le producteur de panneaux entend prendre afin de rappeler les produits en bois composite appartenant au lot non conforme ou de traiter ou tester a nouveau les produits et certifier le lot. Etiauetage Les fabricants de produits finis contenant des produits en bois composite doivent etiqueter chaque produit fini ou chaque caisseoupaquet contenant des produits finis. Au casou un produit fini (y compris des composants vendus separement a des utilisateurs finaux) n'est pas individuellement etiquete par le fabricant, I'importateur, le distributeur ou le revendeur doit retenir un exemplaire de I'etiquette, etre en mesure de d'identifier les produits associes a cette etiquette fournie par Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des fabricants et producteurs de produits lamelles ------- le fabricant et communiquer les informations contenues dans I'etiquette a d'eventuels clients, sur demande. Les produits finis, notamment les composants vendus separement a des utilisateurs finaux, qui contiennent du bois composite reglemente dans des proportions minimales sont dispenses de I'obligation d'etiquetage. L'on peut declarer qu'un produit fini, y compris les composants vendus directement aux consommateurs, contient du bois composite reglemente dans des proportions minimales, au cas ou la teneur en bois composite reglemente de ce produit n'excede pas 144 pouces carres sur la plus grande surface du produit concerne. L'exemption d'etiquetage ne s'applique pas aux produits finis ou composants con^us pour etre utilises en combinaison or en multiples exemplaires afin de produire de plus grandes surfaces, des produits finis ou des composants. Les etiquettes peuvent etre des timbres, des insignes ou des autocollants et doivent comporter le nom du fabricant, la date de fabrication du produit fini (format mois/annee) et une declaration indiquant que les produits sont conformes au Titre VI, en caracteres clairement lisibles en langue anglaise. Le reglement autorise, par ailleurs, aux fabricants de substituer le nom d'un fabricant, d'un importateur, d'un distributeur ou d'un revendeur en aval a leur propre nom sur I'etiquette, moyennant qu'ils obtiennent et conservent un consentement ecrit de I'entite en aval concernee. De plus, les produits finis fabriques a base de panneaux en bois composite avec des resines ULEF ou NAF peuvent etre etiquetes en prenant soin de mentionner qu'ils ont ete fabriques avec ces resines ou grace a une combinaison de bois composite conforme, de NAF et d'ULEF, si cette information est exacte. Stockaee Vous n'etes pas autorise(e) a ceder les produits en bois composite, les composants ou produits finis contenant des produits en bois composite que vous avez stockes. Les produits stockes sont des produits que vous avez achetes, fabriques chaque annee, entre le 7 juillet 2010 et le 12 juin 2017, a un rythme annuel au moins 20 pour cent superieur a votre rythme moyen d'achat ou de production au cours de I'annee civile 2009, a I'effet de contourner les normes d'emission et les autres exigences du present reglement. L'EPA reconnait qu'il peut y avoir des raisons valables d'acheter ou defabriquer des produits a un rythme accru, notamment en cas de hausse de la demande ou des ventes, d'augmentation raisonnablement anticipee de la demande, du fait d'un evenement tel qu'une catastrophe naturelle ou du developpement des entreprises. Les produits sont reputes « stockes » uniquement s'ils ont ete achetes ou fabriques a I'effet de contourner les normes d'emission. Les archives Vous devez prendre des precautions raisonnables pour vous assurer que vous n'achetezquedes produits en bois composite ou des composants contenant des produits en bois composite, qui ont ete produits conformementau Titre VI de laTSCA. Cela signifie que vous devez preciser les produits conformes au Titre VI de la TSCA lorsque vous commandez ou achetez a des fournisseurs. II existe des exigences specifiques quant a la tenue de documents, a I'intention des producteurs de produits lamelles qui fabriquent des produits qui ne sont pas exclus de la definition de contreplaque en bois dur, mais egalement a I'intention de ceux qui fabriquent des produits exclus de cette definition. Reportez-vous aux sections ci-dessous. Demande d'exemption En vertu du titre 40 CFR §770.4(b), toute personne peut demander a I'Agence de lancer une procedure d'elaboration d'un reglement destine a etendre le nombre de produits lamelles exclus de la definition du terme « contreplaques en bois dur », sur la base de systemes de resine autres que les categories PF et NAF. Chaque requerant doit fournir dans sa demande toutes les informations disponibles et pertinentes, explicitement preparees pour etayer la demande d'exemption. II s'agit notamment des elements suivants : les informations de base de I'entreprise; les etudes realisees sur la demande d'exemption ; les donnees disponibles sur les couts et les benefices de la reduction des emissions; les donnees sur les emissions de formaldehyde, en rapport direct avec la demande d'exemption ; et la chimie des resines relative a la demande d'exemption. L'EPA considere les donnees sur le potentiel d'emissions de formaldehyde et les benefices decoulant de la reduction de ces emissions comme les parametres les plus importants dans la prise de decisions. A cet effet, I'EPA exhorte les requerants a soumettre des informations detaillees, de sorte que I'Agence puisse statuer et rendre une decision motivee sur la demande Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des fabricants et producteurs de produits lamelles ------- d'exemption. L'EPAfournit au requerant un accuse de reception du dossier de la demande d'exemption, par lettre, dans un delai de 15 jours calendrier. L'EPA enverra une autre correspondance, une fois que I'Agence decidera de lancer un processus d'elaboration de reglement ou de rejeter la demande. Notezque la demande et toutes les donnees fournies en appui, y compris les correspondances et la lettre portant decision finale de I'EPA seront placees dans un registre public, que des demarches aient ete prises en vue de I'elaboration d'un reglement ou que la demande ait fait I'objet d'un rejet. Au cas ou I'Agence decide de lancer un processus d'elaboration de reglement, sur la base de la demande qui lui a ete adressee, une proposition de loi sera publiee dans le Registre federal, avec une periode de consultations publiques de 30 jours en general. Au terme de la periode de consultations publiques et apres examen des avis recueillis au cours de ces consultations publiques, I'Agence prend une decision finale relativement a la proposition. Si des exemptions sont autorisees concernant des formules de resine supplementaires, les producteurs de produits lamelles seront toujours tenus de se conformer aux exigences applicables aux « fabricants », en vertu du systeme de resines exemptees, dans sa configuration actuelle relative au reglement sur les resines PF et NAF du Titre VI de la TSCA. Les dossiers de demande d'exemption doivent etre envoyes au : Exigences applicables aux producteurs de produits lamelles non exempts de la definition du contreplaque en bois dur Comme les fabricants, les producteurs de produits lamelles non exempts de la definition du contreplaque en bois dur (c.-a-d., les produits contenant de la resine de PF, les produits realises a base de resines sans ajout de formaldehyde en tant que structure de reticulation, ou les produits constitues de resine exempts par des reglements, a travers un processus de petition), doivent, apres le 12 decembre 2017 pendant les 3 ans suivant la date la date d'achat/d'envoi/ d'importation figurant sur les connaissements, les factures ou d'autres documents similaires, conserver les comportant une declaration ecrite du fournisseur, qui atteste que les panneaux en bois composite ou les composants sont conformes au Titre VI de la TSCA. Ces archives doivent etre conservees pendant trois ans a compter de la date d'achat/d'envoi/d'importation figurant sur le dossier du produit. Apres le 12 decembre 2023, des archives supplementaires doivent etre tenues pour les produits exempts pendant trois ans au moins a compter de leur date de production. Les donnees a relever sont: 1. pour les resines a PF ou a NAF achetees, le nom commercial de la resine, les contacts du fabricant, et les contacts du fournisseur; 2. pour les resines produites en entreprise, les informations illustrant le processus de fabrication de la resine a PF ou a NAF; 3. pour les panneaux en bois composite achetes, les informations d'achat et les contacts du producteur; et 4. pour les panneaux en bois composite produits en entreprise, les informations attestant que ces panneaux sont certifies par un certificateur tiers (TPC) du Titre VI de la TSCA ou qu'ils ont ete produits dans le cadre d'une exemption au TPC, au titre 40 et aux parties §770.17 ou § 770.18 du CFR 40, pour les panneaux composes de resine a NAF ou de resine ULEF. Exigences relatives aux producteurs de produits lamelles non exemptes dans la definition du contreplaque en bois dur A compter du 12 decembre 2023, les producteurs de produits lamelles non exempts de la definition de contreplaque en bois dur, sont tenus au respect de I'ensemble des exigences relatives aux producteurs de produits en bois dur, qui figurent dans le « Guide de conformite des petites entites, a I'intention des fabricants et producteurs de produits lamelles »disponiblesur https://www.epa.gov/formaldehyde/ small-entity-compliance-guides-formaldehyde-emission- standards-composite-wood-products. Ces exigences sont le controle et la certification par un tiers, la tenue des archives et I'etiquetage des panneaux en contreplaque de bois dur. Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des fabricants et producteurs de produits lamelles Director, National Program Chemicals Division Office of Pollution Prevention and Toxics (MC7404T) US. Environmental Protection Agency 1200 Pennsylvania Avenue, NW Washington, DC20460-001 ------- Comment puis-je verifier que je suis en conformite avec la regie et qu'adviendrait-il si I'Agence decouvre une violation de la regie ? Afin d'optimiser les conditions de conformite, I'EPA met en oeuvre un programme equilibre d'aide, d'initiatives de promotion du respect des regies et d'application du droit traditionnel. L'EPA est consciente du fait que les petites entreprises appelees a respecter des statuts ou des regies nouveaux et compliques souhaitent etre exemplaires mais il leur manque les connaissances, les ressources et les competences necessaires pour y parvenir. L'aide a la conformite et I'assistance technique aident les petites entreprises a comprendre et a respecter leurs obligations de respect de I'environnement. Des initiatives de promotion de la conformite, a I'exemple de la Small Business Policy (la politique de controle des petites entreprises) de I'EPA, concernent les entreprises comprenant 100 employes au plus; elle encourage les employes a rechercher, a signaler et a corriger les violations, de sorte que celles-ci n'atteignent pas des niveaux necessitant I'intervention du gouvernement. Les informations sur la politique de I'EPA pour le controle des petites entreprises sont disponibles sur le sitehttps://www.epa.gov/enforcement/ small-businesses-and-enforcement). Le programme de I'EPA pour le suivi de la conformite est destine a proteger le public en ciblant les personnes ou les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations juridiques ou ne cooperent pas en vue du respect desdites obligations. L'EPA emploiediverses methodes afin de determiner si les entreprises respectent les regies. II s'agit notamment de visites des installations, de I'analyse des archives et des rapports, de la collaboration avec la U.S. Customs and Border Protection en vue du controle des importations, et de la reaction aux astuces et aux plaintes des citoyens. Dans le cadre de la TSCA, I'EPA peut prendre des mesures coercitives a I'encontre des contrevenants et exiger jusqu'a 37 500 USD d'amande par contravention et par jour. Pour chaque affaire, le montant propose de I'amende est fonction de nombreux facteurs, notamment, le nombre, la duree et la gravite des infractions, le benefice economique engrange par le contrevenant et la capacite de celui-ci a payer I'amende infligee. L'EPA a mis en place des politiques afin de s'assurer du calcul equitable des montants des amandes. Ces politiques sont accessibles par le public. Parailleurs, toutesocieteaccuseede violation a le droit de contester les allegations de I'EPA et de refuser I'amende proposee, devant un juge ou un jury impartial. L'EPA encourage les petites entreprises a collaborer avec elle en vue de la recherche, de la denonciation et de la correction de contraventions. L'Agenceaelaboredes politiques d'auto-divulgation, et de revelation de contraventions au niveau des petites entreprises et de petites communautes, qui consistent a modifier les montants des amendes a payer par les petites et les grandes entreprises qui cooperent avec I'EPA afin de resoudre des problemes de conformite. Pour plus d'information sur l'aide a la conformite et d'autres programmes de I'EPA destines aux petites entreprises, veuillez contacter le mediateur (Ombudsman) de petites entreprises au sein de I'EPA, au (202) 566-2075. Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des fabricants et producteurs de produits lamelles ------- Pour plus d'informations Des informations supplementaires sont disponibles sur http://www.epa.gov/formaldehyde. Les reglements figurent dans le registre federal (Vol. 81, No. 81, p. 89674) sur https://www.regulations.gov/ document?D=EPA-HQ-OPPT-2016-0461 -0001. A qui dois-je m'adresser si j'ai des questions ou si j'ai besoin de plus amples renseignements ? Veuillez adresser vos questions par telephone au service d'assistance telephonique de la TSCA au (202) 554-1404, par fax au (585) 232-3111, or par courriel a I'adresse tsca-hotline@epa.gov. Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des fabricants et producteurs de produits lamelles ------- Annexe Liste d'acronymes ATCM Airborne Toxic Control Measure (mesure de controle des substances toxiques) CARB California Air Resources Board (office californien de ressources en air) FR Registre federal MDF Panneau de fibres a densite moyenne NAF Sans formaldehyde ajoute PF Phenol-Formaldehyde TPC Tiers certificateur TSCA Toxic Substances Control Act (loi americaine sur le controle des substances chimiques toxiques) ULEF Emissions ultra-faibles de formaldehyde Glossaires de termes propres a I'environnement Paquet designe des composants ou des produits finis en bois composite, rassembles aux fins de transport ou de commercialisation. Composant designe tout objet autre que le panneau, qui contient un ou plusieurs produits en bois composite et utilise en vue de la fabrication ou du montage de produits finis. Les composants vendus directement aux consommateurs sont consideres comme des produits finis. Fabricant designe toute personne ou une entite qui integre les produits en bois composite reglemente dans les composants ou les produits finis. II s'agit