Programme de réglementation en matière de nouvelles utilisations importantes (SNUR) de l’EnvironmentalProtection Agency (EPA) des États-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activités (NAc) d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Santé Canada (SC)


Conseil de cooperation Etats-Unis-Canada en matiere de reglementation
Programme de reglementation en matiere de nouvelles utilisations
importantes (SNUR) de I'Environmental Protection Agency (EPA)
des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)
et de Sante Canada (SC)
HiWfK k,
Guide d'introduction visant a promouvoir la conformite
avril 2018
EPA 730-R-17-001
En14-320/2018F-PDF
978-0-660-25902-4
vvEPA Canada

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Programme de reglementation en matiere de nouvelles utilisations importantes (SNUR) de
I'Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
Le present document d'information renferme des renseignements et des exemples qui en font une
ressource facile a consulter pour comprendre les regies relatives a de nouvelles utilisations importantes
(SNUR)I et les dispositions relatives aux nouvelles activites (NAc) et pour s'y conformer. Le principal
objectifde ce document est de promouvoir la conformite au sein de la collectivite reglementee. Ce
document ne saurait se substituer a aucune disposition en matiere de NAc ou de SNUR et ne constitue
pas une regie en soi. II n'impose aucune exigence contraignante a la communaute reglementee, ni a
I'EPA des E.-U., ni a Environnement et Changement climatique Canada, ni a Sante Canada.
Le document a ete prepare dans le cadre du contrat GS-10F-0048X et du contrat EP-W-16-017 par
I'entremise du Office of Chemical Safety and Pollution Prevention /du Office of Pollution Prevention and
Toxics/Chemical Control Division de I'EPA.
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I'Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
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Table des matieres EPA 730-R-17-001 / Enl4-320/2018F-PDF / 978-0-660-25902-4
LIste des acronymes[[[v
1.	Introduction	1
1.1	Objectif	1
1.2	Partenariat Canada-Etats-Unis et processus du Conseil de cooperation en matiere de
reglementation (CCR)	1
2.	Regies relatives a de nouvelles utilisations importantes (SNUR) aux Etats-Unis ; Substances
chimiques existantes et nouvelles en vertu du Toxic Substances Control Act (TSCA)	3
2.1	Apergu des SNUR	3
2.2	Substance chimique « existante » ou « nouvelle »-	4
2.3	Substances exclues de la TSCA	5
2.4	L'avis precedant la fabrication (PMN)	5
2.5	Determination des risques poses par de nouvelles substances chimiques	6
2.6	SNUR visant de nouvelles substances chimiques et ordonnances rendues en vertu des alineas 5(e)
et (f) de la TSCA	8
2.7	Substances chimiques existantes	9
2.8	Articles et produits de consommation vises par les SNUR	10
2.8.1	Produits de consommation	10
2.8.2	Articles	11
2.8.3	Distinction entre les articles et les produits de consommation	11
2.9	Dispositions des SNUR	12
2.9.1	Y a-t-il des exigences en matiere de protection en milieu de travail et de communication des
risques?	12
2.9.2	Y a-t-il des exigences pour les activites industrielles, commerciales et les activites de
consommation ?	13
2.9.3	Y a-t-il des exigences a I'egard de I'elimination?	13
2.9.4	Y a-t-il des exigences a I'egard des rejets dans I'eau?	13
2.9.5	Y a-t-il des exigences a I'egard de la tenue de registre?	14
2.9.6	Quelles sont les repercussions sur les importations et les exportations?	16
2.10	Ressources pour determiner si une substance chimique est visee par une SNUR	17

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I'Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
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2.11.1 Dans quelles situations une personne qui distribue une substance chimique dans le commerce
N'a PAS a presenter une declaration de nouvelle utilisation importante?	20
3.	Dispositions canadiennes a regard des nouvelles activites (NAc)	21
3.1	Autorite canadienne a I'egard des NAc	21
3.1.1	Que designe la notion de « nouvelles activites » ?	21
3.1.2	Quelles substances sont assujetties aux NAc?	22
3.1.3	Quand les dispositions a I'egard des NAc sont-elles mises en place?	24
3.1.4	Comment les NAc sont-elles publiees?	24
3.1.5	Ressources disponibles pour determiner si les dispositions relatives a une NAc donnee ont ete
appliquees a une substance	26
3.2	Obligations liees aux substances visees par des dispositions relatives aux NAc	27
3.2.1	Y a-t-il des dispositions relatives aux NAc qui obligent a aviser les destinataires?	27
3.2.2	Qu'est-ce qu'une declaration de nouvelle activite (DNAc)?	28
3.3	Renseignements supplementaires a I'egard des NAc	31
3.3.1	Y a-t-il des exigences en matiere de protection en milieu de travail et de communication des
risques?	31
3.3.2	Y a-t-il des exigences pour les activites industrielles, commerciales et les activites de
consommation ?	31
3.3.3	Y a-t-il des exigences a I'egard de I'elimination ?	31
3.3.4	Y a-t-il des exigences a I'egard des rejets dans I'eau?	32
3.3.5	Y a-t-il des exigences a I'egard de la tenue de registre?	32
4.	Comparaison des deux programmes[[[33
4.1. Differences dans les cadres de reglementation concernant les regies relative a de nouvelles
utilisations importantes des E.-U. et les nouvelles activites du Canada	33
4.2 Favoriser la communication bilaterale	33

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Liste des acronymes
AI	Avis d'intention (AI) (Canada)
BPC	Biphenyles polychlores
CAD	Consultation avant la declaration (Canada)
CCR	Conseil de cooperation en matiere de reglementation
CDX	Central Data eXchange (Systeme central d'echange de donnees - E.-U.)
CNA-D	Consultation nord-americaine avant la declaration
DNAc	Declaration de nouvelle activite (Canada)
E.-U.	Etats-Unis
EBDL	Entente bilaterale de divulgation limitee
ECCC	Environnement et Changement climatique Canada
EPA	Environmental Protection Agency des E.-U.
FS	Fiche signaletique
HCS	Hazard Communications Standards (Normes de communication des dangers
-E.-U.)
LCPE	Loi canadienne sur la protection de I 'environnement
LCSPC	Loi canadienne sur la securite des produits de consommation
LE	Liste exterieure des substances (Canada)
LI	Liste interieure des substances (Canada)
MCAN	Microbial Commercial Activities Notification (
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SNUN	Significant New Use Notice (.Declaration de nouvelle utilisation importante -
E.-U.)
SNUR	Significant New Use Rule (Reglements sur les nouvelles utilisations importantes
-E.-U.)
SRS	Substance Registry Services {Services de registre des substances - E.-U.)
TERA	TSCA Experimental Release Application (Demande de dissemination
experimentale en vertu de la TSCA - E.-U.)
TSCA	Toxic Substances Control Act (loi reglementant les substances toxiques
-E.-U.)
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('Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
1. Introduction
1.1 Object if
Ce guide d'information a pour but de compiler des renseignements faciles a utiliser pour les
intervenants pouvant etre vises par des exigences reglementaires semblables : les Significant
New Use Rules (regies relatives a de nouvelles utilisations importantes) (SNUR) des Etats-Unis
et les dispositions relatives aux nouvelles activites (NAc) du Canada. Les renseignements
colliges dans ce document aideront les intervenants reglementes a determiner leurs obligations en
matiere de conformite, a amener leur chaine d'approvisionnement a prendre part a des activites
de communication pour faciliter la conformite aux exigences liees aux SNUR et aux NAc.
1.2 Partenariat Canada-Etats-Unis et processus du Conseil de cooperation
en matiere de reglementation (CCR)
Environment et Changement climatique
Canada (ECCC), Sante Canada (SC) et
1'Environmental Protection Agency
(EPA) des Etats-Unis ont collabore a la
mise en oeuvre du )lan de travail pour la
gestion des produits chimiques du
Conseil de cooperation en matiere de
reglementation (CCR), portant
essentiellement sur les SNUR et les
NAc1.
L'EPA et ECCC/SC ont tenu deux tables
rondes en septembre 2015 afin de reunir
les intervenants de l'ensemble de la
chaine d'approvisionnement et de
faciliter des discussions centrees sur les
programmes visant les SNUR et les NAc.
Un enjeu fondamental cerne par les
participants a ces tables rondes est la necessite d'ameliorer la sensibilisation et 1'education a
l'egard des fondements des programmes visant les SNUR et les NAc et des exigences
1 https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiaues/plan-gestion-produits-chimiques/conseil-
cooperation-canada-etats-unis-reglementation/plan-travail-champ-a-dispositions-nouvelles-activites.html. consulte
le 5 avril, 2017
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particulieres auxquelles sont assujettis differents intervenants, et plus parti culierement les
groupes d'intervenants susceptibles d'etre moins informes, comme les fournisseurs etrangers, de
meme que les petites entreprises des Etats-Unis et du Canada exploitant de petits creneaux
specialises. Les documents d'information visent a faciliter la resolution des defis en matiere de
conformite auxquels font face les differents groupes d'intervenants. Les principaux termes sont
definis a la section 5.
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2. Regies relatives a de nouvelles utilisations importantes (SNUR) aux Etats-
Unis : Substances chimiques existantes et nouvelles en vertu du Toxic Substances
Control Act (TSCA)
2.1 Apergu des SNUR
L'alinea 5(a)(2) de la Toxic Substances Control Act (TSCA), selon les modifications apportees
en vertu de la Frank R. Lautenberg Chemical Safety for the 21st Century Act, autorise l'EPA a
determiner qu'une utilisation donnee d'une substance chimique est une « nouvelle utilisation
importante ». Pour ce faire, l'EPA doit etablir une regie apres avoir pris en consideration tous les
facteurs pertinents, notamment:
•	le volume prevu de fabrication (y compris l'importation) et de transformation d'une
substance chimique2;
•	la mesure dans laquelle une utilisation modifie le type ou la forme d'exposition des
humains ou de l'environnement a une substance chimique;
•	la mesure dans laquelle une utilisation accroit l'ampleur et la duree de l'exposition des
humains ou de l'environnement a une substance chimique;
•	la maniere et les methodes raisonnablement prevues de fabrication, de transformation, de
distribution commerciale et d'elimination d'une substance chimique3.
En vertu de l'alinea 5(a)(1) de la TSCA, une personne qui desire fabriquer ou transformer, a des
fins commerciales, la substance chimique visee ou des melanges qui en renferment en vue d'une
nouvelle utilisation importante indiquee dans la SNUR doit aviser l'EPA au moins 90 jours avant
d'amorcer la fabrication ou la transformation aux fins de la nouvelle utilisation [voir 40 ( PR
§72L5(a¥l)l.
Cet avis declenche revaluation, par l'EPA, des conditions d'utilisation, ce qui fait reference aux
circonstances dans lesquelles il est prevu, su ou raisonnablement anticipe qu'une substance
chimique sera fabriquee, transformee, distribute a des fins commerciales, utilisee ou eliminee,
associees a l'usage prevu durant la periode d'examen applicable. Le declarant ne peut fabriquer
ni transformer le melange ou la substance chimique aux fins de la nouvelle utilisation en
question avant que l'EPA ait precede a l'examen de l'avis, determine s'il s'agit d'une nouvelle
utilisation conformement aux dispositions de l'alinea 5(a)(3) et pris les mesures requises pour
etablir une SNUR en consequence. Une SNUR peut etre edictee a l'egard d'une substance
chimique existante ou nouvelle.
2	En vertu du chapitre 3 de la TSCA, la definition du terme « manufacture (fabrication) » inclut l'importation sur le
territoire douanier des Etats-Unis. Dans le present document, la notion d'« importation » est incluse dans toutes les
occurrences du terme « fabrication » dans le contexte de la TSCA.
3	TSCA § 5(a)(2), 15 U.S.C. § 2604(a)(2).
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2.2 Substance chimique « existante » ou « nouvelle »4/S
L'EPA classifie les substances chimiques en deux categories, soit les substances « existantes » et
les substances « nouvelles ». Les substances chimiques « existantes » sont celles qui etaient deja
commercialisees au moment de 1'entree en vigueur de la TSCA, en 1976, et celles qui ont depuis
ce temps fait l'objet d'un examen de l'EPA et qui ont ete ajoutees a l'inventaire des substances
chimiques de la TSCA.6 Toute substance chimique ne figurant pas dans l'inventaire de la TSCA
appartient a la categorie des nouvelles substances. Pour determiner si une substance est nouvelle,
il s'agit de consulter l'inventaire de la TSCA de l'EPA, qui enumere les substances
« existantes ». II est possible d'utiliser les Services de registre des substances (SRS) de l'EPA
pour determiner si une substance chimique figure dans l'inventaire public de la TSCA (voir la
section 2.10.1). La version publique de l'inventaire ne contient pas de denominations chimiques
qui sont declarees confidentielles. Une personne ayant un besoin commercial valide necessitant
une verification, par l'EPA, de l'inscription ou non d'une substance dans l'inventaire peut
presenter un Bona Fide Intent to Manufacture or Import Notice (avis d'intention veritable pour la
fabrication ou l'importation de cette substance « avis d'intention veritable ») afin d'obtenir une
confirmation ecrite de la part de l'EPA. Une substance chimique est reputee nouvelle jusqu'a ce
qu'elle soit examinee en vertu du programme d'examen des nouvelles substances chimiques de
la TSCA et ajoutee a l'inventaire.
L'inventaire de la TSCA utilise des marqueurs particuliers pour indiquer les substances de
l'inventaire visees par une regie ou une ordonnance de l'EPA edictee en vertu de la TSCA, de
meme que pour mettre en evidence les types d'exemption complete ou partielle a l'egard des
exigences de declaration de la TSCA. La signification des differents marqueurs figure dans le
site Web de l'inventaire de la TSCA de l'EPA.7
4	fattps://www.epa. gov/tsca-inventorv. consulte le 7 avril. 2017
5	https://www.epa.gOY/reYiewing-new-chemicals-under-toxic-substances-coiitrol-act-tsca/basic-infoniiation-reyiew-
new, consulte le 1 septembre, 2016.
6	https://www.epa.gov/tsca-inventorv/how-access-tsca-inventorv. consulte le 1 septembre, 2016.
7	ibid.
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2.3 Substances exclues de la TSCA
Certaines substances sont generalement exclues de la TSCA, notamment les pesticides (lorsqu'ils
sont fabriques, transformes ou distribues sur le marche afin d'etre utilises a ce titre); les aliments,
les additifs alimentaires, les medicaments et les cosmetiques (lorsqu'ils sont fabriques,
transformes ou distribues sur le marche afin d'etre utilises a ce titre); le tabac et les produits du
tabac; les materiaux nucleaires et les munitions, a condition que ces substances n'ont pas aussi
des utilisations soumises a la TSCA. Ces substances sont, pour la plupart, couvertes en vertu
d'autres lois federates.
2.4 L'avis precedant la fabrication (PMN)
La presente section sur le processus de PMN est pertinente dans le contexte des SNUR,
puisqu'avant de fabriquer ou de transformer un nouveau produit chimique a des fins
commerciales, un avis doit etre transmis a l'EPA en vertu de l'article 5 de la TSCA. Un PMN
doit etre achemine au moins 90 jours avant la mise en ceuvre de l'activite. Les declarations
relatives a de nouvelles utilisations importantes (SNUN) transmises en reponse a une SNUR sont
gerees de la meme fa<;on.
De plus, l'article 5 de la TSCA prevoit des exigences semblables en matiere d'avis pour la
fabrication ou la transformation de micro-organismes vivants, activites pouvant aussi entrainer la
promulgation d'une SNUR. Un avis relatif a des activites microbiennes commerciales (MCAN)
est transmis pour les « nouveaux » micro-organismes commerciaux (intergeneriques)8'9. D'autres
renseignements sur les MCAN et la reglementation de la biotechnologie en vertu de la TSCA
figurent dans la fiche technique de l'EPA intitulee : Microbial Products of Biotechnology
Summary of Regulations under the Toxic Substances Control Act.10
En general, les avis presentes conformement a l'article 5 de la TSCA doivent obligatoirement
inclure tous les renseignements raisonnablement verifiables en matiere d'identite chimique, de
volume de production, de sous-produits, d'utilisation, de rejets dans l'environnement, de
pratiques d'elimination et d'exposition humaine. De plus, l'EPA exige que les renseignements
suivants soient transmis avec l'avis : toute information a l'egard de la sante ou de
8	Les personnes qui fabriquent, transforment ou important des micro-organismes a des fins d'activites de recherche
et de developpement sont tenues de presenter une demande de dissemination experimental en vertu de la TSCA
(TERA) au lieu d'un MCAN.
9	Veuillez consulter la page web de l'EPA pour plus de renseignements pour deposer un avis relatif a la
biotechnologie de la TSCA : https://www.epa.gov/regulation-bioteclinology-under-tsca-and-fifra/filing-
biotechnolo gy-submission-under-tsca
10	https ;//www.epa. gov/re gulation-biotechnolo gv -under-tsca-and-fifra/tsca-biotechnolo gv-re gulatory-and-policv -
related, consultc le 4 novembre. 2016.
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l'environnement se trouvant en la possession ou sous le controle du demandeur, d'une societe
mere ou d'une societe affiliee, de meme que tout autre renseignement descriptif applicable connu
du demandeur ou raisonnablement verifiable par celui-ci. Voir 40 ( PR 720.45 et 40 C'FR 720.50
pour connaitre les exigences exactes. Le logiciel electronique de transmission de PMN11 permet
aux fabricants de substances chimiques visees par la TSCA d'acheminer par Internet, par
l'entremise du systeme central d'echange de donnees (CDX) de l'EPA, des avis a l'EPA
conform em ent a 1'article 5 de la TSCA.
2.5 Determination des risques poses par de nouvelles substances
chimiques12
En vertu de la TSCA,13 une fois que l'EPA re<;oit un PMN, un MCAN ou une declaration
relative a une nouvelle utilisation importante (SNUN), l'agence doit determiner s'il s'agit de
l'une ou 1'autre des situations suivantes :
•	Substance « non susceptible de presenter un risque deraisonnable » (Not likely to present
an unreasonable risk Determinations) (voir l'alinea 5(a)(3)(C) de la TSCA) - Lorsque
l'EPA determine qu'une nouvelle substance chimique ou une nouvelle utilisation n'est
pas susceptible de presenter un risque deraisonnable de dommage pour la sante ou
l'environnement, sans egard aux couts ni a des facteurs autres que les risques, y compris
un risque deraisonnable pour une sous-population potentiellement exposee ou sensible,
dans les conditions d'utilisation visees, l'agence avise le demandeur de sa decision en
vertu des dispositions de l'alinea 5(a)(3)(C) et le demandeur peut commencer a fabriquer
la substance chimique ou a fabriquer ou a transformer celle-ci en vue de la nouvelle
utilisation importante, meme si la periode d'examen de 90 jours n'est pas terminee.
L'EPA publiera ses conclusions dans une declaration qui sera integree dans le registre
federal, conformement a l'alinea 5(g) de la TSCA. Cela inclut les cas juges preoccupants
par l'EPA en ce qui a trait aux conditions d'utilisation d'une substance chimique faisant
l'objet d'un PMN. Toutefois, ces preoccupations ont ete prises en compte dans les
modifications apportees au PMN au cours de la periode d'examen conjointement avec la
publication d'une SNUR, ou par la publication d'une SNUR sans modification du PMN.
•	« Renseignements insuffisants » sur la substance (Insufficient Information
Determinations)(voir l'alinea 5(a)(3)(B)(i) de la TSCA) - Lorsque l'EPA determine que
les renseignements fournis sont insuffisants en vue d'une evaluation raisonnee des efifets
11	https://www.epa.gov/reviewing-new-clieimicals-imder-toxic-siibstaiices-coiiitrol-act-tsca/liow-siibmit-e-piim.
consulte le 1 septembre, 2016..
12	https://www.epa.gov/reviewing-new-chemicals-under4oxic-substances-control-act4sca/regulatorv-actions-under-
tsca#5(f). consulte le 4 novembre, 2016.
13	https://www.epa.gov/assessing-and-managing-chemicals-under4sca/frank-r-lautenberg-chemical-safetv-21st-
century-act, consulte le 1 septembre. 2016.
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de la nouvelle substance chimique ou de la nouvelle utilisation sur la sante et
l'environnement, l'EPA doit delivrer une ordonnance conformement a l'alinea 5(e) de
la TSCA. Une telle ordonnance doit interdire ou limiter la fabrication, la transformation,
la distribution dans le commerce, 1'utilisation ou 1'elimination d'une substance chimique
dans la mesure ou cela est necessaire a des fins de protection contre un risque
deraisonnable, et peut comprendre des exigences en matiere d'essai.
•	Substance « pouvantpresenter un risque deraisonnable » (May present an unreasonable
risk Determinations) (voir l'alinea 5(a)(3)(B)(ii)(I) de la TSCA) - Lorsque l'EPA
determine qu'en l'absence de renseignements suffisants, la fabrication, la transformation,
la distribution dans le commerce, l'utilisation ou 1'elimination de la substance chimique
peut presenter un risque deraisonnable de dommage pour la sante ou l'environnement,
sans egard aux couts ni a des facteurs autres que les risques, y compris un risque
deraisonnable pour une sous-population potentiellement exposee ou vulnerable juge
pertinent par l'administrateur de l'EPA dans les conditions d'utilisation visees, l'EPA
doit delivrer une ordonnance conformement a l'alinea 5(e) de la TSCA. Une telle
ordonnance doit interdire ou limiter la fabrication, la transformation, la distribution dans
le commerce, l'utilisation ou 1'elimination d'une substance chimique dans la mesure ou
cela est necessaire a des fins de protection contre un risque deraisonnable, et peut
comprendre des exigences en matiere d'essai. La plupart des ordonnances conformement
a l'alinea 5(e) de la TSCA delivre par l'EPA sont des ordonnances de consentement
negocies avec le demandeur de PMN, MCAN ou SNUN.
•	Substance evaluee « enfonction de I'exposition » (Exposure-based Determinations) (voir
l'alinea 5(a)(3)(B)(ii)(II) de la TSCA) - Lorsque l'EPA determine que la substance
chimique est produite ou sera produite en grande quantite et qu'elle entre dans
l'environnement ou est susceptible d'entrer dans l'environnement en grande quantite ou
qu'il y a ou qu'il risque d'y avoir une exposition humaine significative ou importante a
cette substance, l'EPA doit delivrer une ordonnance en vertu de l'alinea 5(e) de la TSCA.
Une telle ordonnance doit interdire ou limiter la fabrication, la transformation, la
distribution dans le commerce, l'utilisation ou 1'elimination d'une substance chimique
dans la mesure ou cela est necessaire a des fins de protection contre un risque
deraisonnable, et peut comprendre des exigences en matiere d'essai.
•	Substance « presentant un risque deraisonnable » (Presents an unreasonable risk
Determinations) (voir les alineas 5(a)(3)(A) de la TSCA) - Lorsque l'EPA determine que
la substance chimique presente un risque deraisonnable de dommage pour la sante ou
l'environnement, sans egard aux couts ni a des facteurs autres que les risques, y compris
un risque deraisonnable pour une sous-population potentiellement exposee ou vulnerable
juge pertinent par l'administrateur de l'EPA dans les conditions d'utilisation visees,
l'EPA doit prendre des mesures en vertu de l'alinea 5(f) pour proteger la population
contre un risque deraisonnable. En vertu de l'alinea 5(f), l'EPA peut proposer une regie
conformement aux dispositions de l'alinea 6(a) ou emettre une ordonnance interdisant ou
limitant la fabrication, la transformation ou la distribution dans le commerce de la
substance.
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2.6 SNUR visant de nouvelles substances chimiques et ordonnances rendues
en vertu des alineas 5(e) et (f) de la TSCA
SNUR non associees aux ordonnances de consentement. L'adoption d'une nouvelle SNUR
peut etre une fa<;on efficace et efficiente de gerer les conditions d'utilisation raisonnablement
prevues que l'EPA juge preoccupantes, et servir de fondement a l'EPA pour conclure que la
substance chimique n'est pas susceptible de presenter un risque de dommage deraisonnable pour
la sante et l'environnement, selon les conditions d'utilisation prevues a l'alinea 5(a)(3)(C).
Une SNUR exige que tout fabricant ou transformateur - y compris l'auteur d'un PMN - qui a
l'intention d'entreprendre les activites visees par la SNUR presente a l'EPA une declaration de
nouvelle utilisation importante (SNUN). L'EPA doit soit conclure, apres l'examen d'une SNUN,
que les activites ne sont pas susceptibles de presenter un risque deraisonnable, selon les
conditions d'utilisation prevues, soit prendre des mesures appropriees, en vertu de l'alinea 5(e)
ou (f), pour assurer une protection contre tout risque deraisonnable. L'examen tiendrait compte
des conditions d'utilisation de la substance chimique associees plus particulierement avec la
nouvelle utilisation importante et, au besoin, de toute autre condition d'utilisation pertinente pour
revaluation de la nouvelle utilisation importante, en vertu de l'alinea 5(a)(3). Une SNUR permet
a l'EPA d'axer son analyse technique sur les conditions d'utilisation prevues d'une substance
chimique et de reporter toute autre analyse des conditions d'utilisation raisonnablement prevues
jusqu'au moment ou le demandeur (ou toute autre entite) a veritablement l'intention d'en faire
une telle utilisation. L'EPA utilise depuis longtemps les SNUR de cette fa<;on qui lui permet de
reporter l'analyse detaillee d'activites associees a des substances chimiques jusqu'a ce que
quelqu'un indique son intention d'entreprendre les activites en question en presentant
une SNUN. Voir, par exemple, le registre federal (80 Fed. Reg. 2071; 15 janvier 2015).
II peut etre plus efficace pour l'EPA de repondre aux preoccupations associees aux conditions
d'utilisation raisonnablement prevues en etablissant une SNUR qui s'applique a toutes les
parties, y compris au demandeur, plutot que de delivrer une ordonnance au demandeur portant
sur les activites que ce dernier n'a pas l'intention d'entreprendre et d'adopter ensuite des mesures
reglementaires supplementaires pour etablir une SNUR.
SNUR etablies a la suite d'ordonnances de consentement. Les ordonnances emises en vertu des
alineas 5(e) et (f) de la TSCA sont habituellement des ordonnances de consentement negociees
avec le demandeur du PMN et n'ont force executoire que pour le demandeur du PMN original
applicable a ladite substance. Par consequent, apres avoir delivre une ordonnance en vertu de
l'article 5, l'EPA adopte generalement une SNUR en vertu de laquelle tout fabricant ou
transformateur qui souhaite fabriquer ou transformer la substance chimique d'une fa<;on
differente de celle decrite dans les modalites de l'ordonnance doit en informer l'EPA.
L'alinea 5(f)(4) de la TSCA precise que l'EPA doit entreprendre la procedure d'etablissement
d'une SNUR ou expliquer les raisons pour lesquelles elle n'entreprend pas une telle procedure, a
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Programme de reglementation en matiere de nouvelles utilisations importantes (SNUR) de
I'Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
la suite d'une mesure prise en vertu de l'alinea 5(e) ou (f). Comme il a ete mentionne
precedemment, une SNUR oblige les fabricants (y compris les importateurs) et les
transformateurs a aviser l'EPA au moins 90 jours avant le debut de toute activite designee par
l'EPA a titre de « nouvelle utilisation importante ». Ces nouvelles designations en matiere
d'utilisation sont habituellement les activites interdites en vertu de l'ordonnance emise
conformement a 1'article 5. L'avis requis declenche 1'evaluation par l'EPA des conditions
d'utilisation associees a la substance chimique visee au cours de la periode d'examen applicable.
La fabrication (y compris l'importation) ou la transformation liee a la nouvelle utilisation
importante ne peut commencer avant que l'EPA n'ait procede a l'examen de l'avis, n'ait
determine s'il s'agissait d'une nouvelle utilisation et n'ait pris les mesures requises en
consequence.
Lorsque l'EPA doit emettre une ordonnance en vertu de l'article 5, l'ordonnance de
consentement contient general em ent une partie ou 1'ensemble des exigences suivantes a titre de
conditions :
•	essais visant a determiner la toxicite et le devenir de la substance dans l'environnement
apres la production d'un certain volume ou l'atteinte d'une certaine echeance;
•	utilisation par les travailleurs d'un equipement de protection personnelle;
•	limites d'exposition aux nouveaux produits chimiques (NCEL) pour la protection des
travailleurs;
•	dispositions a l'egard de la communication des risques;
•	restrictions a l'egard de la distribution et de l'utilisation;
•	restrictions a l'egard des rejets dans l'eau, l'air ou le sol;
•	tenue de registres.