entre autres de producteurs de produits lamines. Toutefois, les personnes ou les entites des secteurs du batiment, qui font de la renovation ou de la transformation de batiments, ne sont pas considerees comme des fabricants. Produit fini designe toute marchandise ou produit autre que le panneau, qui contient du contreplaque en bois (avec placage ou noyau composite), de I'agglomere de bois ou du MDF et qui n'est pas un composant ou une piece utilisee dans le montage d'un produit fini. Les batiments construits sur site ou les ameliorations de proprietes immobilieres construites sur site ne sont pas consideres comme des produits finis. contreplaque en bois dur designe du bois dur ou un panneau destine a la decoration d'interieur et compose (d'apres I'ANSI/ HPVA HP-1-2009 (inclus par reference, voir le titre 40 CFR §770.99) d'un ensemble de couches ou de placage fixes, a I'aide de la colle, a un noyau panneaute, un noyau de panneau de particules, un noyau de MDF, noyau de bois dur, un noyau de placage ou a tout autre type de noyau special ou d'un materiau special de support. Le contreplaque en bois dur n'inclut pas le contreplaque a usage militaire, le contreplaque cintre ou le contreplaque specifie dans PS-1-07, Voluntary Product Standard—Structural Plywood (inclus par reference, voir le titre 40 CFR §770.99) ou dans PS-2- 04, Voluntary Product Standard— Performance Standard for Wood-Based Structural-Use Panels (inclus par reference, voir 40 CFR §770.99). De plus, le contreplaque en bois dur comprend tous les produits lamelles, sauf ceux cites au titre 40 CFR §770.4. Produit lamelledesigne un produit dans lequel du bois ou un placage en graminee ligneuse est ajoute a un noyau ou a une plateforme de panneau de particules, a un noyau ou a une plateforme de MDF ; ou a un noyau ou a une plateforme de placage. Le produit lamelle est un composant utilise dans la construction ou le montage d'un produit fini. Par ailleurs, un produit lamelle est produit soit par le fabricant du produit fini comportant le produit lamelle soit par un fabricant, qui utilise le produit lamelle en vue de la construction ou du montage d'un composant. Producteur de produit lamelle designe une usine de fabrication ou toute autre entreprise qui fabrique des lamelles dans ses locaux (et non qui importe uniquement des produits). Les producteurs de produits lamelles sont des fabricants. Passe le 12 decembre 2023, ils appartiendront a la categorie des producteurs de contreplaques en bois dur, sauf disposition contraire du titre 40 CFR §770.4. Resine sans formaldehyde ajoute ou resine NAF designe de la resine composee sans formaldehyde en tant que structure de reticulation d'un produit en bois composite conforme aux normes d'emission du titre 40 CFR §770.17(c). Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des fabricants et producteurs de produits lamelles ------- Panneau designe un morceau de panneau de particules, de contreplaque en bois dur ou de MDF plat et mince (d'une epaisseurgeneralementinferieurea2pouces)etgeneralement rectangulaire. Les produits en bois composite dont les parois irregulieres sont gaufrees ou cloquees par le producteur initial du panneau par pression appartiennent toujours a la categorie des panneaux. En revanche, les panneaux coupes en petits morceaux sans fabrication supplemental n'appartiennent pas a la categorie des composants ni a celle des produits finis. Cette distinction ne concerne pas les objets fabriques pour les activites de recherche et de developpement, a condition que ces objets ne soient pas vendus ni livres ni proposes a la vente. Producteur de panneaux designe une usine de fabrication ou toute autre entreprise qui fabrique des produits en bois composite dans ses locaux (et non qui importe uniquement des produits). Phenol-formaldehyde ou resine PF designe une resine essentiellement constitute de phenol ou de formaldehyde et ne contenant pas de I'uree-formaldehyde. Client designe tout producteur, importateur, fabricant, distributeur ou revendeur de panneaux qui achete des produits, des composants ou des produits finis en bois composite, dans le but de les revendre ou de les echanger contre de I'argent ou un bien/service equivalent. Systeme de resines designe le type de resine utilisee, y compris, mais sans s'y limiter, I'uree-formaldehyde, le soja, le phenol-formaldehyde, ou la formol-melamine-uree. Placage designe une feuille de bois ou de graminee ligneuse d'une epaisseur maximale de 6,4 millimetres (1/4 de pouce) coupee en rondelles, debitee ou sciee a partir d'une bille de bois, d'un billon, d'un quartelot, d'un bloc ou d'un brin, y compris le placage travaille. Noyau de placage designe une plateforme de fabrication du contreplaque en bois dur ou de produits lamelles constitues de placage. Graminee ligneuse designe une plante de la famille des poacees (anciennement appelees graminees) comportant des tissus ligneux durs ou des parties en bois. Guide de conformite des petites entreprises, a I'intention des fabricants et producteurs de produits lamelles ------- |