2.7 Substances chimiques existantes
II est possible d'edicter des SNUR pour les nouvelles utilisations de substances chimiques
existantes, en plus de celles adoptees pour les nouvelles substances. Dans de tels cas, une SNUR
exigerait un avis a etre transmis a l'EPA, puis l'EPA doit proceder a l'examen de l'avis,
determiner s'il s'agit d'une nouvelle utilisation et prendre les mesures requises en consequence,
avant que quiconque puisse mettre en ceuvre ou reprendre les nouvelles utilisations. Les SNUR
applicables aux substances chimiques existantes sont generalement edictees dans trois situations
particulieres : 1) la substance chimique a ete retiree du marche ou graduellement eliminee pour
certaines utilisations ou n'a encore jamais ete fabriquee pour un certain usage dans le passe; ou
2)	la substance chimique n'est plus fabriquee ni transformee pour quel que usage que ce soit, ou
3)	il existe une utilisation potentielle ou probable d'une substance chimique qui n'a pas encore
debute. Dans le second cas, on parle souvent d'une SNUR pour substance chimique « morte »
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Programme de reglementation en matiere de nouvelles utilisations importantes (SNUR) de
I'Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
(dead chemical SNUR). L'EPA peut edicter une SNUR pour une substance chimique existante
pour faire en sorte qu'aucune entreprise ne puisse la fabriquer ou la transformer en vue d'une
utilisation donnee (situation 1) ou
en vue de quelque utilisation que
ce soit (situation 2) sans avis
prealable a l'EPA, et l'EPA a
procede a 1'exam en de l'avis, a
determine s'il s'agissait d'une
nouvelle utilisation et a pris les
mesures requises en
consequence.14
2.8 Articles etproduits
de consommation vises
par les SNUR
2.8.1 Produits de consommation
L'EPA definit en substance la
notion de « produit de
consommation » dans le 40 CFR
721.3 comme etant « une
substance chimique vendue ou
offerte directement ou a l'interieur
d'un melange aux consommateurs
pour leur utilisation dans une
residence permanente ou
temporaire ou autour de celle-ci, dans une ecole ou autour de celle-ci ou dans le cadre d'activites
recreatives » [traduction libre] et definit en substance la notion de « consommateur » comme
etant « un particulier qui utilise une substance chimique ou tout produit contenant la substance
chimique dans une residence permanente ou temporaire ou autour de celle-ci, dans le cadre de
ses activites recreatives ou pour tout usage ou divertissement personnel » [traduction libre],
L'enjeu fondamental dans cette definition est le fait que la substance chimique soit vendue ou
offerte au consommateur pour son propre usage. Par exemple, l'encre que renferme un stylo est
offerte au consommateur pour son utilisation, mais le refrigerant dans le systeme de
refroidissement d'une voiture achetee recemment n'est pas ofifert au client pour son utilisation.
14 https://www.epa.gov/reviewing-new-chemicals-under-toxic-substances-control-act-tsca/actions-under-tsca-
section-5%23SNUR#SNURs. consulte le 1 septembre, 2016.
Exemple de SNUR visant une substance chimique
existante : le trichlorethylene (81 FR 20535)
devaluation des risques chimiques lies au trichlorethylene realisee
dans le cadre du plan de travail de l'EPA en juin 2014 a revele que
plusieurs utilisations du produit posaient des risques pour la sante,
notamment comme fixatif en aerosol dans les produits d'arts et
d'artisanat, comme degraisseur en vaporisateur et en pulverisateur et
comme agent antitaches pour le nettoyage a sec. En 2015, l'EPA a
travaille avec le seul fabricant de produits fixatifs en aerosol a base de
trichlorethylene aux Etats-Unis, ce qui a permis la conclusion d'une
entente sur I'arret de la production du fixatif a base de trichlorethylene
et sa reformulation a I'aide d'une substance chimique de
remplacement. Le fixatif en aerosol a base de trichlorethylene eta it
utilise par des artistes, des encadreurs, des graphistes et des
imprimeurs pour obtenir un fini hydrofuge protecteur.
L'EPA a ensuite pris des mesures pour qu'aucun autre fabricant
n'integre le marche avant qu'elle ne puisse examiner la nouvelle
utilisation eventuelle. L'agence a determine que la nouvelle utilisation
eta it la fabrication ou la transformation a des fins d'utilisation dans un
produit de consommation, a I'exception de I'utilisation du
trichlorethylene dans les produits nettoyants et les solvants
degraisseurs, les produits nettoyants de pellicule de film, les polis a
sabots, les lubrifiants, les scellants de rebords de miroirs et le gaz
poivre.
Source: https://www.epa.aov/assessina-and-manaaina-chemicals-
under-tsca/trichloroethvlene-tce. consulte le ler septembre 2016.
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Programme de reglementation en matiere de nouvelles utilisations importantes (SNUR) de
I'Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
2.8.2	Articles
L'importation ou la transformation
d'une substance chimique faisant
partie d'un article est
habituellement exemptee des
SNUR en vertu du 40 CFR
721.45(f), mais l'exemption peut
etre rendue inapplicable dans une
SNUR donnee si l'EPA constate
qu'il y a un potentiel raisonnable
d'exposition a une substance
chimique par un article ou une
categorie d'articles [voir l'alinea
5(a)(5) de la TSCA],
Pour les SNUR, l'EPA s'en remet
a la definition suivante de 1'article
figurant dans le 40 CFR 720.3(c) :
« Produit fabrique (1) auquel une
forme ou des caracteristiques
materielles precises ont ete
donnees durant sa fabrication, (2)
qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions qui dependent en tout ou en partie de
sa forme ou de ses caracteristiques materielles et (3) dont la composition chimique ne presente
aucun changement durant son utilisation finale ou ne presente que des changements n'ayant
aucune fin commerciale autre que celle de Particle et decoulant d'une reaction chimique
survenant durant l'utilisation finale d'autres substances chimiques, melanges ou articles, sauf que
les liquides et les particules ne sont pas consideres comme etant des articles, sans egard a leur
forme ni a leurs caracteristiques materielles. » [traduction libre]
2.8.3	Distinction entre les articles et les produits de consommation
Les articles peuvent renfermer des substances chimiques reputees etre des produits de
consommation. Si un article rend disponible une substance chimique a des fins de
consommation, cet article est repute contenir un produit de consommation. Prenons l'exemple
d'un stylo, qui serait repute contenir de l'encre utilisable par le consommateur a ses propres fins.
Un exemple de difference entre un article et un produit de consommation est le liquide de
freinage automobile. Le liquide de freinage est considere comme faisant partie d'un article s'il
est deja inclus dans le systeme de freinage de l'automobile, mais les produits chimiques dans le
liquide de frein ne seraient pas consideres comme des produits de consommation parce que
l'automobile n'a pas ete achetee pour le liquide de freinage. Par contre, s'il est achete chez un
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Exemples de SNUR visant des produits de
consommation
Citation SNUR
80 FR 37161
30 juin 2015; 40
CFR 721.10182
79 FR 74639 16
decembre 2014;
40 CFR 721.10229
Texte reglementaire
« . . .utilisation dans des produits de
consommation autres que des produits
servant a remplir les systemes de
climatisation des vehicules a moteur et
dans les vehicules particuliers et les
vehicules dans lesquels le remplissage
initial des systemes de climatisation a
I'aide de la substance visee par le PMN a
ete fait par le fabricant initial du
vehicule. » [Traduction libre]
« Toute utilisation dans un produit de
consommation »
« Toute utilisation dans un produit de
consommation, sauf comme solvant dans
les adhesifs destines a la consommation,
dans le liquide de freinage, comme
composant des decapants a
peinture/graffiti offerts dans le
commerce et des peintures offertes dans
le commerce. » [Traduction libre]
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I'Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
marchand de produits automobile pour etre verse dans 1'automobile, ce liquide de freinage est
alors repute etre un produit de consommation, puisqu'il a ete vendu ou rendu accessible aux
consommateurs pour leur propre usage.
2.9 Dispositions des SNUR
La sous-partie A du « Code of Regulations » (registre federal) (40 CFR partie 721), presente les
dispositions relatives aux SNUR qui s'appliquent de fa<;on generate, notamment, a l'egard de la
tenue de registre. Les dispositions figurant dans la sous-partie B, dont certaines sont decrites ci-
dessous, sont citees pour des SNUR individuelles. On y retrouve notamment les mesures de
protection en milieu de travail, les programmes de communication des risques, de meme que des
restrictions a l'egard de 1'elimination et des rejets du produit dans l'eau. Comme toutes les
SNUR, ces dispositions s'appliquent aux fabricants et aux transformateurs. Les dispositions et
elements correspondants au Canada sont presentes a la section 3.3 ci-dessous.
2.9.1 Y a-t-il des exigences en matiere de protection en milieu de travail et de communication
des risques?
Les SNUR visant de nouveaux produits chimiques utilisent souvent un libelle standard pour
designer certaines activites comme de nouvelles utilisations importantes, comme l'indique la
sous-partie B de la partie 721. Les sections intitulees « Protection in the workplace » (Protection
en milieu de travail) (40 CFR 721.63) et « Hazard communication program » (Programme de
communication des risques) (40 CFR 721.72) s'inspirent des reglements de 1"Occupational
Safety and Health Administration (l'Administration de la sante et de la securite au travail)
(OSHA) et de la National Institute for Occupational Safety and Health (l'lnstitut national de
sante et de securite au travail) (NIOSH). Dans le cas d'un produit vise par ces exigences, une
SNUN est requise avant toute activite de fabrication ou de transformation associee a tout usage
de la substance visee par la SNUR sans l'etablissement de dispositions a l'egard de l'equipement
de protection individuelle ou des programmes de communication des risques decrits dans ces
sections, y compris l'equipement de protection cutanee, les respirateurs, un programme ecrit de
communication des risques, l'etiquetage, des fiches signaletiques (FS), de l'information et de la
formation a l'intention des employes et certaines mises en garde. L'EPA a propose, dans le
Federal Register (registre federal) (voir 81 CFR 49598; 28 juillet 2016), des changements au
reglement de la TSCA visant les SNUR afin de veiller a ce que le reglement respecte les
revisions apportees aux normes de communication des dangers (HCS) de l'OSHA, que l'on
compte indiquer dans des references croisees, de meme qu'aux changements apportes aux
normes de protection respiratoire de l'OSHA et aux exigences d'approbation des respirateurs du
NIOSH se rapportant a la protection respiratoire des travailleurs contre l'exposition a des
produits chimiques.
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Programme de reglementation en matiere de nouvelles utilisations importantes (SNUR) de
I'Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
L'alinea 5(f)(5) de la TSCA porte sur l'exposition en milieu de travail et indique a
l'administrateur de l'EPA qu'il doit consulter l'OSHA avant d'adopter toute interdiction ou toute
autre restriction se rapportant a une substance chimique dont l'EPA a determine les risques en
vertu de l'alinea 5(a)(3)(A) ou (B) en cas d'exposition en milieu de travail.
2.9.2	Y a-t-il des exigences pour les activites industrielles, commerciales et les activites de
consommation?
La section intitulee « Industrial, commercial, and consumer activities » (Activites industrielles,
commerciales et de consommation) figure dans le 40 C'FR 721.80. Conformement a cette
disposition, une SNUN serait requise avant la fabrication ou la transformation se rapportant a
une grande diversite d'activites (le reglement en renferme 25), y compris l'utilisation limitee aux
procedes en milieu ferme, une utilisation particuliere, une limite de volume de production
precise, une limite de concentration precise, des limites concernant la forme physique dans
laquelle un produit chimique peut etre utilise, l'utilisation dans un produit de consommation et la
methode d'application particuliere employee durant l'utilisation (p. ex., en aerosol). Aucun autre
detail ne figure dans le reglement a l'egard de la notion d'« activites industrielles, commerciales
et activites de consommation » outre les definitions fournies generalement dans le 40 ( PR 721.3.
L'EPA a juge plus pratique de cibler simplement la categorie d'utilisation suscitant des
preoccupations. L'evaluation d'une nouvelle utilisation particuliere s'effectue au moment de la
transmission d'une SNUN.
2.9.3	Y a-t-il des exigences a l'egard de !'elimination?
La section intitulee « Disposal » (Elimination) figure dans le 40 C'FR 721.85. Conformement a
cette disposition, une SNUN serait requise avant toute fabrication ou transformation associee a
certaines methodes d'elimination, comme l'incineration, l'enfouissement ou l'injection en puits
profond.
2.9.4	Y g-t-il des exigences g I'eggrd des rejets dgns I'egu?
La section intitulee « Release to water » (Rejets dans l'eau) figure dans le 40 C'FR 721.90.
Conformement a cette disposition, une SNUN serait requise avant toute fabrication ou
transformation associee a tout rejet dans les eaux de surface, previsible ou intentionnel,
provenant d'un procede de fabrication, de transformation ou de tout usage se rapportant a toute
utilisation de la substance visee par la SNUR. Cela peut constituer une obligation de transmettre
un avis si la nouvelle utilisation importante constitue un rejet, un rejet sans certaines methodes de
traitement ou un rejet dans les eaux de surface depassant une concentration precisee par l'EPA.
La section intitulee « Computation of estimated surface water concentrations; instructions »
(Calcul des concentrations estimatives dans les eaux de surface : instructions) du 40 C'FR 721.91
indique aux entites reglementees la marche a suivre pour calculer les concentrations estimatives
dans les eaux de surface pour leurs installations respectives.
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Programme de reglementation en matiere de nouvelles utilisations importantes (SNUR) de
I'Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
2.9.5 Y a-t-il des exigences a I'egard de la tenue de registre?15
Le principal objectif des exigences en matiere de tenue de registre est de savoir qui fabrique la
substance visee par la SNUR, quelle quantite fabrique l'entreprise en question et a qui elle la
distribue. II est aussi important d'avoir des registres demontrant le respect de toute disposition
particuliere que pourrait comporter une SNUR. Les exigences applicables a la tenue de registre
sont propres a chaque SNUR. Par exemple, si la nouvelle utilisation importante est uniquement
liee a un procede de fabrication, sans egard a la transformation et a 1'utilisation en aval, il est
alors probable qu'il n'y aura pas d'exigences a I'egard de la tenue de registre pour les
transformateurs en aval.
Des registres particuliers peuvent etre exiges pour consigner les elements suivants :
1) documenter le volume de fabrication et d'importation de la substance, de meme que les dates
de fabrication et d'importation correspondantes; 2) documenter les volumes de la substance
achetee aux E.-U. par les transformateurs de cette derniere, le nom et l'adresse des fournisseurs,
ainsi que les dates d'achat correspondantes; 3) documenter le nom et l'adresse de toutes les
personnes a l'exterieur du lieu de fabrication, d'importation ou de transformation a qui le
fabricant, l'importateur ou le transformateur vend ou transfere directement la substance, de
meme que la date de chacune des ventes ou des transactions et la quantite de substance vendue
ou transferee a cette date.
Des registres pourraient aussi etre exiges pour documenter l'etablissement et la mise en ceuvre
d'un programme lie a l'utilisation de tout equipement de protection individuelle requis; et/ou
documenter l'etablissement et la mise en ceuvre d'un programme de communication des risques
et/ou indiquer que les vetements de protection contre les agents chimiques, le cas echeant, sont
impermeables a la substance.
Les exigences applicables a la tenue de registre varient selon les conditions de la SNUR. Par
exemple, si des limites sont imposees aux rejets dans l'eau, des registres peuvent etre exiges pour
documenter le fait que ces limites ont ete respectees. Dans certains cas, par exemple, si la SNUR
s'applique seulement aux fabricants (p. ex. qui ne fabriquent la substance qu'en respectant un
certain poids moleculaire moyen), les transformateurs en aval pourraient ne pas avoir a tenir de
registre. La figure a la page suivante decrit les elements d'une SNUR visant les siloxanes et les
silicones.
15 40 CFR 721.125. consulte le 1 septembre, 2016.
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Programme de reglementation en matiere de nouvelles utilisations importantes (SNUR) de
I'Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
Elements d'une SNUR (regie relative a une nouvelle utilisation importante) :
Exemple des siloxanes et des silicones (§721.10888)
Description/Explication du text reglementaire

Texte figurant dans le registre federal
Cette regie relatives une riouvelle utilisation importante (SNUR) repose
sur une ordon nance par cons entement connexe prevue a l'alinea 5(e) du
Toxic Substances Control Act (TSCA) (loi americainereglementant les
substancestoxiques) signeepar I'Agence de protection de
I'environnement des Etats-Unis (EPA) et I'auteurd'un avis precedantla
fabrication (PMN).
§721.10888 Siloxanes et silicones, 3-[(2-aminoethyl)amino)propyl
Me, di-Me, produits de reaction avec le seleniure et le sulfure de
cadmium et dezinc, I'acide laurique et I'oleylamine. traduction
1 i b re>
(a)Substance chimiqueet nouvelles utilisations
devantetre declarees - (1) La substancechimiquedesignee sous le
nom de siloxanesetsilicones,3-[(2-aminoethyl)amino)propyl Me,
di-Me, produits de reaction avec leseleniureet le sulfure de
cadmiumet de zinc, I'acidelauriqueet I'oleylamine (PMN P-15-59;
CAS No.l623456-05-2)doit etre declareeen vertu du present article
a I'egard des nouvelles utilisations decrites a l'alinea (a)(2)du
present article, traduction 1 ibre>
L'alinea (a)(1) indiquela substancea laquelles'appliquentles dispositions
de la SNUR. Les substances sontgeneralement enumerees parleur
numero de PMN ou de registre CAS.

L'alinea (a)(2)decritles nouvelles utilisations qui s'appliquentaux
substances figurant sur la liste.Cela signifiequetoute autre utilisation que
eel les decrites a l'alinea (a)(2)doitobligatoirementfairel'objetd'un avis
et d'un examen de la partde I'Agence avantd'etre autorisee. Dans cet
exemple precis, eel a supposeraitnotamment la non-utilisation demesures
de protection cutanee pour les personnes raisonnablementsusceptibles
d'etre exposees, les usages autres que eelui de convertisseur abaisseur
pour filtreoptique, etc., ou I'eli mi nation pard'autres moyens que
I'incinerationdans un incinerateurapprouvepour les dechets dangereux.
(2) Les nouvelles utilisationssont les suivantes :
traduction libre>

(i) Protection en milieu de travail-Exigences
stipulees aux alineassuivants :§721.63 (a)(1),(a)(2)(i),(a)(3),(b)et
(c). Lorsqu'il s'a git de determiner quel les personnes sont
raisonnablement s us ceptibles d'etre expos ees conformement aux
dispositions de l'alinea §721.63 (a)(1), des mesures de control e
technique (p. ex., confinerou li miter I'utilisation a un en droit ferine,
mettre en place un systeme de ventilation general ou local) ou des
mesures de control e ad mi nistratif (p. ex., politiques et procedures
en milieu de travail) doi vent etre prises en consideration et mises en
ceuvre, si possible, pour prevenir I'exposition. traduction 1 ibre>
La presente SNUR est assujettieaux exigences relatives a la protection en
milieu de travail prevues auxdispositionssuivantes :721.63 (a)(1), (a)(2)(i),
(a)(3), (b) et (c) du 40 CFR. Une description generaledes exigences en
matiere de communication des risques etdu milieu de travail figure a la
section 2.9.1 du present document de presentation.

La presente SNUR est a ssujettie a des exigences particulieres a I'egarddes
activites industrielles,commerciales etde consommation. Les utilisations
et processus precis sont deer its ici. Des renseignements plus genera ux a
I'egarddes exigences se rapportantauxactivites industrielles,
commerciales etde consommation figurent a la section 2.9.2 du present
document de presentation.
(ii) Activites industrielles, commerciales etde
consommation. Exigences specifiees a l'alinea §721.80(p) (trois
mois et dix-huitmois). Une nouvelle utilisation dela substa nee est la
fabrication,letraitement ou I'utilisationdela substancechimiquea
des fins autres que cellede convertisseur abaisseur pour un filtre
optique pour les diodes electroluminescentes des ecrans ou qu'en
formulation liquide. traduction 1 ibre>

La presente SNUR faitl'objetd'exigences en matiere d'eli mi nation. Des
renseignements plus genera ux a cet egard figurent a la section 2.9.3 du
present document de presentation.
(iii) Elimination-exigences stipulees a I'article
§721.85. L'elimination de la substancechimiqued'une autre fagon
que dans un incinerateurapprouvepour les dechets dangereux
constitueune nouvelle utilisation, traduction libre>

Les exigences a I'egardde latenue de registrepour toutes les SNUR visant
de nouvelles substances chimiques figurentauxalineas721.125(a), (b) et
(c) du 40 CFR. Les exigences supplemental res en 721.125 correspondent
aux restrictions a I'egard des nouvelles utilisations
decrites plus haut. Chaque fabricant(y compris l'importateur)et chaque
transformateurde la substancedoiventconserver les regis tres dura nt cinq
ansa compter de la datede leurcreation. Des renseignements plus
genera ux a cet egard figurent a la section 2.9.5 du present document de
presentation.
(b) Exigences particulieres-Les dispositions dela
sous-pa rtie A de la presente parti e s'a p pi iquent a cette sections a uf
dans la mesureou le present paragrapheles modi fie. traduction
1 i b re>

(1) Tenue de regis tres - Les exigences en matiere
de tenue de registre stipulees auxalineas §721.125(a), (b), (c), (d),
(e), (i) et (j) s'appl iquent aux fa bri cants eta uxtransformateurs de
cette substance, traduction 1 ibre>
Source: 40 CFR 721.10888


(2) Limitations ou revocation de certaines
exigences en matiere d'avis - Les dispositions de §721.185
s'appl iquent a cet egard. traduction libre>
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Programme de reglementation en matiere de nouvelles utilisations importantes (SNUR) de
I'Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
2.9.6 Quelles sont les repercussions sur les importations et les exportations?
Comme nous l'indiquions plus haut, la definition du terme « fabrication » a 1'article 3 de la
TSCA inclut l'importation dans le territoire douanier des Etats-Unis. Les produits chimiques
importes peuvent etre en vrac ou faire partie d'un melange ou d'un article, comme le precise
Particle 13 de la TSCA.16 Comme ils sont inclus dans la definition de « fabrication », les
produits chimiques importes sont generalement assujettis aux SNUR et aux autres exigences de
1'article 5 de la TSCA a l'egard de la transmission d'avis, bien que des exceptions reglementaires
puissent s'appliquer.17 Par exemple, une personne n'est pas assujettie aux exigences en matiere
de presentation d'avis si elle importe ou transforme la substance a l'interieur d'un article (a
moins d'indications contraires dans une SNUR donnee) ou si elle fabrique ou transforme la
substance chimique exclusivement a des fins d'exportation (voir 40 CFR 721.45(1') et 40 CFR
721.45(g)).
Pour qu'une substance puisse entrer aux Etats-Unis, les importateurs doivent attester que leur
substance chimique importee est visee par la TSCA et qu'elle s'y conforme (« certification
positive ») ou qu'elle n'est pas visee par la TSCA (« certification negative »)18. Si une substance
chimique visee par la TSCA fait l'objet d'une SNUR, la certification positive indiquerait
notamment que la substance importee est conforme a la SNUR en question. Certains produits
chimiques ou substances chimiques faisant partie d'un article sont exemptes de la certification a
l'importation (a moins d'une disposition contraire en vertu d'une regie particuliere de la TSCA).
En vertu de l'alinea 12(b) de la TSCA, quiconque exporte ou a l'intention d'exporter, a partir des
Etats-Unis, une substance chimique ou un melange vise par une SNUR doit aviser l'EPA de son
intention d'exporter et l'EPA transmettra au pays importateur les renseignements se rapportant a
la substance.19 II existe des exigences ou des limitations particulieres en matiere d'exportation 20
pour certains produits chimiques, comme le mercure, l'amiante, le chrome hexavalent et les
biphenyles polychlores (BPC). Voir egal ement 40 CFR 761.97.
1615 U.S.C. §2612 (2016), http://uscode.house.gov/view.xhtml?req=(title:15%20section:2612%20edition:prelim).
consulte le 1 septembre, 2016
17	EPA. (2016). "TSCA Requirements for Importing Chemicals." Retrieved from https://www.epa.gov/tsca-import-
export-requireinents. consulte le 27 juillet, 2016
18	Reglement de 1" Age nee des douanes et de la protection des frantic res en matiere d'importation : 19 CFR 12.118 a
12.127 et 127.28.
19	EPA. (2016). "TSCA Section 6 Import/Export Requirements for Specific Chemicals." Retrieved from
https://www.epa.gov/tsca-import-export-reqmrements/tsca-section-6-inTOOrtexport-requireinents-specific-cheiiiicals.
consulte le 27 juillet. 2016. Voir 40 CFR 707 subpart D pom plus d'informations.
2015 U.S.C. §2611 (2016), http://uscode.house.gov/view.xhtml?hl=false&edition=prelim&req=granuleid%3AUSC-
prelim-title 15-
section2611&num=0&saved=%7CKHRpdGxlOiElIHNlY3Rpb246MiYwMSBlZG10aW9uOnBvZWxpbSk%3D%7
C%7C%7C0%7Cfalse%7Cpreliiii consulte le 1 septembre, 2016
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Programme de reglementation en matiere de nouvelles utilisations importantes (SNUR) de
I'Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
2.10 Ressources pour determiner si une substance chimique est visee par une
SNUR
L'EPA a de multiples ressources pour determiner si une substance chimique est assujettie a une
SNUR ou non, notamment les Services de registre des substances (SRS) et ChemView.
2.10.1 Services de registre des substances (SRS) de l'EPA—
Le SRS est le systeme centralise de l'EPA comportant les renseignements lies aux substances
surveillees ou reglementees par l'EPA ou par d'autres sources. II constitue une ressource
d'information fondamentale sur les produits chimiques, les organismes biologiques et d'autres
substances d'interet pour l'EPA, de meme que pour ses partenaires gouvernementaux et tribaux.
Le SRS permet de reperer les systemes de donnees de l'EPA, les lois et reglements
environnementaux ou les autres sources ayant des renseignements sur une substance donnee, de
meme que les synonymes utilises par le systeme ou les lois et reglements en question. II devient
alors possible de cartographier les donnees liees a la substance a l'echelle des programmes de
l'EPA, sans egard a une convention d'appellation donnee.
oEPA
United States Environmental Protection Agency
Leant the Issues Science & Technology Laws & Regulations About EPA
Substance Registry Services (SRS)
Search and Retrieve
About
Search & Retrieve
Automated Services References
Substance Search
Chemical and Substance Resources
Find a Substance
Search by Substance Name
(Enter a Substance Name ex: Chemical Name, Biological Name, etc.)
I	I
<§> Contains O Begins With O Exact Match
Substance Identifier
Please enter a CAS Number, TSN, EPA Identifier, Internal Tracking Number, or Alternate Identifier
Advanced Search
Search bv List
Search bv PMN & Accession
Numbers
Espanol I SfSKfe I	I mgViet I s^O|
> t Login for EPA & Partners Contact Us Share
Substance Registry Services
•	About SRS
•	References
The Chemical and Substance Resources search is part
of the Substance Registry Services (SRS), EPA's
authoritative resource for information about chemicals,
biological organisms and other substances tracked or
regulated by EPA.
Search for Services
Keywords:
Le SRS est accessible en suivant ce lien :
https://iaspub.epa.gov/sor internet/registry/substreg/searchandretrieve/substancesearch/search.do
21 https://iaspub.epa.gov/sor internet/registrv/substreg/searchandretrieve/substancesearch/search.do. consulte, le le
septembre, 2016.
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Programme de reglementation en matiere de nouvelles utilisations importantes (SNUR) de
('Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
On peut consulter le SRS pour une substance chimique en particulier et obtenir des resultats
faisant etat du type de reglementation ou de toute autre caracteristique influant sur la situation de
la substance en question. Si la substance chimique est associee a une SNUR, les resultats
indiqueront soit « TSCA 5(a) Final SNUR » (SNUR finale), soit « TSCA 5(a) Proposed SNUR »
(SNUR proposee). Les utilisateurs des SRS peuvent egalement rechercher la liste complete des
« TSCA 5(a) Final SNUR » (SNUR finales) et des « TSCA 5(a) Proposed SNUR » (SNUR
proposees).
2.10.2 ChemView—
L'EPA a cree ChemView pour ameliorer la securite des substances chimiques et simplifier
faeces aux renseignements qui s'y rapportent. Cette base de donnees ameliore grandement
faeces aux donnees de sante et de securite visant les substances chimiques reglementees en vertu
de la TSCA. La base de donnees renferme actuellement des renseignements sommaires et
detailles sur 15 000 produits chimiques, de meme que des SNUR proposees et finales visant plus
de 2 800 substances chimiques. ChemView donne acces a des milliers de documents, y compris
aux donnees presentees a l'EPA, aux evaluations de l'EPA et aux mesures prises par l'EPA,
comme des donnees d'analyse, caracterisation des dangers, aux evaluations des alternatives, et
mesures reglementaires de la TSCA. Les utilisateurs peuvent effectuer des recherches selon
plusieurs parametres : identificateur de la substance chimique, critere d'effet, usage fonctionnel,
categoric chimique et groupe chimique. Pour acceder a des liens vers la marche a suivre pour
utiliser ChemView afin de determiner si une substance chimique est visee par une SNUR,
veuillez consulter la section 5.2.
&EPA
d 5 ik** ErwranfmrAd Pi*Macitjm do not receive «eiyll3 fo? a particular tKemital, t does ncrl meto EPA does not fwwe >r>forrryii:ion> on thai chemical, the may net be poised yel but will be available *n the
future a5 EPA connnuei to peculate ihe database.
*	(tetd the Chemwew «	*r«i
*	To continuc*Jsly Improve ChemVIe*.
Aitti vour feedback or take a
<
©t-'-Jta last updated on S jr, 2015
Select Search Criteria
Vitfscr Ch»*niral Search Criteria and	Output
Show ii> » entries
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22 https://chemview.epa.gov/chemview. consulte, le 1 septembre, 2016.
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Programme de reglementation en matiere de nouvelles utilisations importantes (SNUR) de
I'Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
ChemView est accessible en suivant ce lien :
https://java.epa.gov/chemview
2.11 Declaration de nouvelle utilisation importante (SNUN)23
Si l'EPA determine, en vertu d'une regie, qu'une utilisation donnee d'une substance chimique
constitue une nouvelle utilisation importante de celle-ci, la TSCA exige la transmission d'une
declaration (SNUN) a l'EPA au moins 90 jours avant que quiconque n'amorce la fabrication ou
la transformation de la substance chimique visee aux fins de la nouvelle utilisation en question.
Si le fabricant ou le transformateur compte distribuer le produit chimique dans le commerce aux
fins d'une nouvelle utilisation importante, il doit presenter une SNUN, a moins d'aviser par ecrit
le destinataire que la substance est visee par une SNUR, ou de savoir que le destinataire est deja
au fait de cette realite, ou de savoir qu'il serait impossible pour le destinataire de proceder a cette
nouvelle utilisation.
Bien que le fabricant ou le transformateur ne soit pas legalement tenu d'encadrer les actions du
destinataire, si le fabricant est, a n'importe quel moment, saisi du fait que le destinataire procede
a la nouvelle utilisation visee sans avoir transmis de declaration, le fabricant doit cesser de
fournir au destinataire vise la substance assujettie a la SNUR en question et le fabricant peut
aussi devoir transmettre une declaration (SNUN) (les exigences exactes sont detaillees dans le 40
CFR 721.5). Pour illustrer une telle situation, prenons l'exemple d'une SNUR interdisant
l'application en aerosol de la substance chimique visee, alors que le destinataire de la substance
procede a des applications en aerosol sans presenter de declaration (SNUN).
La SNUN, qui doit etre transmise par voie electronique et dans le meme format que le PMN,
declenche une evaluation par l'EPA de l'utilisation prevue dans les delais d'examen applicables.
La fabrication et la transformation liees a la nouvelle utilisation ne peuvent debuter avant que
l'EPA n'ait procede a l'examen de l'avis, determine s'il s'agissait d'une nouvelle utilisation et
pris les mesures requises en consequence. L'EPA recommande que les declarants incluent des
renseignements permettant une evaluation raisonnee des risques poses par la substance chimique
visee durant sa fabrication, sa transformation, son utilisation, sa distribution dans le commerce
ou son elimination conformement aux exigences prevues dans le cadre du processus de PMN
(voir la section 2.4). L'EPA encourage les personnes a la consulter avant de presenter une
declaration (SNUN). Dans le cadre de cette consultation facultative avant la declaration (PNC),
23 https://www.epa.gov/reviewing-new-chemicals-under-toxic-substances-control-act-tsca/filing-significant-new-
use-notice, consulte le 1, septembre, 2016.
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Programme de reglementation en matiere de nouvelles utilisations importantes (SNUR) de
I'Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
l'EPA peut faire connaitre les donnees precises qui, a son avis, seraient utiles aux fins de
1'evaluation d'une nouvelle utilisation importante.
2.11.1 Dans quelles situations une personne qui distribue une substance chimique dans le
commerce N'aPAS a presenter une declaration ('SNUN)?
Une personne qui a l'intention de fabriquer ou de transformer, a des fins commerciales, une
substance chimique mentionnee a la sous-partie E de la partie 721 du 40 ( PR et compte
distribuer la substance dans le commerce n'est neanmoins pas tenue de presenter une
declaration (SNUN) si elle peut documenter l'un ou plus d'un des elements suivants en ce qui a
trait a chaque destinataire de la substance provenant d'elle :
1.	La personne a avise le destinataire par ecrit de la section precise de la sous-partie E de la
partie 721 identifiant la substance et ses nouvelles utilisations importantes designees.
2.	Le destinataire est au fait de la section precise de la sous-partie E de la partie 721
identifiant la substance et ses nouvelles utilisations importantes designees.
3.	Le destinataire ne peut entreprendre aucune nouvelle utilisation decrite dans la section
precise de la sous-partie E de la partie 721.24
Meme si une personne n'est pas tenue de transmettre de declaration (SNUN) dans les situations
ci-dessus, elle doit tout de meme en transmettre une dans les situations suivantes :
1.	si elle sait, au moment de la distribution commerciale, qu'un destinataire a l'intention de
s'investir dans une nouvelle utilisation importante sans transmettre de declaration
(SNUN) (40 CFR 721.5(b)); ou
2.	si, a n'importe quel moment par la suite, elle est saisie du fait qu'un destinataire s'investit
dans une nouvelle utilisation importante sans transmettre de declaration (SNUN), sous
reserve d"exception limitee (40 CF.R	0(1)).
De plus, une personne qui transforme une substance chimique identifiee a la sous-partie E de la
partie 721 du 40 CFR en vue d'une nouvelle utilisation importante de ladite substance n'est pas
tenue de transmettre de declaration si elle est en mesure de documenter chacun des elements
suivants :
1.	la personne n'est pas au fait de l'identite chimique de la substance chimique
transformee;
2.	la personne transforme la substance chimique sans savoir que cette substance est
identifiee a la sous-partie E de la partie 721 du 40 CFR.
24 40 CFR 721.5. consultc le 1 septembre 1, 2016.
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I'Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
3. Dispositions canadiennes a I'egard des nouvelles activites (NAc)25
3.1 Autorite canadienne a I'egard des NAc
Les dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE)
relatives aux nouvelles activites (NAc) declenchent 1'obligation, pour une personne (particulier
or societe), de fournir au gouvernement du Canada des renseignements concernant une substance
des qu'elle propose d'utiliser, d'importer ou de fabriquer la substance en question en vue d'une
nouvelle activite.26 Le gouvernement evalue alors les risques potentiels que represente la
substance pour la sante humaine et/ou l'environnement. La decision d'appliquer les dispositions
a I'egard des NAc a une activite donnee en lien avec une substance repose sur le risque. Lorsque
des changements potentiels a I'egard de l'exposition a une substance sont susceptibles de
survenir en raison de la « nouvelle activite » visee, les dispositions relatives aux NAc permettent
de realiser une evaluation avant le debut de telles activites. Si des risques sont releves au cours
de revaluation, le gouvernement peut imposer des mesures de gestion de ces risques. Pour plus
de details, les articles 80 a 89 de la partie 5 de la LCPE27 definissent les exigences a I'egard des
substances et des activites nouvelles au Canada et les articles 104 a 115 de la partie 6 de la
LCPE28 presentent les exigences a I'egard des substances biotechnologiques animees.
Pour acceder a des renseignements actualises sur les dispositions relatives aux NAc, veuillez
consulter la page Web d'ECCC intitulee Les dispositions relatives aux nouvelles activites de la
LCPE.29
3.1.1 Que designe la notion de « nouvelles activites »?
Une « nouvelle activite » est toute activite entrainant ou risquant d'entrainer une quantite ou une
concentration plus elevee d'une substance dans l'environnement ou d'exposer l'environnement
differemment ou dans des situations differentes, ce qui pourrait avoir des repercussions sur
l'exposition des humains ou de l'environnement a une substance. Ce qui peut constituer une
nouvelle activite est propre a chaque substance et est decrit dans la publication appropriee sur la
NAc en question dans la Gazette du Canada. II importe de souligner que la definition d'une
« nouvelle activite » dans une publication de NAc pour une substance donnee peut inclure plus
d'une activite.
25	https://www.canada.ca/fr/eiiviroimement-changeiiieiit-climatiaue/services/registre-giiviroimeiiiental-loi-
canadienne-protection/dispositions-nouvelles-activites.html. consulte, le 1 novembre 2017.
26	http://laws-lois.iustice.gc.ca/fra/lois/c-15.31/. consulte, le 7 avril. 2017.
27	https://www.canada.ca/en/eiivironment-climate-change/services/canadian-cnvironmental-protection-act-
registrv/publications/canadian-€iiyironmeiital-protection-act-1999/part-5.html. consulte, le 1 novembre 2017.
28	https://www.canada.ca/en/eiivironment-climate-change/services/canadian-cnvironmental-protection-act-
registrv/publications/canadian-€iiyironmeiital-protection-act-1999/part-6.html. consulte, le 1 novembre 2017.
29	https://www.canada.ca/en/eiivironment-climate-change/services/canadian-cnvironmental-protection-act-
registrv/significant-new-activitv-provisions.html. consulte, le 1 novembre 2017.
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Programme de reglementation en matiere de nouvelles utilisations importantes (SNUR) de
I'Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
3.1.2 Quelles substances sont assujetties aux NAc?
Les dispositions a l'egard des NAc peuvent s'appliquer a l'ensemble des substances
reglementees en vertu de la LCPE et definies a l'article 3 de la Loi, notamment les substances
chimiques, les polymeres, les biopolymeres, les substances biochimiques, les nanotechnologies
et les objets biotechnologiques animes (organismes vivants). Cela comprend 1'utilisation de ces
substances dans le cadre d'activites industrielles et commerciales, ainsi que dans des produits de
consommation.
L'article 3 de la LCPE indique aussi que les melanges, les produits ou les articles manufactures,
de meme que les melanges ou matieres animees se trouvant dans les effluents, les emissions ou
les dechets ne sont pas consideres comme etant des « substances » a l'egard des exigences de
declaration en vertu des dispositions sur les NAc. Cependant, soulignons que chaque composante
d'un melange peut, lorsqu'elle est prise individuellement, necessiter une declaration en vertu des
dispositions relatives aux NAc. Pour de plus amples renseignements au sujet des dispositions a
l'egard des NAc et de la fa<;on dont elles s'appliquent aux articles manufactures et aux produits
de consommation, veuillez consulter l'encadre ci-dessous.
Les alineas 81(6) et 106(6) de la LCPE30'31 exemptent certaines utilisations de substances de
l'obligation de declaration en vertu des dispositions sur les NAc, notamment l'utilisation d'une
substance pour fabriquer ou importer un produit destine a etre utilise dans des pesticides, dans
des engrais ou dans de la nourriture pour animaux puisque la declaration de ces utilisations est
deja requise en vertu d'autres lois du Parlement, qui figurent aux annexes 2 et 4 de la LCPE. Ces
alineas renferment aussi des exclusions supplementaires, notamment les intermediaries de
reaction non isoles, les impuretes, les contaminants et les matieres ayant subi une reaction
partielle, de meme que les produits de reactions accidentelles.
30 https://www.canada.ca/fr/enyironnement-changemeiit-climatiaue/services/registre-fiiivironnemental-loi-
canadienne-protection/documents-connexes.html. consulte le 1 novembre. 2017.
31https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatiaue/services/registre-environnemental-loi-
canadienne-protection/documents-connexes.html. consulte le 1 novembre. 2017.
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Programme de reglementation en matiere de nouvelles utilisations importantes (SNUR) de
I'Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
A des fins de declaration
et d'evaluation, la LCPE
fait la distinction entre les
« nouvelles » substances
et les substances
« existantes ». Une liste,
designee la liste interieure
(LI) est l'unique base
servant a determiner si
une substance est nouvelle
aux fins de la Loi et des
reglements connexes. La
LI est une compilation de
toutes les substances
connues qui etaient
offertes dans le commerce
au Canada entre 1984 et
1986 ou qui ont ete
ajoutees a la LI
conformement aux
dispositions de la LCPE.
Une substance qui n'est
pas inscrite sur la LI est
reputee etre une nouvelle
substance au Canada.
Quiconque a 1'intention
d'importer ou de fabriquer
une nouvelle substance au
Canada doit presenter une declaration en vertu du Reglement sur les renseignements concemcmt
les substances nouvelles (substances chimiques et polymeres) [RRSN (substances chimiques et
polymeres)] ou du Reglement sur les renseignements concernant les substances nouvelles
(organismes) [RRSN (organismes)]. A la suite de 1'evaluation realisee conformement a ces
reglements concernant les substances nouvelles, les dispositions sur les NAc peuvent etre
appliquees. Pour en savoir davantage sur la declaration de nouvelles substances, veuillez
consulter la page Web d'ECCC intitulee Evaluation des substances nouvelles.32
32 https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatiaue/services/gestion-pollution/evaluation-
substances-nouvelles.html. consulte le 1 novembre, 2017.
NAc et produits de consommation/articles manufactures
Les produits de consommation et les articles manufactures sont traites differement
selon les NAc . Ce qui suit explique comment ils sont differents .
Au Canada, lorsque le terme « produit de consommation » est utilise dans un avis
ou un arrete a I'egard d'une NAc, il renvoie normalement a la Loi canadienne sur la
securite des produits de consommation (LCSPC). L'article 2 de cette Loi definit ainsi
la notion de produit de consommation : « Produit - y compris tout composant,
partie ou accessoire de celui-ci - dont on peut raisonnablement s'attendre a ce
qu'un individu I'obtienne en vue d'une utilisation a des fins non commerciales,
notamment a des fins domestiques, recreatives ou sportives. Est assimile a un tel
produit son emballage. » Cette definition inclut les produits utilises et fournis dans
des cadres commerciaux (p. ex., garderies, hotels, etc.), de meme que les produits
commerciaux non exemptes pouvant etre achetes par un client. Le terme « produit
de consommation » n'inclut que les produits auxquels s'applique la LCSPC (l'article
4 et I'annexe 1 de la LCSPC enumerent les produits exclus de cette definition). Si
des produits auxquels la LCSPC ne s'applique pas suscitent des inquietudes
potentielles, ils seront specifiquement decrits dans la definition de la NAc.
Les articles manufactures sont definis a l'article 3 de la LCPE comme etant « [... ]
dotes d'une forme ou de caracteristiques materielles precises pendant leur
fabrication et qui ont, pour leur utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en
dependant en tout ou en partie. » Si la substance est un article manufacture, elle
sera generalement exclue de I'obligation de declaration en vertu des dispositions
sur les NAc. Cependant, les substances dans les liquides et les particules qui se
trouvent dans un article manufacture peuvent faire I'objet d'un avis advenant leur
liberation durant I'utilisation normale, d'une maniere non controlee ou dispersive.
Source : Loi canadienne sur la protection de I'environnement (1999); Directives
pour la declaration et les essais de substances nouvelles: substances chimiques et
polymeres (2005) et Loi canadienne sur la securite des produits de consommation
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Les substances qui sont inscrites sur la LI sont reputees etre des substances existantes au Canada.
En vertu du Plan de gestion des produits chimiques,33 les substances existantes ciblees de fa<;on
prioritaire ont fait l'objet d'une evaluation des risques et, dans les cas ou cette evaluation des
risques le justifiait, elles ont fait l'objet de dispositions a l'egard des NAc.
La liste exterieure (LE) est un inventaire de substances qui ne font pas partie de la LI, mais qui
sont acceptees comme etant en usage a l'echelle internationale. La LE repose sur l'inventaire des
substances chimiques de la TSCA, relevant de l'EPA des E.-U. Les substances qui
n'apparaissent pas dans la LI mais qui sont inscrites sur la LE sont assujetties aux dispositions du
RRSN (substances chimiques et polymeres) ou du RRSN (organismes). Elles sont toutefois
visees par moins d'exigences en matiere de renseignements.
3.1.3	Quand les dispositions a l'egard des NAc sont-elles mises en place?
La decision d'utiliser les dispositions a l'egard des NAc repose sur les risques. L'utilisation des
dispositions sur les NAc est envisagee apres l'examen d'une nouvelle substance ou d'une
substance existante conformement aux dispositions de la LCPE et d'apres cet examen, ECCC et
SC soup9onnent que les nouvelles activites liees a une substance donnee risquent d'entrainer de
nouveaux risques ou des risques accrus pour l'environnement ou la sante humaine. Cette
conclusion peut reposer sur divers facteurs, dont les proprietes particulieres de la substance, la
fonction de la substance ou la presence de la substance dans des marches a l'etranger. Les
dispositions a l'egard des NAc pourraient aussi etre appliquees a une substance existante si
celle-ci n'est plus offerte dans le commerce au Canada ou si elle est offerte dans le commerce au
Canada, mais que ses utilisations sont limitees.
Pour plus de details sur les circonstances dans lesquelles s'appliquent les dispositions relatives
aux NAc, veuillez consulter la Politique sur l'application des dispositions relatives aux nouvelles
activites de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) 34
3.1.4	Comment les NAc sont-elles publiees?
Tous les avis et arretes sont publies dans la Gazette du Canada, le journal officiel du
gouvernement canadien. Differentes procedures et politiques sont en place a l'egard de la
publication des exigences relatives aux NAc liees a des substances nouvelles et existantes.
La figure qui suit montre un exemple de publication a l'egard d'une NAc et identifie
1'information que renferme chaque section.
33	https://www.canada.ca/fr/saiite-caiiada/services/substaiices-chiiiiiaues/plan-gestion-produits-chiiiiiaiies.htiiil.
consulte le 1 novembre, 2017.
34	https://www.ee.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=5CA18D66-l. consulte le 1 novembre, 2017.
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Elements d'un avis de nouvelle activite (NAc): Exemple de la quinoleine (DORS/2015-73)
Description/Explication du text regiementaire
Les avisde NAc peu vent etre publies dans la Partielde la
Gazette du Canada (Avis de NAc visant des substances
n'apparaissant pas dans la Liste interieure (LI); Avis
contention lies aux NAc visant des substances a p para issant
dans la LI)ou dans la Partie II de la Gazette du Canada
(Arretes lies aux NAc visant des substancesa pparaissant
dans la LI). Danstous les cas, lesrenseignements se
rapportanta I'identite de la substance, la definition des
nouvelles activites etles exigences en matiere dedonnees
pour les avis de NAcsont presentees sous la mem e forme.
La colonne 1 est I'endroitou a pparaissent les substances
a uxquelles s'appliquent les dispositions relatives aux NAc.
Les substances y sont enumereesselon leurnumerode
registreCAS etsuivies d'un indicateur: I'indicateur« S »
designe une substance nouvellementajouteedans la LI et
pour laquelledesdispositions relatives aux NAc sont deja en
vigueur. L'indicateur« S prime»(S') indique,quanta lui,
que la substance figu rait deja dans la LI etqu'elle eta it deja
a ssujettie aux dispositions relatives aux NAc.
Dans I'exempleci-contre, I'indicateur S' a ppara it, ce qui
precise qu'il s'agitd'une substance existante deja assujettie
aux dispositions relatives aux NAc.
Le point 1 de la colonne 2 definit ce qui constitue une «
nouvelle activite » en vertu de I'avis ou de I'arrete visant la
NAc. II est important d'exam iner attentivement cette section
pour verifier si I'utilisation que I'on com ptef aire de la
substance visee fait partie de cette definition.
Dans cet exemple, la nouvelle activite estdefinie com me suit
: « toute activite mettanten cause [...] la substance [...] dans
sa forme isolee en une quantite superieure a 100 kg —
lorsque la substance est extraite de ses sources nature lies ou
fabriquee.»
Le point 2 de la colonne 2 enumere les exigences liees a
chaque nouvelle activite proposeeen vertu des dispositions
relatives aux NAc. Cette section initiale indique lesdelais
dans lesquelslesrenseignementsdoiventetre fournisau
ministre.
Dans ce cas precis, I'exigence est la suivante:« centquatre-
vingts jours avant celuiou la quantite de la substance excede
100 kg au cours d'une an nee civile. »
Les alineas (a) a (k) figurant sous le point 2 indiquent les
renseignements devant etre fournis au ministre dans les
delaisprecises au point 2. Les exigences en matiere de
renseignements qui yfigurent font sou vent referenced des
a nnexes du Reglementsurles renseignements concernant
les substances nouvelles, q u i p re voit u n p rocessus et d es
exigences semblablesa I'egard de la transmission de
renseignements. Ce reglementetses annexes peu vent etre
trouversurle site Web du go uvernementdu Canada :
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/.
Le point 3 de la colonne 2 indique la periodede temps
accordeeau gouvernement aux fins de I'examen etde
revaluation des renseignements fournis.
Dan see cas precis, la perioded'evaluation est de 180 jours
a pres la datede la reception des renseignements a I'egard
de lademandevisee.
Texte figurant dans le registre federal
Gazette du Canada Partie II,
Vol. 149, no 8 SOR/DORS/2015-73
2. La partie 2 de la meme liste est modifiee par adjonction,
selon I'ordre numerique, de ce qui suit:
Column 1 Colonne 2
Nouvelle activite pour laquelle la substance est assujettie au
paragraphe 81(3) de la Loi
1. Toute activite mettant en cause, a u cours d'une annee civile, la
substance quinoleine dans sa forme isolee — a savoirla substance
quinoleine qui est extraite deses sources naturellesou qui est
fabriquee — en une quantite superieure a 100 kg.
2. Pour chaque nouvelle activite proposee, lesrenseignements
ci-apres sont fournis a u ministre a u moins centquatre-vingts jours
avantcelui oula quantite de la substance excede 100 kg a u cours
d'une annee civile:
a)	la description dela nouvelle activite a I'egard de la substance;
b)	la quantite annuelle prevuede la substance devant etre
utilisee;
c)	s'ils sont conn us, les tro is sites a u Canada ou la plus grande
quantitede la substance devraitetre utilisee ou traitee, etla
quantiteestimee par site;
d)	les renseignements prevus aux articles 3 a 7de I'annexe4du
Reglementsurles renseignements concernant lessubstances
nouvelles (substances chimiquesetpolymeres);
e)	les renseignements prevus aux alineas 2d) a f) et8a) a g) de
I'annexe5du memereglement;
f)	les renseignements prevus a I'alineallb) de I'annexe 6du
meme reglement;
g)	les produits et, s'ils sont conn us, les produits finis qui devraient
contenirla substance, I'utilisationenvisagee deces produits ainsi
que la fonction de la substance dans ceux-ci;
h)	un resume de to us les autres renseignements ou donnees
d'essai a I'egard de la substance dontdispose la personne
proposant la nouvelle activite, ou auxquels elle a acces, et qui sont
utiles pour determiner les dangers que presente la substance pour
Tenvironnementet la sante humainede memeque ledegre
d'expositionde I'environnementetdu public a la substance;
i)	le nom detout ministere ouorganisme public, a I'etrangerou au
Canada, a qui la personne proposant la nouvelle activite a fourni
des renseignements relatifs a la substance, le numero de dossier
attribue parle ministere ou I 'organ isme, s'il est con nu, et, lecas
echeant, lesresultats de I'evaluation parle ministere ou
I'organismeet les mesuresdegestion desrisques imposees par
Tun ou I'autre a I'egard de la substance;
j) les nom, adresses municipaleetpostale, numerodetelephone
et, le cas echeant, numero detelecopieuretadressedecourriel de
la personne proposant la nouvelle activite et, lecas echeant, de la
personneautoriseea agirenson nom;
k) une attestation portantque lesrenseignementssontcomplets
et exacts, datee etsignee par la personne proposant la nouvelle
activite,si elleresideau Canada,ou, sinon, parla personne
autoriseea agirenson nom.
3. Les renseignements precedents sont evalues dans les cent
quatre-vingts jours suivant I eur reception par I e ministre.
Source :Gazette du Ca nada (2015) Partie 11: vol. 149, n° 8, page 2, DORS/2015-73
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Programme de reglementation en matiere de nouvelles utilisations importantes (SNUR) de
I'Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
Les avis de NAc a l'egard des nouvelles substances sont publies dans la Gazette du Canada,
Partie 1 (Avis et reglements projetes) dans les 90 jours suivant l'expiration de la periode
devaluation de l'avis connexe a l'egard de la nouvelle substance. Normalement, une fois publie,
l'avis de NAc entre en vigueur immediatement. Aucune periode de commentaires officielle n'a
lieu avant ou apres la publication de l'avis de NAc. Le declarant peut transmettre en tout temps
des renseignements pouvant avoir une incidence sur l'avis. ECCC et SC examineront ces
renseignements et prendront les mesures appropriees, le cas echeant.
Les arretes de NAc visant des substances existantes sont publies dans la Gazette du Canada en
deux volets. D'abord, un avis d'intention (AI), qui se veut une ebauche d'arrete en matiere de
NAc, est publie dans la Partie I pour une periode de commentaires de 60 jours, ce qui permet aux
intervenants d'acheminer des commentaires au gouvernement du Canada pour faire part a celui-
ci de tout renseignement se rapportant a la substance existante et a son utilisation actuelle. A la
suite de la periode de consultation, un arrete definitif visant l'application des dispositions sur les
NAc a la substance est publie dans la Gazette du Canada, Partie II (Reglements officiels). En
general, l'arrete visant une NAc entre en vigueur des le jour de son adoption, mais l'entree en
vigueur peut, a 1'occasion, etre retardee.
3.1.5 Ressources disponibles pour determiner si les dispositions relatives a une NAc donnee ont
ete appliguees a une substance
L'outil Recherche de substances (voir la capture d'ecran ci-dessous) peut etre utilise pour reperer
les substances faisant partie de la LI et les substances figurant dans la LE, de meme que les
substances assujetties a des dispositions relatives aux NAc.35 Les substances qui sont inscrites
sur la LI et qui sont visees par des dispositions a l'egard des NAc sont signalees par le marqueur
« S » ou « S' » (S prime). L'image ci-dessous est une capture d'ecran de l'outil Recherche de
substances du site Web du gouvernement du Canada. L'utilisateur peut rechercher des
substances a partir d'une liste ou d'un groupe en particulier (LI, RRSN, NAc), du numero
d'identification de la substance (numero de registre du Chemical Abstracts Service (CAS)) ou du
nom de la substance.
La liste des publications relatives aux nouvelles activites en vertu de la LCPE. qui est accessible
sur le portail du gouvernement ouvert du gouvernement du Canada, est un ensemble de donnees
qui renferme des renseignements sur tous les avis et arretes de NAc publies en vertu de la LCPE.
L'information y est organisee par substance et comprend des liens vers les publications
pertinentes de la Gazette du Canada 36 Voir la liste des ressources Web a la section 5 du present
document, Ressources et autres renseignements pertinents.
35	https://pollution-waste.canada.ca/sub stances-search/Substance?lang=fr. consultc le 14 juin. 2017.
36	littps://ouvert.caiiada.ca/data/fr/dataset/bfab5876-77e5-4dbf-8693-3b0bc69428b8?wbdisable=false. consultc le 1
novembre, 2017.
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('Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
Les substances figurant dans la partie confidentielle de la LI sont publiees sous un numero
d'acces confidentiel. Les avis de NAc publics pour ces substances, de meme que ceux qui visent
des substances qui ne sont pas inscrites sur la LI et dont l'identite est confidentielle, sont
identifies par leur code d'acces confidentiel respectif Toute personne ayant 1'intention de
s'engager dans une nouvelle activite pour une substance qui est identifiee par un code d'acces
confidentiel peut obtenir une confirmation a cet egard en telephonant a la Ligne d'information de
la gestion des substances (dont le numero figure a la section 5, Ressources etautres
renseignements pertinents).
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Immigration v
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Entreprises v-
Prestations
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Recherche de substances
O Rechercher le statut legislatif et les priorites de programmes pour les substances (p. ex. des substances chimiques, polymeres, organismes
de la biotechnologie).
Pour voir ce qui est actuellement disponible, developpez la liste de selection « Liste ou groupe » ci-dessous. Les mises a jour sont effectuees
regulierement et de nouvelles listes et groupes seront ajoutes en continu.
Rechercher par Liste ou groupe pour visualiser toutes les substances pour la liste ou groupe selectionne
Rechercher par numero d'identification (en utilisant I'un des formats suivants) pour visualiser toutes les listes ou groupes applicable pour la substance
recherche:
•	Numero du registre Chemical Abstracts Service (N°CAS) (e.g.: 50-00-1)
•	Numero d'identification confidentiel d'Environnement et changement climatique Canada, (e.g.: 10000-1)
•	Numero d'identification de I'lnventaire national des rejets de polluants (e.g.: na- 12)
•	Numero de commission des enzymes, (e.g. 1.1.23.21)
•	Numero de I' « American Type Culture Collection (ATCC) ». (e.g.: ATCC11866)
Rechercher par nom de substance Entrez une partie du nom d'une substance pour afficher une liste des noms de substances contenant cette partie
Choisissez-en un pour afficher toutes les listes associees et les groupes applicables Les noms de substances peuvent varier considerablement d'une
substance, de sorte qu'il est recommande de rechercher par identifiant dans la mesure du possible.
Liste ou groupe
— Selectionnez une liste ou d'un groupe -
Voir en ligne I Exporter vers Excel
0
3.2 Obligations liees aux substances visees par des dispositions relatives aux
NAc
3.2.1 Y a-t-il des dispositions relatives aux NAc qui obligent a aviser les destinataires?
Les articles 86 et 111 de la LPCE font etat de l'obligation d'aviser les destinataires dans le cas de
certaines substances visees par des dispositions a l'egard des NAc. En vertu de ces articles, au
moment du transfert de la possession ou du controle d'une substance qui n'est pas inscrite sur la
LI et qui est visee par les dispositions relatives aux NAc (y compris si la substance fait partie
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(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
d'un melange), tous les destinataires doivent etre avises de leur obligation de respecter les
dispositions a l'egard des NAc. Cet avis permet aux destinataires de determiner leurs propres
obligations en matiere de conformite a l'egard de la NAc.
Dans le cas des substances inscrites sur la LI qui sont visees par des dispositions relatives aux
NAc, la transmission d'un tel avis est egalement recommandee, pour que les destinataires
puissent determiner leurs propres obligations en matiere de conformite a l'egard de la NAc. De
plus, le fait d'aviser les destinataires assure une communication ouverte avec la chaine
d'approvisionnement, ce qui permet aux destinataires d'informer les fournisseurs/distributeurs de
la NAc et de l'usage qu'ils font de la substance.
3.2.2 Qu'est-ce gu'une declaration de nouvelle activite (DNAcj?
Une declaration de nouvelle activite (DNAc) designe 1'information presentee au gouvernement
conformement a un avis ou un arrete de NAc. La DNAc doit renfermer tous les renseignements
exiges dans l'avis ou l'arrete publie. Les DNAc doivent etre acheminees au ministre de
l'Environnement par l'entremise de la Division de la mobilisation et de Pelaboration de
programmes, a ECCC.37
Qui doit presenter une DNAc?
Si les activites proposees par une personne a l'egard d'une substance font partie de la definition
d'un avis ou d'un arrete de NAc et qu'elles ne sont visees par aucune exemption (voir la section
3.1.2), la personne en question est tenue de transmettre une DNAc au gouvernement a des fins
d'evaluation avant le commencement de telles activites. La premiere source d'information pour
determiner s'il s'agit d'une NAc est l'avis ou l'arrete de NAc. Les delais particuliers a l'egard de
la transmission d'une DNAc figurent dans la publication de NAc correspondante.
Dans le cas des substances qui ne sont pas inscrites dans la LI et qui sont visees par des
dispositions relatives aux NAc, les utilisateurs potentiels doivent prendre connaissance de la
description de la nouvelle activite dans l'avis ou l'arrete de NAc afin de determiner si l'usage
qu'ils proposent de faire de la substance repond a la definition d'une nouvelle activite. Les
substances qui ne sont pas inscrites sur la LI sont egalement visees par des exigences en matiere
de declaration en vertu du RRSN (substances chimiques et polymeres) et du RRSN (organismes)
avant leur importation ou leur fabrication.
Dans le cas des substances figurant dans la LI et sous reserve des dispositions relatives aux NAc,
les fabricants, les importateurs et les utilisateurs de substances qui prevoient une activite en lien
avec une substance doivent determiner si une declaration de nouvelle activite est requise a
l'egard de l'activite prevue. Toute personne ayant des questions sur l'application ou non d'une
arrete de NAc a ses activites est invitee a telephoner a la Ligne d'information de la gestion des
substances (dont le numero figure a la section 5, Ressources et autres renseignements
pertinents).
37 https://www.canada.ca/eii/eiiviroiimfint-climate-change/services/canadian-cnviroiimeiital-Drotection-act-
registrv/significant-new-activitv-provisions.html. consulte le 1 novembre, 2017.
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Une entreprise peut presenter une DNAc au nom de ses clients (appelee « DNAc generate »). Par
exemple, dans les cas ou une personne cede a une autre la possession ou le controle d'une
substance, le destinataire peut ne pas etre tenu de presenter une DNAc dans certaines conditions,
si les activites sont deja visees par la DNAc initiale transmise par le fournisseur. La note d'avis
de la gestion des substances intitulee Clarification relativement a la declaration de nouvelle
activite en vertu de la Loi canadienne sur la protection de Penvironmrnent (1999) renferme plus
de details a cet effet.38
Quels renseignements doivent figurer dans une DNAc?
Les renseignements necessaires a la preparation d'une DNAc sont uniques a chaque substance et
sont decrits dans la publication de la Gazette du Canada qui s'applique aux dispositions relatives
aux NAc se rapportant a la substance visee. De nombreuses exigences en matiere de
renseignements a l'egard des NAc renvoient aux annexes du RRSN (substances chimiques et
polvmeres) et au RRSN (organismes).39'40
Des lignes directrices supplementaires sur la preparation d'une DNAc figurent dans les
Directives pour la declaration et les essais de substances nouvelles - substances chimiques et
polv meres et les Directives pour la declaration et les essais de substances nouvelles -
41 42
organismes. '
Bien qu'aucun formulaire particulier n'existe ou ne soit requis pour la presentation d'une DNAc,
certaines sections du Formulaire de declaration de substances nouvelles peuvent etre uti Usees, le
cas echeant.43
Une consultation avant la declaration (CAD) est possible pour les declarants qui desirent
s'adresser aux representants du programme durant la planification ou la preparation de leur
DNAc afin de discuter de toute question ou de toute preoccupation a l'egard des renseignements
exiges et des protocoles d'essai. Pour demander une CAD ou pour obtenir plus de
renseignements, veuillez telephoner a la Ligne d'information. sur la gestion des substances.44
38	http://ec.gc.ca/subsnoxwelles-newsubs/default.asp?lang=Fr&ii=CC526AE6-l. consulte le 7 avril. 2017.
39	https://www.canada.ca/fr/eiivironnement-changemeiit-climatiaue/services/gestion-pollution/eYaluation-
substanees-nouvelles.html. consulte le 1 novembre, 2017.
40	https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/gestion-pollution/evaluation-
substanees-nouvelles.html. consulte le 1 novembre, 2017.
41	https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatiaue/services/gestion-pollution/evaluation-
substances-nouvelles/chimiques-polvmeres/directives.html. consulte le 1 novembre, 2017.
42	https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatiaue/services/gestion-pollution/evaluation-
substances-nouvelles/biotechnologie-orgamsmes-vivants/lignes-directrices-declaration.html. consulte le 1
novembre, 2017.
43	https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatiaue/services/gestion-pollution/evaluation-
substances-nouvelles/chimiaues-polvmeres/formulaires-declaration/declaration.html. consulte le 1 novembre, 2017.
44	https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiaues/communiauez-avec-nous.html. consulte le
1 novembre, 2017.
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Qu'est-ce qu'une evaluation de DNAc?
A la suite de la transmission d'une DNAc au gouvernement, le ministre de l'Environnement et le
ministre de la Sante evaluent les renseignements fournis, de meme que toute autre information
accessible, afin de determiner si la substance est susceptible de poser un risque pour
l'environnement ou pour la sante humaine et si d'autres mesures de gestion des risques
s'imposent.
Les delais prevus a l'egard de 1'evaluation des DNAc figurent dans la publication de NAc
correspondante. La periode d'evaluation d'une DNAc peut varier, mais habituellement, elle est
de 90 jours dans le cas d'une nouvelle substance45 et de 120 jours pour un organisme46. Le delai
necessaire a la realisation d'une evaluation peut varier selon certains facteurs, notamment les
renseignements fournis dans la DNAc et la complexity de la substance ou des activites evaluees.
Les ministres ont le pouvoir de prolonger la periode d'evaluation d'une DNAc, conformement
aux dispositions du paragraphs 83(4) et du paragraphs 108(4) de la LCPE47 jusqu'a un maximum
de deux fois le nombre de jours identifies dans l'avis ou l'arrete de NAc. La nouvelle activite ne
peut etre entreprise avant l'expiration de la periode devaluation de la DNAc.
Quel est le resultat d'une DNAc?
Le resultat de 1'evaluation d'une DNAc determine si la substance presente un risque de toxicite
conformement a 1'article 64 de la LCPE48 et informe le processus decisionnel lie aux mesures de
gestion des risques a l'egard de la substance, le cas echeant. Normalement, deux resultats sont
possibles a la suite de 1'evaluation d'une DNAc : toxique ou non toxique.
Si 1'evaluation conclut qu'une substance est toxique, des mesures de gestion des risques pourrait
etre imposees a l'egard de la substance visee pour gerer le nouveau risque ou le risque accru
qu'elle presente pour l'environnement ou la sante humaine. Dans le cas d'une nouvelle
substance, ces mesures pourraient inclure des conditions ou des interdictions en vertu de l'article
84 de LCPE. Dans le cas de nouvelles substances et de substances existantes, divers outils
peuvent etre mis en ceuvre, comme des accords volontaires, l'ajout a la liste des substances
toxiques de la LCPE (annexe 1), reglements, directives, codes de pratique et plans de prevention
de la pollution. Les NAc peuvent aussi etre modifiees de fa<;on a exclure les activites visees
puisqu'elles font l'objet d'une gestion des risques faisant appel a d'autres moyens, afin d'eviter
les dedoublements de declarations.
Si 1'evaluation conclut qu'une substance n'est pas toxique a la suite d'une evaluation, la NAc
pourrait etre modifiee de fa<;on a exclure les activites qui ne sont pas preoccupantes et pour
45	http://laws-lois.iustice.gc.ca/fira/lois/C-15.31/index.html. consulte le 1 novembre, 2017.
46	http://laws-lois.iustice.gc.ca/fra/lois/C-15.31/index.html. consulte le 1 novembre, 2017.
47littp://laws-lois.iiistice.gc.ca/eng/acts/C-15.31/index.litml. consulte le 1 novembre, 2017.
48 https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatiaue/services/registre-cnviroimemental4oi-
canadierme-protection/publications/loi-canadierme-protection-envirormement-1999/partie-5.1itml. consulte le 1
novembre, 2017.
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lesquelles aucune declaration n'est desormais requise. La NAc peut aussi etre abrogee pour
permettre aux entreprises de se livrer a ces activites.
3.3 Renseignements supplementaires a I'egard des NAc
La presente section decrit les exigences comparables et d'autres renseignements a I'egard des
NAc a l'instar des descriptions se rapportant aux SNUR des E.-U. a la section 2.9.
3.3.1	Y a-t-il des exigences en matiere de protection en milieu de travail et de communication
des risgues?
Sante Canada contribue a la gestion des enjeux de sante et de securite au travail (SST) en
administrant le Systeme d'information sur les matieres dangereuses utilisees au travail
(SIMDUT), en partenariat avec les organismes de reglementation federaux, provinciaux et
territoriaux en matiere de SST. Ce sont les organismses de reglementation federaux, provinciaux
et territoriaux en matiere de SST qui s'occupe des dispositions legislatives du travail. Par
consequent, les NAc ne comportent pas d'exigences en matiere de protection en milieu de travail
et de communication des risques.
3.3.2	Y g-t-il des exigences pour les gctivites industrielles, commercigles et les gctivites de
consommgtion?
Bien que la LCPE et la LCSPC permettent d'inclure de nouvelles activites industrielles et
commerciales importantes dans les dispositions applicables aux NAc, celles-ci ne sont pas
libellees de la meme fa<;on qu'elles le sont dant la TSCA pour designer certaines activites
comme de nouvelles utilisations importantes. Ces types d'activites peuvent habituellement etre
decrites de trois fa<;ons dans une NAc : (1) generalement applicables, (2) generalement
applicables moyennant certaines exclusions et (3) ciblees. Le tableau ci-dessous presente un
exemple de chaque type. La definition d'une NAc peut etre generate et s'appliquer a une
nouvelle activite se rapportant a la presence de la substance visee au-dela d'un seuil determine.
De meme, une activite particuliere a I'egard de l'utilisation d'une substance dans un produit de
consommation pourrait etre ciblee. Tout depend de la substance et des activites pour lesquelles le
gouvernement du Canada tente d'obtenir des renseignements a des fins d'evaluation. II
appartient aux entreprises pouvant etre concernees d'examiner soigneusement la publication de
NAc afin de determiner si leurs activites peuvent s'inscrire dans la definition des nouvelles
activites.
3.3.3	Y g-t-il des exigences g I'eggrd de relimingtion?
II n'y a pas d'exigences a I'egard de l'elimination dans les publications de NAc. De plus, comme
l'indique la section 3.1.2, l'article 3 de la LCPE precise que les melanges faisant partie des
effluents, des emissions ou des dechets ne sont pas consideres comme etant des substances aux
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fins des exigences de declaration en vertu des dispositions relatives aux NAc. Cependant, les
composantes des melanges prises individuellement pourraient faire l'objet d'une obligation de
declaration dans le cadre d'une NAc selon la definition de la nouvelle activite.
Exemples des differents types de definitions de nouvelles activites publies dans les NAc
Generalement applicable
(tout usage, fabrication ou importation au-
dela d'un seuil donne)
• Arrete 2013-87-03-01 (CAS 116-66-5) : « Toute activite
mettant en cause, au cours d'une annee civile, la
substance l,l,3,3,5-pentamethyl-4,6-dinitroindane en une
quantite superieure a 100 kg. »
Gazette du Canada. Partie II : vol. 147, n° 14, page 1904
Generalement applicable, avec
certaines exclusions (tout usage et
toute activite de fabrication ou
d'importation au-dela d'un seuil donne, a
I'exception de x, y et z)
•	Arrete 2013-87-11-01 (CAS 88-72-2) : « Toute activite
mettant en cause, au cours d'une annee civile, la
•	substance 2-nitrotoluene en une quantite totale
superieure a 100 kg, a 1'exception des activites liees a son
utilisation dans la fabrication d'explosifs. »
Gazette du Canada. Partie II. vol. 148, n° 2, page 183
Ciblee
(Activite specifique assortie d'un seuil)
• Avis de NAc n° 18020 : [...] une nouvelle activite est
I'utilisation de la substance en une quantite superieure
a 100 kg par annee civile dans un cosmetique ou une
drogue au sens de I'article 2 de la Loi sur les aliments et
drogues ou dans un produit de sante naturel au sens du
paragraphe 1(1) du Reglement sur les produits de sante
naturels.
Gazette du Canada, Partie 1 : Vol. 149, n° 23, page 1096
3.3.4	Y a-t-il des exigences a I'egard des rejets dans I'eau?
Les exigences a I'egard des rejets dans l'eau ne sont pas gerees par les dispositions relatives aux
NAc, contrairement au fonctionnement des SNUR. Le gouvernement du Canada utilise plutot
d'autres outils reglementaires de gestion des risques comportant des exigences semblables a
I'egard des rejets dans l'eau (p. ex., les conditions ministerielles). De plus, il y a d'autres lois
federates et provinciales, comme la Loi federate sur lespeches, qui peuvent s'appliquer a de tels
rejets. Les personnes qui s'engagent dans des activites supposant des rejets dans l'eau doivent se
conformer aux exigences qui s'appliquent a l'endroit ou ont lieu leurs activites.
3.3.5	Y a-t-il des exigences a I'egard de la tenue de registre?
II n'y a aucune exigence en matiere de tenue de registre pour les NAc.
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4. Comparaison des deux programmes
4.1. Differences dans les cadres de reglementation concernant les regies relative
a de nouvelles utilisations importantes des E.-U. et les nouvelles activites du
Canada
Tel qu'il est enonce precedemment, le Canada et les E. U. ont le pouvoir d'exiger des avis et
d'evaluer les risques associes aux substances nouvelles dans chaque pays, ainsi qu'aux
substances pouvant etre utilisees de nouvelles fa<;ons. Au Canada, la LCPE est la principale
source d'autorite permettant au gouvernement d'exiger que les nouvelles activites associees aux
produits chimiques fabriques ou importes au Canada soient evaluees en vue de determiner leurs
risques potentiels pour l'environnement et la sante humaine. De temps a autre, la LI est modifiee
pour tenir compte de l'exigence de communiquer des renseignements precis au gouvernement
avant d'entreprendre une « nouvelle activite » (NAc) relative a la substance visee. En vertu de la
TSCA, les E- U. publient des « regies relatives a de nouvelles utilisations importantes » (SNUR)
pour exiger des avis relatifs aux nouvelles utilisations importantes d'une substance et evaluent
ces avis afin d'etablir les risques deraisonnables potentiels pour la sante humaine ou
l'environnement. Le tableau ci-apres presente les principales differences entre les deux autorites
reglementaires.
4.2 Favoriser la communication bilaterale
Au Canada et aux E.-U., les declarants ont essentiellement recours a des consultations avant la
declaration pour consulter des representants gouvernementaux dans le cadre de la planification
ou de la preparation de declarations de substances nouvelles (DSN) et d'avis precedant la
fabrication (PMN) pour discuter de toute question ou preoccupation concernant les procedures
d'avis ou les exigences reglementaires. Le processus de consultation nord-americaine avant la
declaration (CNA-D) permet aux entreprises souhaitant aviser simultanement le Canada et les
E.-U. de consulter les deux pays au moyen d'une consultation conjointe avant la declaration.
Les difficultes relatives a l'echange de renseignements lors de communications bilaterales entre
les pays consistent a favoriser des discussions sur les renseignements commerciaux
confidentiels (RCC) definis par l'EPA (p. ex. noms de substances masques, numeros de
registre CAS) et les echeanciers d'evaluation des DSN et des PMN. Dans le cadre du processus
de CNA-D, une entente bilaterale de divulgation limitee serait conclue par le declarant pour
permettre l'echange de RCC. Le recours au processus de CNA-D par les declarants qui
souhaitent emettre des DSN ou des PMN favorisera la communication en temps opportun
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(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
relativement aux NAc et aux SNUR, dans les cas ou celles-ci resultent de 1'exam en de
substances nouvelles.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de CNA-D au Canada, veuillez
communiquer avec la Ligne d'information de la gestion des substances : sans frais au Canada,
1-800-567-1999; a l'exterieur du Canada, 1-819-938-3232; par telecopieur, 1-819-938-5212; par
courriel, ECCC.substances.ECCC@canada.ca.
Aux E.-U., veuillez communiquer avec la Toxic Substances Control Act Hotline
au 1-202-554-1404.
Differences entre les autorites americaines et canadiennes a I'egard des regies relatives a de nouvelles
utilisations importantes et a de nouvelles activites, en vertu de la TSCA et de la LCPE, respectivement
Sante et securite au travail
Etats-Unis : Les evaluations en vertu de la TSCA
peuvent tenir compte de I'exposition
professionnelle, et la TSCA confere a I'EPA le
pouvoir d'etablir de nouvelles limites d'exposition
aux produits chimiques dans le cadre des exigences
liees a la protection des travailleurs.
Canada : Les evaluations en vertu de la LCPE ne
tiennent pas compte de I'exposition
professionnelle. Toutefois, les NAc peuvent
necessiter des renseignements en vue d'evaluer
une substance et les risques que celle-ci peut
poser dans un milieu de travail.
Utilisations en vertu des lois sur les aliments et les drogues
Etats-Unis : Les utilisations faites des produits
chimiques reglementes en vertu de la Federal Food
Drug and Cosmetic Act ne sont pas assujetties aux
exigences de la TSCA49, et les SNUR ne peuvent etre
appliquees a ces utilisations.
Canada : Les substances utilisees dans les
produits reglementes en vertu de la Loi sur les
aliments et drogues sont assujetties aux
exigences de la LCPE, et les NAc peuvent etre
appliquees a ces substances.
Nouveaux organismes
Etats-Unis : Les pouvoirs conferes par la TSCA dans
ce domaine sont limites, car seulement certains
microorganismes genetiquement modifies peuvent
etre couverts par la definition de « substance
chimique » qui figure dans la loi et ainsi etre regis
par celle-ci (p. ex. bacteries, champignons, algues,
virus, protozoaires).
Canada : Des avis de NAc peuvent etre emis en
vertu de la LCPE pour de nouveaux organismes,
y compris des organismes genetiquement
modifies plus complexes.
Exigences touchant I'information des utilisateurs en aval
pour les nouvelles substances et les substances existantes
Etats-Unis : En vertu des SNUR, les renseignements
doivent etre communiques en aval de la chaTne
d'approvisionnement, peu importe s'il s'agit de
nouvelles substances ou de substances existantes.
Canada : Les articles 86 et 111 de la LCPE
decrivent les exigences liees aux substances qui
ne sont pas inscrites sur la liste interieure des
substances (nouvelles substances) et qui sont
49 En vertu de la TSCA, les SNUR ne s'appliquent pas aux pesticides; au tabac (ou aux produits du tabac); aux
amies a feu et aux munitions; aux sous-produits de matieres brutes ou aux matieres nucleaires speciales definies par
VAtomic Energy Act: aux aliments, aux additifs alimentaires, aux medicaments et aux cosmetiques regis en vertu de
la Federal Food, Drug and Cosmetic Act.
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Programme de reglementation en matiere de nouvelles utilisations importantes (SNUR) de
I'Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
Plus precisement, une personne qui a I'intention de
fabriquer, d'importer ou de transformer a des fins
commerciales une substance chimique visee par
une SNUR et qui prevoit distribuer cette substance
dans le commerce doit documenter soit le fait
qu'un avis ecrit a ete fourni au destinataire
concernant la SNUR et la nouvelle utilisation
importante, soit que le destinataire est deja au
courant de la SNUR et de la nouvelle utilisation ou
que le destinataire ne peut proceder a cette
nouvelle utilisation.
assujetties aux dispositions concernant les NAc;
tous les destinataires doivent etre informes de
I'obligation de conformite aux dispositions
concernant les NAc.
En ce qui a trait aux substances qui sont inscrites
sur la liste interieure (substances existantes) et
qui sont visees par un arrete de NAc, la
transmission d'un tel avis est egalement
recommandee pour que les destinataires
puissent determiner leurs propres obligations en
matiere de conformite a I'egard de la NAc.
Articles et produits manufactures
Etats-Unis : En vertu de la TSCA, les exemptions
reglementaires standards prevues dans les SNUR
peuvent etre declarees inapplicables,
p. ex. I'exemption pour les articles peut etre
declaree inapplicable afin de permettre aux articles
contenant des substances preoccupantes (y
compris des substances rejetees involontairement)
d'etre assujettis aux exigences des SNUR.
Canada : A I'heure actuelle, les dispositions de
la LCPE concernant les NAc ne s'appliquent pas a
la plupart des substances contenues dans les
produits manufactures.
Les substances contenues dans les fluides et les
particules contenues dans les produits
manufactures peuvent faire I'objet d'une
obligation de declaration si elles sont rejetees de
fagon dispersive ou non controlee dans le cadre
d'une utilisation normale.
Preavis d'ex
portation
Etats-Unis : II y a des exigences liee aux preavis
d'exportation pour les substances assujetties
aux SNUR.
Canada : II n'y a aucune exigence liee aux
preavis d'exportation pour les substances
assujetties aux NAc.
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Programme de reglementation en matiere de nouvelles utilisations importantes (SNUR) de
I'Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
5. Ressources et autres renseignements pertinents
Ressources de I'EPA
Site Web de I'EPA
httos://www. eoa.gov/
Site ChemView de I'EPA
https://www.epa.gov/assessing-and-managing-
chemicals-under-tsca/introduction-chemview
Services de registre des substances (SRS) de I'EPA
https://ofmpub.eoa.gov/sor internet/registrv/subst
reg/searchandretrieve/substancesearch/search.do
Les SNUN sont transmis utilisant le formulaire
electronique PMN "avis precedant la fabrication", et
sont assujettis a une periode devaluation de 90 jours,
semblable a celui pour le PMN. Hyperlien pour le
Formulaire electronique d'un avis precedant la
fabrication.
https://www.epa.gov/reviewing-new-chemicals-
under-toxic-substances-control-act-tsca/how-
submit-e-pmn
Resources d'ECCC et SC
Page Web sur les dispositions relatives aux NAc
https://www. canada. ca/fr/envi ronnement-
changement-climatiaue/services/registre-
environnemental-loi-canadienne-
protection/dispositions-nouvelles-activites.html
Liste complete des substances qui sont visees par les
dispositions relatives aux nouvelles activites
https://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset/bfab5876-
77e5-4dbf-8693-3b0bc69428b8?wbdisable=false
Outil de recherche de substances (substances
chimiques, polymeres et organismes)*
https://pollution-waste.canada.ca/substances-
search/Substance?lang=fr
Site Web general de la Gazette du Canada - ou sont
publies les avis et les arretes de NAc
http://gazette.gc.ca/accueil-home-fra.html
Page Web du gouvernement du Canada a I'egard du
CCR
https://www.canada.ca/fr/sante-
canada/organisation/a-propos-sante-
canada/legislation-lignes-directrices/lois-
reglements/conseil-cooperation-matiere-
reglementation-canada-etats-unis.html
Site Web general d'ECCC
https://www.canada.ca/fr/environnement-
changement-climatiaue.html
Site Web general de SC
https://www.canada.ca/fr/sante-canada.html
Ligne d'information de la gestion des substances :
Sans frais au Canada: 1-800-567-1999
A I'exterieur du Canada : 1-819-938-3232
Telecopieur: 1-819-938-5212
Courriel: ECCC.substances.ECCC(®canada.ca
* L'outil de recherche de substances est une base de donnees interrogeable renfermant les substances deja publiees
dans la Gazette du Canada (p. ex., les substances figurant dans la LI et la LE, de meme que les substances,
nouvelles et existantes, visees par des dispositions relatives aux NAc). Les publications de la Gazette du Canada
constituent la source officielle de publications relatives aux NAc.
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Programme de reglementation en matiere de nouvelles utilisations importantes (SNUR) de
I'Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
5.1. Explication des termes des
Avis d'intention (AI) (Canada) - Un avis d'intention de modifier la Liste interieure de
substances est publie dans la Gazette du Canada, Partie I (GC I) et est suivi d'une periode de
commentaires du public, puis de la publication, dans la Gazette du Canada, Partie II (GC II),
d'un arrete modifiant la Liste interieure. Les dispositions relatives aux NAc s'appliquent des la
publication (c.-a-d. l'entree en vigueur) de l'arrete, a moins d'indications contraires dans l'arrete.
Nouvelle activite (NAc) (Canada) - Activite menee avec une substance dans des quantites, des
concentrations ou des circonstances differentes qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur
l'exposition humaine ou environnementale a la substance. Ce qui constitue une nouvelle activite
est particulier a chaque substance et figure dans la publication de NAc correspondante dans la
Gazette du Canada.
Declaration de nouvelle activite (DNAc) - Si les activites proposees par une personne a l'egard
d'une substance donnee s'inscrivent dans la definition d'une nouvelle activite, la personne en
question est tenue de transmettre une DNAc au gouvernement aux fins de revaluation, dans les
delais reglementaires prevus, de la nouvelle activite entreprise.
Loi canadienne sur la protection de I'environnement, 1999 (LCPE) - Loi visant la prevention
de la pollution, de meme que la protection de I'environnement et de la sante humaine dans une
perspective de contribution au developpement durable.
Avis precedant la fabrication (PMN) (E.-U.) - Toute personne qui prevoit fabriquer (et
notamment importer) une nouvelle substance chimique a des fins commerciales non exemptees
est tenue, en vertu de la TSCA, de transmettre a l'EPA un avis avant de s'engager dans ladite
activite. Un PMN doit etre achemine au moins 90 jours avant la fabrication de la nouvelle
substance chimique ou nouvelle utilisation. Une version en ligne du formulaire de PMN est
accessible en format electronique (e-PMN) sur le site Web de l'EPA.
Declaration de nouvelle utilisation importante (SNUN) (E.-U.) - Un fabricant (et notamment
un importateur) ou un transformateur qui prevoit s'engager dans une nouvelle utilisation
designee doit transmettre une telle declaration a l'EPA au moins 90 jours avant la fabrication ou
la transformation de la substance aux fins de la nouvelle utilisation visee. Cette declaration
declenchera une evaluation, par l'EPA, de l'utilisation de la substance chimique dans les delais
applicables. La fabrication ou la transformation aux fins de la nouvelle utilisation ne pourra
debuter avant que l'EPA ait procede a un examen de la declaration, determine s'il s'agit d'une
nouvelle utilisation selon les renseignements fournis dans la declaration et pris les mesures
requises en consequence.
Regie relative a de nouvelles utilisations importantes (SNUR) (E.-U.) - L'EPA adopte des
reglements dans lesquels sont designees les nouvelles utilisations importantes d'une substance
chimique, de fa<;on a pouvoir proceder aux examens necessaires avant que la substance ne soit
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Programme de reglementation en matiere de nouvelles utilisations importantes (SNUR) de
I'Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
utilisee de nouvelles fa<;ons susceptibles de donner lieu a des preoccupations sur le plan de
l'environnement et de la sante humaine. Une fois que l'EPA designe une nouvelle utilisation
importante pour une substance chimique, les fabricants et les transformateurs de cette substance
qui souhaitent commencer cette utilisation doivent soumettre une declaration de nouvelle
utilisation importante avant de fabriquer ou de transformer la substance chimique pour cette
nouvelle utilisation.
Toxic Substances Control Act (TSCA) (E.-U.) - Cette loi confere a l'EPA le pouvoir d'etablir
des exigences en matiere de declaration, de tenue de registre et d'essais, de meme que des
restrictions a l'egard des substances chimiques et des melanges. La TSCA vise la production,
l'importation, 1'utilisation et l'elimination de substances chimiques donnees.
Importateur (TSCA) - Toute personne qui importe une substance chimique, y compris une
substance chimique faisant partie d'un melange ou d'un article, sur le territoire douanier des
Etats-Unis. La notion d'importateur inclut le principal responsable du paiement de tous les droits
se rapportant au produit ou un agent autorise agissant en son nom.
Fabricant (TSCA) - Une personne qui importe, produit ou fabrique une substance chimique.
Transformateur (TSCA) - Toute personne qui transforme une substance chimique ou un
melange. La notion de « transformer » s'entend de la preparation d'une substance chimique ou
d'un melange, apres sa fabrication, a des fins de distribution dans le commerce sous la meme
forme ou dans le meme etat physique ou sous une forme ou un etat physique different de celui
dans lequel il etait lorsque la personne appelee a preparer ladite substance ou ledit melange l'a
re<;u, ou faisant partie d'un melange ou d'un article renfermant la substance chimique ou le
melange en question.
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Programme de reglementation en matiere de nouvelles utilisations importantes (SNUR) de
I'Environmental Protection Agency (EPA) des Etats-Unis et dispositions relatives aux nouvelles activites
(NAc) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Sante Canada (SC)
5.2. Instructions relatives a ChemView
Le site Web ChemView de l'EPA : https://chemview.epa.gov/chemview comporte des liens vers
un guide de l'utilisateur de ChemView 50 et des renseignements sur le service Web. Le guide de
l'utilisateur renferme de rinformation sur :
•	le choix des criteres de recherche de substances chimiques
•	le choix des resultats
•	la production de resultats
•	l'affichage des resultats
•	1'annexe sur des sources en particulier.
Le site des URL de services Web (localisateurs de ressources uniformes des services Web) decrit
les menus deroulants permettant a l'utilisateur de choisir les substances chimiques, les
utilisations definies par les SNUR, les usages, les groupes, les categories et les criteres d'effets
(sur la sante et l'environnement). Le site permet aussi a l'utilisateur de choisir differentes sources
pour obtenir les resultats lies aux substances chimiques. Le format de presentation des resultats
par defaut est JavaScript Object Notation (JSON). ChemView permet aussi de telecharger vers
Excel, XML et PDF.
50 ChemView Public UI [User Interface] Guide Release 1.3, U.S. Environmental Protection Agency, October 2015,
42 pages. Disponible: https://chemview.epa.gov/chemview/resources/ChemView%20Riblic%20UI%20Guide.pdf.
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v>EPA Canada
avrit 2018
EPA 730-R-17-001
E n 14-320/201SF -PDF
978-0-660-25902-4
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